Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

• Totaliser au moins 112 jours de service
• Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
• Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
• Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
• Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante
• Avoir subi une longue captivité
• Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
• Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
• Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
• Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

• Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
• Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
• Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
• Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
• Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
• Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
• Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
• Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
• Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

• Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
• Avoir subi une longue captivité
• Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
• Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
• Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
• Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide du téléservice suivant :

Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :