Question-réponse
Comment obtenir un certificat dâimmatriculation vĂ©hicule de collection ?
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez achetĂ© (ou vous venez dâacheter) un vĂ©hicule d'au moins 30 ans et vous souhaitez obtenir un certificat dâimmatriculation (appelĂ© auparavant carte grise) vĂ©hicule de collection ? Cette dĂ©marche est possible sous certaines conditions. Nous vous la prĂ©sentons.
Pour pouvoir demander un certificat dâimmatriculation vĂ©hicule de collection, le vĂ©hicule doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 30 ans ou plus
- Ne plus ĂȘtre produit
- Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.
La mention VĂ©hicule de collection sur le certificat dâimmatriculation n'est ni automatique, ni obligatoire.
La liste des documents Ă fournir dĂ©pend si le certificat dâimmatriculation est dĂ©jĂ Ă votre nom ou si vous venez dâacheter le vĂ©hicule :
-
Il pourra vous ĂȘtre demandĂ© une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif dâidentitĂ©
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat dâimmatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une piĂšce prouvant lâorigine de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule
- ProcÚs-verbal du contrÎle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
- Mandat si vous faites la dĂ©marche chez un professionnel habilitĂ© ou pour quelquâun dâautre.
OĂč sâadresser ?
-
Il pourra vous ĂȘtre demandĂ© une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif dâidentitĂ©
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat dâimmatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une piĂšce prouvant lâorigine de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule
- ProcÚs-verbal du contrÎle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
- Justificatif dâassurance du vĂ©hicule
- Justificatif de permis de conduire
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
- Mandat si vous faites la dĂ©marche chez un professionnel habilitĂ© ou pour quelquâun dâautre.
OĂč sâadresser ?
Si le vĂ©hicule provient d'un Ătat de l'Union europĂ©enne autre que la France, il pourra vous ĂȘtre demandĂ© un quitus fiscal ou une mention de dispense.
Si le vĂ©hicule provient d'un Ătat tiers Ă l'Union europĂ©enne, il pourra Ă©galement vous ĂȘtre demandĂ© un certificat 846 A dĂ©livrĂ© par le service des douanes ou une mention de dispense.
OĂč sâadresser ?
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa piÚce d'identité.
Attention :
Vous devez avoir une carte bancaire pour rĂ©gler le coĂ»t de votre nouveau certificat dâimmatriculation sur le site de l'ANTS.
Le coĂ»t du certificat dâimmatriculation est variable. Il dĂ©pend notamment de la rĂ©gion dans laquelle vous vivez et si le certificat dâimmatriculation Ă©tait dĂ©jĂ Ă votre nom ou non.
Vous pouvez Ă©valuer le coĂ»t du certificat dâimmatriculation en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez faire la démarche sur internet ou aller chez un professionnel habilité :
-
La dĂ©marche s'effectue sur le site internet de l'ANTS . Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France identité :
Service en ligne
Certificat dâimmatriculation : signaler un changement sur la situation de votre vĂ©hiculeAgence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (ANTS)
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprÚs de la préfecture ou de la sous-préfecture.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
-
Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité.
OĂč sâadresser ?
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat dâimmatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les dĂ©lais varient Ă©galement en fonction de la pĂ©riode de l'annĂ©e : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expĂ©dition de votre certificat dâimmatriculation soit avec le numĂ©ro d'immatriculation, soit avec le numĂ©ro de suivi de la Poste. Ce numĂ©ro de suivi vous a Ă©tĂ© communiquĂ© par courriel ou par SMS si vous avez renseignĂ© votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile.
-
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Ă noter
Lors de la rĂ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dĂ©tenez une carte nationale dâidentitĂ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger votre certificat dâimmatriculation numĂ©rique dans lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le SystÚme d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD.
Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.
Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Si lâimmatriculation du vĂ©hicule est dĂ©jĂ de la forme AB-123-CD, le changement de plaques nâest pas obligatoire, mais vous pouvez Ă©galement faire installer ces mĂȘmes plaques spĂ©cifiques sur le vĂ©hicule.
En ce qui concerne la durĂ©e de validitĂ© du contrĂŽle technique dâun vĂ©hicule de collection, les rĂšgles diffĂšrent selon le PTAC du vĂ©hicule :
-
Les rÚgles diffÚrent selon la date de mise en circulation :
-
Le vĂ©hicule est soumis Ă un contrĂŽle technique. Sa durĂ©e de validitĂ© dĂ©pend de lâusage du vĂ©hicule :
-
Le vĂ©hicule doit ĂȘtre soumis Ă un contrĂŽle technique tous les 5 ans.
-
Le vĂ©hicule de collection utilisĂ© comme voiture de transport avec chauffeur doit ĂȘtre soumis Ă un contrĂŽle technique tous les ans.
-
-
Le véhicule est dispensé de contrÎle technique.
-
-
Le véhicule est dispensé de contrÎle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.
-
Code de la route : articles R322-1 Ă R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
-
Code de la route : article R323-3
Dispense du contrĂŽle technique
-
ArrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 relatif aux dĂ©marches d'immatriculation des vĂ©hicules
Article 4
-
Certificat dâimmatriculation : signaler un changement sur la situation de votre vĂ©hicule
Téléservice
-
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire
-
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Formulaire
-
ModĂšle de document
-
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé de l'intérieur
-
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)