Fiche pratique
RSA jeune actif
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1Úre demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaßtre.
- Caf
- MSA
- Français
- Ătranger
Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous ĂȘtes français ĂągĂ© de 16 Ă 25 ans et que vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et effective.
Sauf si vous ĂȘtes parent isolĂ©, vous devez avoir exercĂ© une activitĂ© professionnelle pendant au moins 2 ans Ă temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans prĂ©cĂ©dant la date de votre demande.
Les activités suivantes sont prises en compte :
- Activités salariées et non salariées
- Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chÎmage et ayant donné lieu au maintien des allocations chÎmage
- Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation
Attention :
les périodes de stage et de chÎmage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous ĂȘtes ĂągĂ© de 16 Ă 25 ans et que vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et effective. Vous devez Ă©galement remplir certaines conditions de sĂ©jour.
Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir |
| |
Ătranger d'un autre pays |
|
Attention :
un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.
Sauf si vous ĂȘtes parent isolĂ©, vous devez avoir exercĂ© une activitĂ© professionnelle pendant au moins 2 ans Ă temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans prĂ©cĂ©dant la date de votre demande.
Les activités suivantes sont prises en compte :
- Activités salariées et non salariées
- Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chÎmage et ayant donné lieu au maintien des allocations chÎmage
- Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation
Ă savoir
les périodes de stage et de chÎmage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)
MinistÚre chargé des affaires sociales
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants Ă charge,
- les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
-
Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 âŹ.
-
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne Ă charge
Montant
0
977,54 âŹ
1
1 173,05 âŹ
2
1 368,55 âŹ
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
260,68 âŹ
-
Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne Ă charge
Personne seule
Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)
-
836,85 âŹ
1
977,54 âŹ
1 115,80 âŹ
2
1 173,05 âŹ
1 394,75 âŹ
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
260,68 âŹ
278,95 âŹ
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme parent isolĂ© si vous ĂȘtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne Ă charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite Ă un Ă©vĂ©nement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint dĂ©cĂšde ou si vous vous en sĂ©parez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si lâĂ©vĂ©nement intervient aprĂšs les 3 ans de l'enfant Ă charge, la majoration dure 12 mois et doit ĂȘtre versĂ©e durant les 18 mois qui suivent la date de lâĂ©vĂ©nement. Il faut donc dĂ©clarer ce type d'Ă©vĂ©nement Ă votre Caf dans un dĂ©lai de 6 mois aprĂšs sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention :
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journaliÚres, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© gratuitement ou propriĂ©taire de votre logement, un montant forfaitaire est ajoutĂ© Ă vos ressources. Ce forfait dĂ©pend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 78,20 ⏠|
2 | 156,41 ⏠|
3 ou + | 193,55 ⏠|
Exemple
Pour un jeune actif sans enfant bĂ©nĂ©ficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est Ă©gal Ă 573,49 ⏠(651,69 âŹ-78,20 âŹ).
Ă noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par courrier.
-
Vous pouvez faire la demande auprĂšs de votre Caf, des services du dĂ©partement, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou dâune association habilitĂ©e par le dĂ©partement.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprÚs de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130.
La liste des piĂšces Ă fournir se trouve en derniĂšre page du formulaire.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
Ă noter
si vous nâavez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130 et envoyer Ă votre Caf.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
OĂč sâadresser ?
AprĂšs examen de votre dossier par les services du dĂ©partement, vous recevez une notification d'attribution pour une pĂ©riode de 3 mois. La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant le trimestre oĂč vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
Ă savoir
des avances peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les services du dĂ©partement pour que la procĂ©dure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
DĂ©sormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chĂŽmage, retraites, pensions, arrĂȘts maladie, etc.) sont prĂ©remplis en montant net social pour lâensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
Service en ligne
RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.
OĂč sâadresser ?
Attention :
En cas de changement de rĂ©sidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bĂ©nĂ©ficier du RSA, le versement cesse Ă partir du 1er jour du mois oĂč vous ne les remplissez plus.
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 ⏠par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions dâinsertion qui vous sont proposĂ©es.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement PÎle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
Ă savoir
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mĂȘmes droits et obligations que vous.
Suspension du versement du RSA
-
Les services du dĂ©partement peuvent dĂ©cider de rĂ©duire votre RSA, si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
- Vous ĂȘtes radiĂ© par France Travail (anciennement PĂŽle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrÎles prévus
Vous ĂȘtes alors invitĂ© Ă prĂ©senter, avec la personne de votre choix, vos observations Ă une Ă©quipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement PÎle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'aprÚs la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut ĂȘtre rĂ©duit jusqu'Ă 80 % pour 1 Ă 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la rĂ©duction ne peut pas dĂ©passer 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-mĂȘme.
à la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
-
Cela dépend de votre situation :
-
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes hospitalisĂ© dans un Ă©tablissement de santĂ© pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne Ă charge.
-
Si vous ĂȘtes enceinte, il n'y a pas de rĂ©duction du montant du RSA.
Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
-
-
Cela dépend de votre situation :
-
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne Ă charge
-
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.
Vous n'ĂȘtes alors plus considĂ©rĂ© comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants Ă charge.
-
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la Caf,
- chĂšque Ă l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espÚces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 âŹ, les sommes perçues Ă tort ne sont pas rĂ©cupĂ©rĂ©es.
Ă savoir
vous pouvez envoyer un courrier Ă la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ă savoir
mĂȘme si vous n'ĂȘtes actuellement pas bĂ©nĂ©ficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre Caf.
OĂč sâadresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
DĂ©claration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Français
- Ătranger
Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous ĂȘtes français ĂągĂ© de 16 Ă 25 ans et que vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et effective.
Sauf si vous ĂȘtes parent isolĂ©, vous devez avoir exercĂ© une activitĂ© professionnelle pendant au moins 2 ans Ă temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans prĂ©cĂ©dant la date de votre demande.
Les activités prises en compte sont les suivantes :
- Activités salariées et non salariées
- Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chÎmage et ayant donné lieu au maintien des allocations chÎmage
- Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation
Attention :
les périodes de stage et de chÎmage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous ĂȘtes ĂągĂ© de 16 Ă 24 ans et que vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et effective. Vous devez Ă©galement remplir certaines conditions de sĂ©jour.
Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir |
| |
Ătranger d'un autre pays |
|
Attention :
un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.
Sauf si vous ĂȘtes parent isolĂ©, vous devez avoir exercĂ© une activitĂ© professionnelle pendant au moins 2 ans Ă temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans prĂ©cĂ©dant la date de votre demande.
Les activités prises en compte sont les suivantes :
- Activités salariées et non salariées
- Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chÎmage et ayant donné lieu au maintien des allocations chÎmage
- Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation
Ă savoir
les périodes de stage et de chÎmage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants Ă charge
- les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
-
Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 âŹ.
-
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne Ă charge
Montant
0
977,54 âŹ
1
1 173,05 âŹ
2
1 368,55 âŹ
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
260,68 âŹ
-
Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne Ă charge
Personne seule
Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)
-
836,85 âŹ
1
977,54 âŹ
1 115,80 âŹ
2
1 173,05 âŹ
1 394,75 âŹ
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
260,68 âŹ
278,95 âŹ
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme parent isolĂ© si vous ĂȘtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne Ă charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite Ă un Ă©vĂ©nement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint dĂ©cĂšde ou si vous vous en sĂ©parez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si lâĂ©vĂ©nement intervient aprĂšs les 3 ans de l'enfant Ă charge, la majoration dure 12 mois et doit ĂȘtre versĂ©e durant les 18 mois qui suivent la date de lâĂ©vĂ©nement. Il faut donc dĂ©clarer ce type d'Ă©vĂ©nement Ă votre Caf dans un dĂ©lai de 6 mois aprĂšs sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention :
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journaliÚres, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© gratuitement ou propriĂ©taire de votre logement, un montant forfaitaire est ajoutĂ© Ă vos ressources. Ce forfait dĂ©pend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 78,20 ⏠|
2 | 156,41 ⏠|
3 ou + | 193,55 ⏠|
Exemple
Pour un jeune actif sans enfant bĂ©nĂ©ficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est Ă©gal Ă 573,49 ⏠(651,69 âŹ-78,20 âŹ).
Ă noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par correspondance :
-
Vous pouvez faire la demande auprĂšs de votre MSA, des services du dĂ©partement, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou dâune association habilitĂ©e par le dĂ©partement.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprÚs de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130.
La liste des piĂšces Ă fournir se trouve en derniĂšre page du formulaire.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
Ă noter
si vous nâavez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130 et envoyer Ă votre MSA.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
OĂč sâadresser ?
AprĂšs examen de votre dossier par les services du dĂ©partement, vous recevez une notification d'attribution pour une pĂ©riode de 3 mois. La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant le trimestre oĂč vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
Ă savoir
Des avances peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les services du dĂ©partement pour que la procĂ©dure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
DĂ©sormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chĂŽmage, retraites, pensions, arrĂȘts maladie, etc.) sont prĂ©remplis en montant net social pour lâensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.
OĂč sâadresser ?
Attention :
En cas de changement de rĂ©sidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bĂ©nĂ©ficier du RSA, le versement cesse Ă partir du 1er jour du mois oĂč vous ne les remplissez plus.
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 ⏠par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions dâinsertion qui vous sont proposĂ©es.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement PÎle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
Ă savoir
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mĂȘmes droits et obligations que vous.
Suspension du versement du RSA
-
Les services du dĂ©partement peuvent dĂ©cider de rĂ©duire votre RSA, si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
- Vous ĂȘtes radiĂ© par France Travail (anciennement PĂŽle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrÎles prévus
Vous ĂȘtes alors invitĂ© Ă prĂ©senter, avec la personne de votre choix, vos observations Ă une Ă©quipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement PÎle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'aprÚs la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut ĂȘtre rĂ©duit jusqu'Ă 80 % pour 1 Ă 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la rĂ©duction ne peut pas dĂ©passer 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-mĂȘme.
à la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
-
Cela dépend de votre situation :
-
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes hospitalisĂ© dans un Ă©tablissement de santĂ© pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne Ă charge.
-
Si vous ĂȘtes enceinte, il n'y a pas de rĂ©duction du montant du RSA.
Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
-
-
Cela dépend de votre situation :
-
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne Ă charge
-
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.
Vous n'ĂȘtes alors plus considĂ©rĂ© comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants Ă charge.
-
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la MSA,
- chĂšque Ă l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espÚces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 âŹ, les sommes perçues Ă tort ne sont pas rĂ©cupĂ©rĂ©es.
Ă savoir
vous pouvez envoyer un courrier Ă la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
mĂȘme si vous n'ĂȘtes actuellement pas bĂ©nĂ©ficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votreMSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
DĂ©claration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ă noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Quelle est votre situation ?
De quel régime dépendez-vous ?
Vous ĂȘtes affiliĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral
Vous ĂȘtes affiliĂ© au rĂ©gime agricole
Quelle est votre nationalité ?
Vous ĂȘtes français
Vous ĂȘtes Ă©tranger
Quelle est votre situation familiale ?
Vous vivez seul(e)
Vous vivez en couple
Famille monoparentale
Pouvez-vous reprendre un emploi ?
Vous pouvez travailler
Vous ne pouvez pas travailler
-
Montant du RSA
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D262-25-1 à D262-25-4
Conditions applicables aux personnes ùgées de 18 à 25 ans
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 Ă R262-49
RĂ©duction et suspension
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Recours et récupération
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
-
Revenu de solidarité active (RSA)
MinistÚre chargé des affaires sociales
-
MinistÚre chargé des affaires sociales