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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > DĂ©claration de dĂ©cĂšs, obsĂšques et sĂ©pulture  > Qui doit payer les frais d'obsĂšques ?

Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsÚques ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de décÚs d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsÚques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

  • Au moment des obsĂšques
  • AprĂšs les obsĂšques

Les obsÚques doivent en principe avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décÚs.

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsÚques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsÚques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :

Contrat d'assurance décÚs

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

  À savoir

Un contrat d'assurance décÚs n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsÚques.

Contrat d'assurance obsĂšques

Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes.

Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :

  • Prime unique
  • Primes temporaires (selon la durĂ©e choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)
  • Primes viagĂšres, jusqu'au dĂ©cĂšs de la personne assurĂ©e.

  À savoir

Le contrat d'assurance obsÚques n'est pas une assurance vie. Ce n'est pas un produit d'épargne. Certains contrats prévoient une possibilité de rachat. Mais le souscripteur ne peut pas récupérer la totalité des cotisations qu'il a versées.

En vue du financement des obsÚques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne dĂ©signĂ©e par le souscripteur (le dĂ©funt)
  • Une sociĂ©tĂ© de pompes funĂšbres.

Le contrat d'assurance obsÚques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsÚques.

Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsÚques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsÚques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsĂšques

AccĂ©der au service en ligne  

Agira

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsÚques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsÚques pour obtenir un remboursement.

Contrat obsĂšques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsÚques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les prestations doivent ĂȘtre personnalisĂ©es en fonction des volontĂ©s du souscripteur du contrat.

Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.

  À savoir

Des garanties d'assistance peuvent ĂȘtre prĂ©vues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du dĂ©funt. Elle peuvent ĂȘtre soumises Ă  conditions (par exemple, dĂ©cĂšs Ă  plus de 50 km du domicile du dĂ©funt).

En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsÚques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire.

Vous devez donc payer les frais funĂ©raires de votre ascendant ou de votre descendant, mĂȘme si vous renoncez Ă  la succession.

Toutefois, vous n'ĂȘtes pas tenu de payer les frais funĂ©raires de votre parent si celui-ci a gravement manquĂ© Ă  ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funÚbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.

  À savoir

Si vous prenez en charge les frais d'obsĂšques sans ĂȘtre l'hĂ©ritier du dĂ©funt, vous pouvez demander Ă  ĂȘtre remboursĂ© par les hĂ©ritiers.

DĂ©funt sans ressources suffisantes

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décÚs doit prendre en charge les frais d'obsÚques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funĂšbres.

C'est le maire qui Ă©value l'insuffisance de ressources.

OĂč s’adresser ?

Mairie

DĂ©funt avec des ressources suffisantes mais sans famille proche

La rÚgle dépend de la situation :

  • Le maire doit pourvoir aux funĂ©railles, pour respecter le dĂ©lai fixĂ© par la loi (14 jours calendaires au plus aprĂšs le dĂ©cĂšs en mĂ©tropole).

    La commune prend en charge les frais.

    Sur prĂ©sentation de la facture, la commune peut demander Ă  la banque qui gĂšre le compte du dĂ©funt le remboursement des frais engagĂ©s, dans la limite de 5 965 € (et du solde du compte).

    La commune peut aussi demander le remboursement des frais avancés sur la succession du défunt.

  • Le maire doit pourvoir aux funĂ©railles, pour respecter le dĂ©lai fixĂ© par la loi (14 jours calendaires au plus aprĂšs le dĂ©cĂšs en mĂ©tropole).

    La commune prend en charge les frais.

    Sur prĂ©sentation de la facture, la commune peut demander Ă  la banque qui gĂšre le compte du dĂ©funt le remboursement des frais engagĂ©s, dans la limite de 5 965 € (et du solde du compte).

    La commune peut aussi demander le remboursement des frais avancés sur la succession du défunt.

    Elle peut aussi se tourner vers les proches du défunt soumis à une obligation alimentaire (enfants, parents, beaux-parents, gendre/belle-fille) pour obtenir le remboursement de tout ou partie des frais avancés.

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsÚques.

Ce prĂ©lĂšvement est possible dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Vous devez présenter la facture réglée.

Le prĂ©lĂšvement est possible mĂȘme si celui qui a rĂ©glĂ© la facture n'est pas un hĂ©ritier (un concubin ou un ami par exemple).

Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d'obsÚques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsĂšques, ceux-ci doivent ĂȘtre pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire Ă  l'Ă©gard du dĂ©funt.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.

En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.

Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par requĂȘte ou par assignation.

La requĂȘte est possible lorsque le montant de votre demande n'excĂšde pas 5 000 €.

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Moyens de recours

L'héritier qui a payé les obsÚques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.

En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsÚques, vous pouvez en exiger le remboursement.

Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procĂ©dure de recouvrement des petites crĂ©ances
  • Tribunal judiciaire.

Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

OĂč s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requĂȘte.

La requĂȘte est possible lorsque le montant de votre demande n'excĂšde pas 5 000 €.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Déduction des frais funéraires

Les frais d'obsĂšques peuvent ĂȘtre dĂ©duits de la succession, dans la limite de 1 500 €.

Si vous payez les frais d'obsÚques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession.

 Ă€ noter

Les frais d'Ă©rection d'un monument funĂ©raire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©duits de la succession du dĂ©funt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittĂ©s.

Capital-décÚs de la Sécurité sociale

Le capital-décÚs du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié.

Moins de 3 mois avant son dĂ©cĂšs, le dĂ©funt devait ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

  • SalariĂ©
  • ChĂŽmeur indemnisĂ©
  • BĂ©nĂ©ficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacitĂ© d'au moins 66,66 %)
  • BĂ©nĂ©ficiaire d'une pension d'invaliditĂ©.

Vous devez demander le capital décÚs.

Formulaire
Demande de capital décÚs

Cerfa n° 10431*05

AccĂ©der au formulaire  

Ameli.fr

Capital-décÚs d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.

Le fonctionnaire devait ĂȘtre en activitĂ©.

Vous devez demander le capital décÚs auprÚs de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Remboursement par l'Assurance Retraite

Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par l'Assurance Retraite sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décÚs du retraité.

Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsÚques.

  À savoir

Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.

Le remboursement est plafonnĂ© Ă  2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au dĂ©funt.

Pour bénéficier du remboursement, vous devez présenter la facture des frais d'obsÚques et l'acte de décÚs.

Être hĂ©ritier ou ayant droit n'est pas nĂ©cessaire pour vous faire rembourser.

Allocation décÚs de France Travail

L'allocation décÚs est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.

Si vous ĂȘtes concernĂ©, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement PĂŽle emploi) dont dĂ©pendait le demandeur d'emploi.

OĂč s’adresser ?

France Travail

Aides des organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsÚques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complĂ©mentaire
  • Mutuelle, complĂ©mentaire santĂ©
  • Organisme de prĂ©voyance.

Selon la cause ou les circonstances du décÚs, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsÚques.

Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.

Accident de la circulation

La prise en charge dépend de la situation :

  • L'indemnisation en cas d'accident de la circulation dĂ©pend de la situation.

    Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

      À savoir

    Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.

    Ce dĂ©lai ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă  5 jours ouvrĂ©s.

    Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

    L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous ĂȘtes libre d'accepter ou de refuser.

    Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décÚs.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Le responsable de l'accident peut ĂȘtre condamnĂ© Ă  vous verser des dommages et intĂ©rĂȘts.

    Cette somme intÚgre les frais liés aux obsÚques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

  • Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

    Les frais d'obsĂšques sont compris dans l'indemnisation.

    Vous disposez d'un délai de 3 ans aprÚs l'accident.

    OĂč s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Accident du travail

Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge.

Les frais funĂ©raires de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le dĂ©cĂšs s'est produit au cours d'un dĂ©placement professionnel
  • Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă  la sollicitation de son employeur pour ĂȘtre embauchĂ© (concrĂštement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă  la demande de son employeur).

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

OĂč s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  À savoir

Des garanties supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsĂšques.

Infraction pénale (violences, attentat...)

La prise en charge dépend de la situation :

  • Lorsque le dĂ©cĂšs entraĂźne l'ouverture d'une enquĂȘte de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous constituer partie civile.

    Si le ou les auteurs sont condamnĂ©s, vous pouvez obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts permettant de compenser vos diffĂ©rents prĂ©judices.

    En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    OĂč s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Il peut remplacer le condamnĂ© dĂ©faillant dans la limite de 3 000 €.

  • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les prĂ©judices moraux et Ă©conomiques des proches des victimes dĂ©cĂ©dĂ©es, comme les frais d'obsĂšques.

    Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    OĂč s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge.

Les frais funĂ©raires de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le dĂ©cĂšs s'est produit au cours d'un dĂ©placement professionnel
  • Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă  la sollicitation de son employeur pour ĂȘtre embauchĂ© (concrĂštement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă  la demande de son employeur).

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

OĂč s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  À savoir

Des garanties supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsĂšques.

Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :

  • Frais d'inhumation et cĂ©rĂ©monie qui l'accompagne
  • Frais de crĂ©mation et cĂ©rĂ©monie qui l'accompagne
  • Avis d'obsĂšques
  • Courriers d'invitation et de remerciements
  • Achat et pose d'un emblĂšme religieux sur la tombe
  • Acquisition d'une concession dans un cimetiĂšre
  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
  • Frais de transport du corps
  • Frais d'Ă©rection d'un monument funĂ©raire
  • Frais d'achat de fleurs et couronnes.

Le paiement des frais s'effectue au moment des obsĂšques.

Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais aprĂšs les obsĂšques, dans certaines situations.

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