Fiche pratique
Certificat dâimmatriculation : modification de nom, de prĂ©nom ou de raison sociale
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre nom d'usage change suite à un mariage ou un divorce, vous changez de nom ou de prénom ou vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous devez demander un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprÚs d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de la faire à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaßtre.
- Sur internet
- Par un professionnel habilité
La liste des documents varie selon votre situation :
-
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- Soit le nom de la personne avec qui vous ĂȘtes mariĂ©
- Soit le double nom composĂ© de votre nom et du nom de la personne avec qui vous ĂȘtes mariĂ©.
Si votre demande nĂ©cessite une vĂ©rification, des documents peuvent ĂȘtre demandĂ©s par le service instructeur. Vous devrez alors ĂȘtre en possession d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre piÚce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
Si vous ĂȘtes lâunique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre nom d'usage, que vous divorcez et conservez le vĂ©hicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Ă noter
Si votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
Si votre demande nĂ©cessite une vĂ©rification, des documents peuvent ĂȘtre demandĂ©s par le service instructeur. Vous devrez alors ĂȘtre en possession d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre piÚce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Ă noter
Lorsque Ă la suite du divorce, le vĂ©hicule, qui est immatriculĂ© aux noms des 2 ex-Ă©poux, est attribuĂ© Ă lâun de ces ex-Ă©poux, il demande un nouveau certificat dâimmatriculation en faisant retirer le nom de lâautre ex-Ă©poux titulaire ou cotitulaire.
-
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
- Motif légitime
- Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Si votre demande nĂ©cessite une vĂ©rification, des documents peuvent ĂȘtre demandĂ©s par le service instructeur. Vous devrez alors ĂȘtre en possession d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
- Acte dâĂ©tat civil
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre piÚce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Attention :
Les fusions ou absorptions de sociétés entraßnant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.
Si votre demande nĂ©cessite une vĂ©rification, des documents peuvent ĂȘtre demandĂ©s par le service instructeur. Vous devrez alors ĂȘtre en possession d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
- Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
Vous devrez rĂ©gler la somme de 13,76 ⏠(taxe fixe de 11 ⏠+ redevance d'acheminement de 2,76 âŹ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Vous devez possĂ©der une carte bancaire pour rĂ©gler le coĂ»t de votre certificat dâimmatriculation sur le site de l'ANTS.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :
Service en ligne
Certificat dâimmatriculation : signaler un changement de situation personnelle
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Si votre demande nĂ©cessite une vĂ©rification, des documents peuvent ĂȘtre demandĂ©s par le service instructeur. Vous devrez alors ĂȘtre en possession d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Si vous nâavez pas ce matĂ©riel :
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
à la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat dâimmatriculation dĂ©finitif.
Un tĂ©lĂ©service vous permet de suivre l'Ă©tat d'avancement de la fabrication du certificat dâimmatriculation :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat dâimmatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les dĂ©lais varient Ă©galement en fonction de la pĂ©riode de l'annĂ©e : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expĂ©dition de votre certificat dâimmatriculation soit avec le numĂ©ro d'immatriculation, soit avec le numĂ©ro de suivi de la Poste. Ce numĂ©ro de suivi vous a Ă©tĂ© communiquĂ© par courriel ou par SMS si vous avez renseignĂ© votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile.
-
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Ă noter
Lors de la rĂ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dĂ©tenez une carte nationale dâidentitĂ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger votre certificat dâimmatriculation numĂ©rique dans lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
La liste des documents varie selon votre situation :
-
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- Soit le nom de la personne avec qui vous ĂȘtes mariĂ©
- Soit le double nom composĂ© de votre nom et du nom de la personne avec qui vous ĂȘtes mariĂ©.
Pour modifier votre certificat dâimmatriculation, vous devez prĂ©senter les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre piÚce d'identité.
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
Si vous ĂȘtes lâunique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre nom d'usage, que vous divorcez et conservez le vĂ©hicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Ă noter
Si votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
Pour modifier votre certificat dâimmatriculation, vous devez prĂ©senter les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre piÚce d'identité.
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Ă noter
Lorsque Ă la suite du divorce, le vĂ©hicule, qui est immatriculĂ© aux noms des 2 ex-Ă©poux, est attribuĂ© Ă lâun de ces ex-Ă©poux, il demande un nouveau certificat dâimmatriculation en faisant retirer le nom de lâautre ex-Ă©poux titulaire ou cotitulaire.
-
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
- Motif légitime
- Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Pour modifier votre certificat dâimmatriculation, vous devez prĂ©senter les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
- Acte dâĂ©tat civil
Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre piÚce d'identité.
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Attention :
Les fusions ou absorptions de sociétés entraßnant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.
Pour modifier votre certificat dâimmatriculation, vous devez prĂ©senter les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
- Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société
Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre piÚce d'identité.
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous devrez rĂ©gler la somme de 13,76 ⏠(taxe fixe de 11 ⏠+ redevance d'acheminement de 2,76 âŹ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Ă noter
En plus du coĂ»t du certificat dâimmatriculation, si vous avez fait rĂ©aliser cette dĂ©marche par un professionnel habilitĂ©, il pourra vous facturer une somme correspondant Ă la prestation qu'il rĂ©alise Ă votre place. Cette somme est librement fixĂ©e par le professionnel.
Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le SIV.
OĂč sâadresser ?
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est dĂ©livrĂ© immĂ©diatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat dâimmatriculation dĂ©finitif.
Un tĂ©lĂ©service vous permet de suivre l'Ă©tat d'avancement de la fabrication du certificat dâimmatriculation :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat dâimmatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les dĂ©lais varient Ă©galement en fonction de la pĂ©riode de l'annĂ©e : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expĂ©dition de votre certificat dâimmatriculation soit avec le numĂ©ro d'immatriculation, soit avec le numĂ©ro de suivi de la Poste. Ce numĂ©ro de suivi vous a Ă©tĂ© communiquĂ© par courriel ou par SMS si vous avez renseignĂ© votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile.
-
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Ă noter
Lors de la rĂ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dĂ©tenez une carte nationale dâidentitĂ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger votre certificat dâimmatriculation numĂ©rique dans lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Attention :
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.
Questions ? RĂ©ponses !
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Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
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Faut-il modifier le certificat dâimmatriculation aprĂšs un divorce ?
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Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
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Certificat dâimmatriculation : avec quels documents prouver son identitĂ©Â ?
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Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
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Pour en savoir plus
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MinistÚre chargé de l'intérieur