Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour construire une mezzanine ou un Ă©tage supplĂ©mentaire dâune hauteur sous plafond supĂ©rieure Ă 1,80 m et dâune surface de plancher supĂ©rieure Ă 5 mÂČ, vous devez dĂ©poser en mairie une dĂ©claration prĂ©alable (DP). Ă partir de 20 mÂČ ou 40 mÂČ dans un zone urbaine dâun PLU, vous devez dĂ©poser un permis de construire (PC). Cependant, jusquâĂ 5 mÂČ, vous ĂȘtes dispensĂ© de formalitĂ©. Nous vous prĂ©sentons la rĂ©glementation.
Attention :
Quelque soit votre projet, sâil est accompagnĂ© dâune modification de lâaspect extĂ©rieur du bĂątiment (par exemple, pose dâune fenĂȘtre de toit), il est toujours soumis Ă autorisation dâurbanisme.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des rÚgles particuliÚres. Pour connaßtre ces rÚgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
Si votre projet entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des rÚgles de distance vis-à -vis des limites de sa propriété.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre projet se situe dans un secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprÚs de votre mairie.
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Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la zone ou se situe votre projet :
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Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :
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La crĂ©ation dâune mezzanine ou dâun Ă©tage supplĂ©mentaire jusquâĂ 5 mÂČ de surface de plancher est dispensĂ©e de formalitĂ© dâurbanisme.
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La crĂ©ation dâune mezzanine ou dâun Ă©tage supplĂ©mentaire dâune surface de plancher supĂ©rieure Ă 5 mÂČ jusqu'Ă 40 mÂČ est soumise Ă DP. Câest le cas Ă condition que la crĂ©ation de surface de plancher ne mĂšne pas la surface totale de la construction Ă dĂ©passer les seuils suivants :
En cas de dĂ©passement, une demande de PC est nĂ©cessaire au-delĂ de 20  mÂČ de surface de plancher crĂ©Ă©e. Le recours Ă l'architecte est obligatoire pour Ă©laborer les plans du dossier.
- 150 mÂČ de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepĂŽt)
- 800 Â mÂČ de surface de plancher pour une construction agricole.
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OĂč sâadresser ?
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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OĂč sâadresser ?
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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OĂč sâadresser ?
La crĂ©ation dâune mezzanine ou dâun Ă©tage supplĂ©mentaire dâune surface de plancher supĂ©rieure Ă 40 mÂČ est soumise Ă PC.
En fonction de la surface de votre maison avant ou aprĂšs les travaux, le recours Ă un architecte peut ĂȘtre obligatoire pour dĂ©poser le permis de construire.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :
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La crĂ©ation dâune mezzanine ou dâun Ă©tage supplĂ©mentaire jusquâĂ 5 mÂČ de surface de plancher est dispensĂ©e de formalitĂ© dâurbanisme.
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OĂč sâadresser ?
La crĂ©ation dâune mezzanine ou dâun Ă©tage supplĂ©mentaire dâune surface de plancher supĂ©rieure Ă 5 mÂČ jusquâĂ 20 mÂČ est soumise Ă DP.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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OĂč sâadresser ?
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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OĂč sâadresser ?
La crĂ©ation dâune mezzanine ou dâun Ă©tage supplĂ©mentaire dâune surface de plancher supĂ©rieure Ă 20 mÂČ est soumise Ă PC.
En fonction de la surface de votre maison avant ou aprĂšs les travaux, le recours Ă un architecte peut ĂȘtre obligatoire pour dĂ©poser le permis de construire.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Dans un secteur protégé, le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :
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OĂč sâadresser ?
Dans un secteur protĂ©gĂ©, la crĂ©ation dâune mezzanine ou dâun Ă©tage supplĂ©mentaire dâune surface de plancher jusquâĂ 20 mÂČ est soumise Ă DP.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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OĂč sâadresser ?
Dans un secteur protĂ©gĂ©, la crĂ©ation dâune mezzanine ou dâun Ă©tage supplĂ©mentaire dâune surface de plancher supĂ©rieure Ă 20 mÂČ est soumise Ă PC.
En fonction de la surface de votre maison avant ou aprĂšs les travaux, le recours Ă un architecte peut ĂȘtre obligatoire pour dĂ©poser le PC.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Ă savoir
La crĂ©ation d'une mezzanine ou dâun Ă©tage supplĂ©mentaire soumise Ă autorisation dâurbanisme engendre le paiement d'une taxe d'amĂ©nagement. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'amĂ©nagement.
La crĂ©ation de la mezzanine ou de lâĂ©tage peut aussi avoir une incidence sur vos impĂŽts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre dĂ©partemental des impĂŽts fonciers.
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Logement
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Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
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