Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

• A commis ou tenté de commettre une infraction
• Se prépare à commettre un crime ou un délit
• Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit
• Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge
• A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Trois types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :

• Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.
• Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).
• Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

Un contrôle d’identité peut avoir lieu à toute heure et quel que soit le comportement de la personne contrôlée (qu’elle soit suspecte ou non), dans le but de lutter certaines infractions, notamment les suivantes :

• Blanchiment d’argent
• Meurtre commis en bande organisée
• Meurtre ou viol commis alors que l’auteur des faits n’a pas encore été jugé pour un autre meurtre ou un autre viol
• Actes de torture et de barbarie commis en bande organisée
• Trafic de drogues
• Enlèvement et séquestration
• Traite des êtres humains
• Proxénétisme aggravé (par exemple, proxénétisme sur mineur ou en bande organisée)
• Vol commis en bande organisée
• Extorsion
• Escroquerie en bande organisée
• Recel.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

• Zone située à moins de 40 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen
• Autoroute, aire de repos et de stationnement d’une zone frontalière ou côtière française, les contrôles pouvant continuer jusqu’au premier péage situé au-delà 40 km de cette zone
• Zone située à moins de 40 km du littoral français
• Zone maritime située à 12 000 marins (environ 22 km) du littoral français
• À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 40 km de la frontière (voire de 90 km dans certaines situations particulières)
• Ports, aéroports, gares internationaux désignés par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé des douanes, et zone à proximité.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Au bout de la 1ère heure de contrôle, le procureur de la République doit en être informé.

Si une infraction est découverte, un procès-verbal mentionnant les heures de début et de fin du contrôle, est établi. Un exemplaire est remis à la personne contrôlée. Un autre est remis au procureur de la République.

Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Ce type de contrôles doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

• Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)
• À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière
• Port, aéroport, gare et zone à proximité
• Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.