Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques, à savoir :

• La perte de gains (perte de salaire)
• Les frais médicaux restant à la charge de la victime
• Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)

Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :

• Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
• Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
• Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
• Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
• L'incapacité fonctionnelle

L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.

Le Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :

• Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
• Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
• Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
• Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
• L'incapacité fonctionnelle
• Les frais médicaux

Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :

• Des frais funéraires

• D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)
• D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)

Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site duFiva.

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Le dossier doit être envoyé par courrier postal au Fiva.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le Fiva aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.