La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver.

Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté à la fin de la peine privative de liberté.

Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée.

Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu'au moment où il ne représente plus un danger pour la société.

De manière générale, la rétention de sûreté peut être envisagée lorsque la cour d’assises prévoit dans sa décision de condamnation que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine. La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté.

Cette mesure est aussi envisageable au cours d’une surveillance de sûreté.

Les conditions qui permettent de décider d’une rétention de sûreté dépendent du contexte dans lequel elle est envisagée : lors de la condamnation ou pendant une surveillance de sûreté.

Conditions pour fixer une rétention de sûreté lors de la condamnation

Lorsque la cour d’assises prévoit qu’une rétention de sûreté peut être envisagée, toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’elle soit fixée :

Le type de crime qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).

Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle.

La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidive, car il souffre d'un trouble grave de la personnalité.

Pendant l'exécution de la peine, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.

Si ces soins n'ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.

Conditions pour fixer une rétention de sûreté pendant une surveillance de sûreté

Pendant une surveillance de sûreté, la rétention de sûreté peut être envisagée uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• La personne a violé les obligations liées à la surveillance de sûreté (exemple : le condamné ne veut plus suivre un traitement prescrit par un médecin dans le cadre d'une injonction de soins) ou a refusé de porter un bracelet électronique

• La personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de récidive

• Le renforcement des obligations de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la commission d'une nouvelle infraction.

La procédure par laquelle une rétention de sûreté est décidée dépend de l’occasion à laquelle cette mesure a été envisagée :

La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d'établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).

Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemple : séances de thérapie).

Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.

Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.

Durant la rétention, la personne retenue a le droit :

• De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance
• D'exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
• De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir dont une partie s’effectue obligatoirement à l’extérieur
• De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
• D'émettre ou de recevoir des courriers
• De recevoir des visites et de téléphoner chaque jour (à ses frais ou aux frais de son correspondant).

Dans des circonstances particulières, la personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins. Il s’agit des 2 situations suivantes :

• En cas d'évènement familial grave (exemple : enterrement d'un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policière
• Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.

La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peines.

Cette décision peut être contestée devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours suivant sa notification.

La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d'1 an.

Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.

Ainsi, d'année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis du Jap et de la CPMS.

Néanmoins, le renouvellement a lieu uniquement si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.

En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.

Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer avant l'expiration du délai prévu si la personne retenue fait une demande de mise en liberté et que :

• La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande
• Ou que cette juridiction n'a pas répondu à la demande dans un délai de 3 mois.

La demande de mise en liberté doit être faite par requête transmise à la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Elle peut uniquement être effectuée après un délai de 3 mois suivant la décision définitive de placement en rétention de sûreté. Si elle est rejetée, la personne retenue doit respecter un nouveau délai de 3 mois pour faire une autre demande.