Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 04/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
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Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

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