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Question-réponse

En cas de décÚs d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décÚs ?

Vérifié le 02/02/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une allocation dĂ©cĂšs peut ĂȘtre versĂ©e Ă  la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi dĂ©cĂ©dĂ©. Le demandeur d'emploi dĂ©cĂ©dĂ© devait ĂȘtre en cours d'indemnisation ou en pĂ©riode de diffĂ©rĂ© d'indemnisation ou de dĂ©lai d'attente. Nous vous prĂ©sentons la rĂšglementation.

La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement PÎle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

  • NumĂ©ro de dossier du demandeur d'emploi dĂ©cĂ©dĂ©
  • Copie de l'acte de dĂ©cĂšs
  • Demande Ă©crite de versement de l'allocation dĂ©cĂšs
  • PiĂšce justifiant la qualitĂ© de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)

OĂč s’adresser ?

La demande doit ĂȘtre effectuĂ©e dans un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la date du dĂ©cĂšs.

Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chÎmage).

S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant Ă  charge.

Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chĂŽmage).

Exemple

Un demandeur d'emploi dĂ©cĂ©dĂ© percevait une allocation journaliĂšre de 30 € et avait 2 enfants Ă  charge. Le montant versĂ© Ă  la personne avec qui il vivait en couple sera calculĂ© ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.

La somme est versée en 1 seule fois.

L’allocation dĂ©cĂšs est un capital dĂ©cĂšs et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise Ă  la CSG ou Ă  la CRDS.