Fiche pratique
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Vérifié le 13/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Les héritiers ne conservent pas le véhicule
- Les héritiers conservent le véhicule
Vous le vendez ou vous le donnez
-
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.
Attention :
si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
Ătape n°1 : recueillir plusieurs informations auprĂšs du futur propriĂ©taire
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
Ătape n°2 : dĂ©buter la dĂ©marche en ligne
1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention :
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Téléchargez et imprimez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative
Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Ătape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriĂ©taire
ComplĂ©tez avec le nouveau propriĂ©taire le certificat de cession en prĂ©cisant le jour et l'heure de la vente. Cette dĂ©claration vous permet d'ĂȘtre dĂ©gagĂ© de toute responsabilitĂ© en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
- Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
- Preuve du contrÎle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrÎle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Code de cession
Ătape n°4 : reprise et fin de la dĂ©marche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Vous devez rajouter les informations suivantes :
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complÚte du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document Ă joindre.
Un rĂ©capitulatif de la demande peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© et imprimĂ©.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
-
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.
Attention :
Si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
Ătape n°1 : recueillir plusieurs informations auprĂšs du futur propriĂ©taire
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
Ătape n°2 : dĂ©buter la dĂ©marche en ligne
1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Attention :
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative
Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Ătape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriĂ©taire
ComplĂ©tez avec le nouveau propriĂ©taire le certificat de cession en prĂ©cisant le jour et l'heure de la vente. Cette dĂ©claration vous permet d'ĂȘtre dĂ©gagĂ© de toute responsabilitĂ© en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
- Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
- Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
- Preuve du contrÎle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrÎle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Code de cession
Ătape n°4 : reprise et fin de la dĂ©marche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complÚte du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document Ă joindre.
Un rĂ©capitulatif de la demande peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© et imprimĂ©.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
-
Si la vente intervient plus de 3 mois aprÚs le décÚs du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décÚs, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.
AprÚs avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.
Ătape n°1 : recueillir plusieurs informations auprĂšs du futur propriĂ©taire
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
Ătape n°2 : dĂ©buter la dĂ©marche en ligne
1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention :
Si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative
Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Ătape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriĂ©taire
ComplĂ©tez avec le nouveau propriĂ©taire le certificat de cession en prĂ©cisant le jour et l'heure de la vente. Cette dĂ©claration vous permet d'ĂȘtre dĂ©gagĂ© de toute responsabilitĂ© en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776
- Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
- Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
- Preuve du contrÎle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrÎle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Code de cession
Ătape n°4 : reprise et fin de la dĂ©marche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complÚte du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document Ă joindre.
Un rĂ©capitulatif de la demande peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© et imprimĂ©.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
Vous le mettez Ă la casse
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.
Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.
OĂč sâadresser ?
Vous devrez remettre au démolisseur agréé les piÚces suivantes :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Original de la carte grise, complÚte (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
Attention :
Si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La dĂ©claration de cession pour destruction peut ĂȘtre enregistrĂ©e par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la dĂ©claration directement via un tĂ©lĂ©service :
Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
La carte grise sera au nom de l'Ă©poux survivant
-
La carte grise pourra ĂȘtre mise au nom de l'Ă©poux survivant.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- PiÚce d'identité en cours de validité
- Livret de famille attestant du décÚs, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers
- Mandat signé et piÚce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat dâimmatriculation a une attestation d'assurance du vĂ©hicule et un permis de conduire correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.
Vous n'avez pas Ă joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrĂŽle technique en cours de validitĂ© est demandĂ©e si le vĂ©hicule le nĂ©cessite. Elle peut ĂȘtre apportĂ©e par la vignette de contrĂŽle technique apposĂ©e sur la carte grise.
Le format des documents numĂ©risĂ©s peut ĂȘtre un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le rĂšglement du montant du certificat dâimmatriculation doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculationAgence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Ă noter
Lors de la rĂ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dĂ©tenez une carte nationale dâidentitĂ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger votre certificat dâimmatriculation numĂ©rique dans lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
-
Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- PiÚce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- PiÚce justifiant de la qualité d'héritier :
- Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire
- Mandat signé et piÚce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat dâimmatriculation a une attestation d'assurance du vĂ©hicule et un permis de conduire correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.
Vous n'avez pas Ă joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrĂŽle technique en cours de validitĂ© est demandĂ©e si le vĂ©hicule le nĂ©cessite. Elle peut ĂȘtre apportĂ©e par la vignette de contrĂŽle technique apposĂ©e sur la carte grise.
Le format des documents numĂ©risĂ©s peut ĂȘtre un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le rĂšglement du montant du certificat dâimmatriculation doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculationAgence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Ă noter
Lors de la rĂ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dĂ©tenez une carte nationale dâidentitĂ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger votre certificat dâimmatriculation numĂ©rique dans lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.
-
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- PiÚce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- PiÚce justifiant de la qualité d'héritier :
- Mandat signé et piÚce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat dâimmatriculation a une attestation d'assurance du vĂ©hicule et un permis de conduire correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.
Vous n'avez pas Ă joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrĂŽle technique en cours de validitĂ© est demandĂ©e si le vĂ©hicule le nĂ©cessite. Elle peut ĂȘtre apportĂ©e par la vignette de contrĂŽle technique apposĂ©e sur la carte grise.
Le format des documents numĂ©risĂ©s peut ĂȘtre un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le rĂšglement du montant du certificat dâimmatriculation doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculationAgence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Ă noter
Lors de la rĂ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dĂ©tenez une carte nationale dâidentitĂ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger votre certificat dâimmatriculation numĂ©rique dans lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- PiÚce d'identité en cours de validité
- PiÚce justifiant de la qualité d'héritier :
- Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
- Mandat signé et piÚce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat dâimmatriculation a une attestation d'assurance du vĂ©hicule et un permis de conduire correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.
Vous n'avez pas Ă joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrĂŽle technique en cours de validitĂ© est demandĂ©e si le vĂ©hicule le nĂ©cessite. Elle peut ĂȘtre apportĂ©e par la vignette de contrĂŽle technique apposĂ©e sur la carte grise.
Le format des documents numĂ©risĂ©s peut ĂȘtre un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le rĂšglement du montant du certificat dâimmatriculation doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculationAgence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Ă noter
Lors de la rĂ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dĂ©tenez une carte nationale dâidentitĂ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger votre certificat dâimmatriculation numĂ©rique dans lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
Les héritiers seront cotitulaires de la carte grise
Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaĂźtront sur la carte grise.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- PiÚce justifiant de la qualité d'héritier :
- PiÚce d'identité en cours de validité pour chaque cotitulaire
- Mandat signé et piÚce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat dâimmatriculation a une attestation d'assurance du vĂ©hicule et un permis de conduire correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.
Vous n'avez pas Ă joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrĂŽle technique en cours de validitĂ© est demandĂ©e si le vĂ©hicule le nĂ©cessite. Elle peut ĂȘtre apportĂ©e par la vignette de contrĂŽle technique apposĂ©e sur la carte grise.
Le format des documents numĂ©risĂ©s peut ĂȘtre un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le rĂšglement du montant du certificat dâimmatriculation doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Ă noter
Lors de la rĂ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dĂ©tenez une carte nationale dâidentitĂ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger votre certificat dâimmatriculation numĂ©rique dans lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
-
Code de la route : articles R322-1 Ă R322-14
DĂ©livrance du certificat d'immatriculation
-
ArrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 relatif aux dĂ©marches d'immatriculation des vĂ©hicules
-
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Simulateur
-
ModĂšle de document
-
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire
-
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Formulaire
-
Suivre la demande de certificat dâimmatriculation
Téléservice
-
DĂ©claration de perte ou vol dâun certificat dâimmatriculation (appelĂ© auparavant carte grise)
Formulaire
-
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Téléservice
Questions ? RĂ©ponses !
-
Certificat dâimmatriculation : avec quels documents prouver son identitĂ©Â ?
-
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
-
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
-
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
-
Comment obtenir un certificat dâimmatriculation vĂ©hicule de collection ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé de l'intérieur