Fiche pratique
RSA parent isolé
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un parent isolé peut bénéficier du RSA s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1Úre demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaßtre.
- Caf
- MSA
- Français
- Ătranger
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Remplir certaines conditions de ressources
- RĂ©sider en France de maniĂšre stable et effective
- Ătre parent isolĂ©, c'est-Ă -dire cĂ©libataire, divorcĂ©(e), sĂ©parĂ©(e), veuf(ve) ayant des enfants Ă charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de maniĂšre dĂ©clarĂ©e et permanente et ne partageant pas ses ressources.
Attention :
si vous ĂȘtes sĂ©parĂ© gĂ©ographiquement de votre conjoint (Ă©poux ou Ă©pouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'ĂȘtes pas considĂ©rĂ© comme parent isolĂ©.
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de maniÚre déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et effective et ce mĂȘme si :
- vous ĂȘtes Ă©lĂšve, Ă©tudiant ou stagiaire,
- vous ĂȘtes en congĂ© parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilitĂ©.
Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention :
si vous ĂȘtes sĂ©parĂ© gĂ©ographiquement de votre conjoint (Ă©poux ou Ă©pouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'ĂȘtes pas considĂ©rĂ© comme parent isolĂ©.
Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir |
| |
Ătranger d'un autre pays |
|
Ă savoir
un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)
MinistÚre chargé des affaires sociales
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants Ă charge
- les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Nombre d'enfants | Montant du RSA |
0 | 836,85 ⏠|
1 | 1 115,80 ⏠|
2 | 1 394,75 ⏠|
Par enfant supplémentaire | 278,95 ⏠|
Majoration
Le montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- DĂ©claration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- SĂ©paration, veuvage
Le montant forfaitaire majorĂ© peut ĂȘtre accordĂ© pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours dâune pĂ©riode de 18 mois suivant lâĂ©vĂ©nement.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journaliÚres, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© gratuitement ou propriĂ©taire de votre logement, un montant forfaitaire est ajoutĂ© Ă vos ressources. Ce forfait dĂ©pend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 78,20 ⏠|
2 | 156,41 ⏠|
3 ou + | 193,55 ⏠|
Exemple
Pour 1 parent isolĂ© avec 2 enfants Ă charge sans revenu d'activitĂ© mais bĂ©nĂ©ficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est Ă©gal Ă 1 048,95 ⏠(1 394,75 âŹ-193,55 âŹ-152,25 âŹ).
Ă noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
-
Service en ligne
Demande de RSA (Caf)MinistÚre chargé de la santé
-
Vous pouvez faire la demande auprĂšs de votre Caf, des services du dĂ©partement, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou dâune association habilitĂ©e par le dĂ©partement.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprÚs de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130.
La liste des piĂšces Ă fournir se trouve en derniĂšre page du formulaire.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
Ă noter
si vous nâavez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130 et envoyer Ă votre Caf.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
OĂč sâadresser ?
AprĂšs examen de votre dossier par les services du dĂ©partement, vous recevez une notification d'attribution pour une pĂ©riode de 3 mois. La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant le trimestre oĂč vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
Ă savoir
des avances peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les services du dĂ©partement pour que la procĂ©dure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
DĂ©sormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chĂŽmage, retraites, pensions, arrĂȘts maladie, etc.) sont prĂ©remplis en montant net social pour lâensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
Service en ligne
RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.
OĂč sâadresser ?
Attention :
En cas de changement de rĂ©sidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bĂ©nĂ©ficier du RSA, le versement cesse Ă partir du 1er jour du mois oĂč vous ne les remplissez plus.
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 ⏠par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions dâinsertion qui vous sont proposĂ©es.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement PÎle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
Ă savoir
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mĂȘmes droits et obligations que vous.
Suspension du versement du RSA
-
Les services du dĂ©partement peuvent dĂ©cider de rĂ©duire votre RSA, si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
- Vous ĂȘtes radiĂ© par France Travail (anciennement PĂŽle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrÎles prévus
Vous ĂȘtes alors invitĂ© Ă prĂ©senter, avec la personne de votre choix, vos observations Ă une Ă©quipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement PÎle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'aprÚs la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut ĂȘtre rĂ©duit jusqu'Ă 80 % pour 1 Ă 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la rĂ©duction ne peut pas dĂ©passer 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-mĂȘme.
à la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
-
Cela dépend de votre situation :
-
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes hospitalisĂ© dans un Ă©tablissement de santĂ© pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne Ă charge.
-
Si vous ĂȘtes enceinte, il n'y a pas de rĂ©duction du montant du RSA.
Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
-
-
Cela dépend de votre situation :
-
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne Ă charge
-
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.
Vous n'ĂȘtes alors plus considĂ©rĂ© comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants Ă charge.
-
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la Caf,
- chĂšque Ă l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espÚces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 âŹ, les sommes perçues Ă tort ne sont pas rĂ©cupĂ©rĂ©es.
Ă savoir
vous pouvez envoyer un courrier Ă la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ă savoir
mĂȘme si vous n'ĂȘtes actuellement pas bĂ©nĂ©ficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre Caf.
OĂč sâadresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
DĂ©claration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Français
- Ătranger
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de maniÚre déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et effective et ce mĂȘme si :
- vous ĂȘtes Ă©lĂšve, Ă©tudiant ou stagiaire,
- vous ĂȘtes en congĂ© parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilitĂ©.
Attention :
si vous ĂȘtes sĂ©parĂ© gĂ©ographiquement de votre conjoint (Ă©poux ou Ă©pouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'ĂȘtes pas considĂ©rĂ© comme parent isolĂ©.
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de maniÚre déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et effective et ce mĂȘme si :
- vous ĂȘtes Ă©lĂšve, Ă©tudiant ou stagiaire,
- vous ĂȘtes en congĂ© parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilitĂ©.
Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention :
si vous ĂȘtes sĂ©parĂ© gĂ©ographiquement de votre conjoint (Ă©poux ou Ă©pouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'ĂȘtes pas considĂ©rĂ© comme parent isolĂ©.
Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir |
| |
Ătranger d'un autre pays |
|
Ă savoir
un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants Ă charge
- les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Nombre d'enfants | Montant du RSA |
0 | 836,85 ⏠|
1 | 1 115,80 ⏠|
2 | 1 394,75 ⏠|
Par enfant supplémentaire | 278,95 ⏠|
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journaliÚres, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© gratuitement ou propriĂ©taire de votre logement, un montant forfaitaire est ajoutĂ© Ă vos ressources. Ce forfait dĂ©pend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 78,20 ⏠|
2 | 156,41 ⏠|
3 ou + | 193,55 ⏠|
Exemple
Pour 1 parent isolĂ© avec 2 enfants Ă charge sans revenu d'activitĂ© mais bĂ©nĂ©ficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est Ă©gal Ă 1 048,95 ⏠(1 394,75 âŹ-193,55 âŹ-152,25 âŹ).
Ă noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
-
Service en ligne
Demande de RSA (MSA)MinistÚre chargé de la santé
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Vous pouvez faire la demande auprÚs :
- de votre MSA,
- ou des services du département,
- ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
- ou dâune association habilitĂ©e par les services du dĂ©partement.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprÚs de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130.
La liste des piĂšces Ă fournir se trouve en derniĂšre page du formulaire.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
Ă noter
si vous nâavez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130 et envoyer Ă votre MSA.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
AprĂšs examen de votre dossier par les services du dĂ©partement, vous recevez une notification d'attribution pour une pĂ©riode de 3 mois. La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant le trimestre oĂč vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
Ă savoir
Des avances peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les services du dĂ©partement pour que la procĂ©dure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
DĂ©sormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chĂŽmage, retraites, pensions, arrĂȘts maladie, etc.) sont prĂ©remplis en montant net social pour lâensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.
OĂč sâadresser ?
Attention :
En cas de changement de rĂ©sidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bĂ©nĂ©ficier du RSA, le versement cesse Ă partir du 1er jour du mois oĂč vous ne les remplissez plus.
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 ⏠par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions dâinsertion qui vous sont proposĂ©es.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement PÎle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
Ă savoir
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mĂȘmes droits et obligations que vous.
Suspension du versement du RSA
-
Les services du dĂ©partement peuvent dĂ©cider de rĂ©duire votre RSA, si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
- Vous ĂȘtes radiĂ© par France Travail (anciennement PĂŽle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrÎles prévus
Vous ĂȘtes alors invitĂ© Ă prĂ©senter, avec la personne de votre choix, vos observations Ă une Ă©quipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement PÎle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'aprÚs la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut ĂȘtre rĂ©duit jusqu'Ă 80 % pour 1 Ă 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la rĂ©duction ne peut pas dĂ©passer 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-mĂȘme.
à la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
-
Cela dépend de votre situation :
-
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes hospitalisĂ© dans un Ă©tablissement de santĂ© pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne Ă charge.
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Si vous ĂȘtes enceinte, il n'y a pas de rĂ©duction du montant du RSA.
Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
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Cela dépend de votre situation :
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Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne Ă charge
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Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.
Vous n'ĂȘtes alors plus considĂ©rĂ© comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants Ă charge.
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Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la MSA,
- chĂšque Ă l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espÚces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 âŹ, les sommes perçues Ă tort ne sont pas rĂ©cupĂ©rĂ©es.
Ă savoir
vous pouvez envoyer un courrier Ă la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
mĂȘme si vous n'ĂȘtes actuellement pas bĂ©nĂ©ficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votreMSA .
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
DĂ©claration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ă noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Quelle est votre situation ?
De quel régime dépendez-vous ?
Vous ĂȘtes affiliĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral
Vous ĂȘtes affiliĂ© au rĂ©gime agricole
Quelle est votre nationalité ?
Vous ĂȘtes français
Vous ĂȘtes Ă©tranger
Pouvez-vous reprendre un emploi ?
Vous pouvez travailler
Vous ne pouvez pas travailler
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Montant du RSA
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Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA
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Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
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Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement
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Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 Ă R262-49
RĂ©duction et suspension
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Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Recours et récupération
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
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Social - Santé
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RSAÂ : demandeur de 25 ans et plus
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Revenu de solidarité active (RSA)
MinistÚre chargé des affaires sociales
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MinistÚre chargé des affaires sociales