Question-réponse
Certificat dâimmatriculation : avec quels documents prouver son identitĂ©Â ?
Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander un certificat dâimmatriculation (appelĂ© auparavant carte grise), il faut prouver votre identitĂ©. Le document Ă produire dĂ©pend de votre situation.
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Vous devez présenter un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité française ou étrangÚre
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
- Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Carte de sĂ©jour temporaire ou pluriannuelle, carte de rĂ©sident, certificat de rĂ©sidence de ressortissant algĂ©rien, carte de sĂ©jour dâun ressortissant d'un Ătat membre de l'Union europĂ©enne ou de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE).
Attention :
Ces documents doivent ĂȘtre Ă votre nom et en cours de validitĂ©.
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Vous devez présenter un des documents suivants :
- Attestation dâimmatriculation au RNE de moins de 2 ans
- Extrait Kbis de moins de 2 ans
- Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.
Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants :
- Attestation dâimmatriculation au RNE
- Extrait Kbis
- Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
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Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Attestation dâimmatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise dĂ©livrĂ©e par la chambre des mĂ©tiers
- Justificatif de l'adresse oĂč est exercĂ©e l'activitĂ© commerciale.
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Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Statuts, ou tout autre justificatif d'existence lĂ©gale oĂč apparaĂźt le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
- Preuve que l'organisme est déclaré auprÚs d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
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Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Copie du procĂšs-verbal des Ă©lections
- Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
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Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
- ProcÚs-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.