Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

Le FGTI indemnise les préjudices que vous avez subis en raison de l'acte terroriste dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

• Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent
• Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, la peur ressentie entre le moment où vous apprenez qu'un attentat a eu lieu et celui où vous avez des nouvelles de vos proches)
• Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

Si l'un de vos proches a été gravement blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cependant, si votre proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l'infraction dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

• Frais d'obsèques (frais pour se déplacer à la morgue, frais de rapatriement du corps, avis d'obsèques, etc.)
• Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent
• Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, l'attente entre le moment où vous êtes informé de l'attentat et le décès de votre proche)
• Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.

En principe, si vous êtes l'ayant droit d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI.

En effet, il revient au procureur de la République (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes décédées.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.

Cependant, si vous estimez être une victime indirecte d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant le décès de votre proche.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.