Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :

• En position d'activité
• En détachement auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement de la fonction publique territoriale
• En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
• En disponibilité d'office pour raisons de santé.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

• Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
• Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
• Enfants du fonctionnaire infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
• Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
• Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

Comment faire la demande de capital décès ?

Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l'établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.

Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement de détachement.

Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement d'origine du fonctionnaire.

L'administration employeur indique aux ayants droit les justificatifs à fournir selon leur situation.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès varie selon que le fonctionnaire décédé a atteint ou non l'âge minimum de départ à la retraite.

Si le décès survient alors qu’il a atteint l’age minimum de départ à la retraite, ses ayant droits peuvent bénéficier du capital décès s’il étaittoujours en activité.

Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

• Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
• Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :

• L'agent décédé est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
• Et le décès survient alors que l'agent est en activité.

Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel, ses proches peuvent aussi bénéficier d'un capital décès complémentaire de la part de l'Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :

• L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein
• Il a accompli au moins un an de services.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Le capital décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent décédé.

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :

• Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
• En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
• En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants.

S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

Le capital décès de l'Ircantec est accordé aux personnes suivantes :

• Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent
• Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
• Enfants de l'agent infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
• Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
• Ascendants de l'agent à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

Comment faire la demande de capital décès ?

La démarche varie selon que vous êtes :

• Fonctionnaire stagiaire
• Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l'établissement employeur de l'agent s'il était fonctionnaire stagiaire) est égal à 4 009 €.

Le montant du capital décès versé par l'Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 4 009 €.

Si le montant ainsi calculé est inférieur à 75 % des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c'est ce montant de 75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.

Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :

• Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
• Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent qui étaient à sa charge au moment du décès.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :

• En position d'activité
• En détachement auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement de la fonction publique territoriale
• En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
• En disponibilité d'office pour raisons de santé.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

• Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
• Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
• Enfants du fonctionnaire infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
• Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
• Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

Comment faire la demande de capital décès ?

Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l'établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.

Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement de détachement.

Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement d'origine du fonctionnaire.

L'administration employeur indique aux ayants droit les justificatifs à fournir selon leur situation.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès varie selon que le fonctionnaire décédé a atteint ou non l'âge minimum de départ à la retraite.

Si le décès survient alors qu’il a atteint l’age minimum de départ à la retraite, ses ayant droits peuvent bénéficier du capital décès s’il étaittoujours en activité.

Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

• Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
• Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :

• L'agent décédé est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
• Et le décès survient alors que l'agent est en activité.

Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel, ses proches peuvent aussi bénéficier d'un capital décès complémentaire de la part de l'Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :

• L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein
• Il a accompli au moins un an de services.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Le capital décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent décédé.

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :

• Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
• En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
• En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants.

S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

Le capital décès de l'Ircantec est accordé aux personnes suivantes :

• Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent
• Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
• Enfants de l'agent infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
• Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
• Ascendants de l'agent à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

Comment faire la demande de capital décès ?

La démarche varie selon que vous êtes :

• Fonctionnaire stagiaire
• Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l'établissement employeur de l'agent s'il était fonctionnaire stagiaire) est égal à 4 009 €.

Le montant du capital décès versé par l'Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 4 009 €.

Si le montant ainsi calculé est inférieur à 75 % des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c'est ce montant de 75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.

Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :

• Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
• Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent qui étaient à sa charge au moment du décès.