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Fiche pratique

Aide aux victimes d'infraction pĂ©nale pour recouvrer les dommages et intĂ©rĂȘts

Vérifié le 18/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que faire lorsque la personne condamnĂ©e par le juge pĂ©nal Ă  vous payer des dommages et intĂ©rĂȘts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Le Sarvi intervient pour des prĂ©judices corporels lĂ©gers (ITT infĂ©rieure Ă  30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas ĂȘtre indemnisĂ©s auprĂšs de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou par l'assureur de la victime.

Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies :

  • Vous devez ĂȘtre une personne physique et avoir Ă©tĂ© victime d'une infraction
  • Vous devez avoir dĂ©posĂ© plainte et vous ĂȘtre constituĂ© partie civile
  • L'auteur des faits a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  vous payer des dommages et intĂ©rĂȘts
  • Vous devez avoir obtenu Ă  compter du 1er octobre 2008 une dĂ©cision pĂ©nale dĂ©finitive, c’est-Ă -dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).
  • L'auteur des faits n'a pas payĂ© le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation dĂ©finitive.
  • Vous ne devez pas avoir chargĂ© un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette crĂ©ance
  • Vous ne pouvez pas ĂȘtre indemnisĂ©e par la Civi. Si vous avez fait une demande Ă  la Civi qui a Ă©tĂ© rejetĂ©e, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an aprĂšs la dĂ©cision de rejet de la Civi.

Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.

Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide d'un avocat.

Si plusieurs victimes sont concernĂ©es par une mĂȘme affaire pĂ©nale, il faut remplir un formulaire par victime.

Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :

Rappel

Rappel

Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.

Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an aprÚs la condamnation définitive.

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors dĂ©lai, vous pouvez saisir sur requĂȘte le prĂ©sident du tribunal au plus tard 1 mois aprĂšs rĂ©ception de la dĂ©cision de refus du Sarvi.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :

  • Le Sarvi verse la totalitĂ© du montant de la condamnation.

    Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

  • Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

    Exemple

    • Si le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.
    • Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.

    Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

    Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

    Selon la somme qu'il récupÚre auprÚs du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

 Ă€ noter

Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprÚs de la personne condamnée.

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