Question-réponse
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Vérifié le 06/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour une demande de carte grise (dĂ©sormais appelĂ©e certificat d'immatriculation), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffĂšrent selon le lieu oĂč vous vivez : en mĂ©tropole ou dans un Drom ou dans une Com.
Si vous habitez en métropole ou dans un Drom, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse est automatiquement vérifiée lorsque vous faites la demande de carte grise sur internet.
Si vous nâutilisez pas Justif'Adresse, prĂ©parez une version numĂ©risĂ©e d'un justificatif de domicile qui pourra vous ĂȘtre demandĂ© lorsque vous ferez votre dĂ©marche sur internet. Les justificatifs acceptĂ©s varient selon votre situation :
-
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
- Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impÎt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe fonciÚre)
- Quittance de loyer de moins de 6 mois
- Titre de propriété ou contrat de location (bail)
- Attestation d'assurance logement.
Attention :
Le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prĂ©nom. Sinon, il risque de ne pas ĂȘtre acceptĂ©. Vous serez alors considĂ©rĂ© comme hĂ©bergĂ© chez un tiers.
-
Vous devez disposer de tous les documents suivants :
- Copie de la piÚce d'identité du parent
- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
-
Vous devez disposer de tous les documents suivants :
- Copie de la piÚce d'identité de l'hébergeant
- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant.
Ă noter
Vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.
-
-
Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
OĂč sâadresser ?
-
-
Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hÎtel ou du camping.
-
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Attestation, Ă©tablie par la capitainerie du port, indiquant que vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
- Attestation d'assurance pour le bateau
- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
-
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
- Certificat de domicile
- Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siÚge social de l'entreprise).
-
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
- Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.
-
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de la société
- Titre de propriété au nom de la société
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
- Extrait Kbis.
Vous devez fournir un justificatif de domicile.
PrĂ©parez une version numĂ©risĂ©e d'un justificatif de domicile qui pourra vous ĂȘtre demandĂ© lorsque vous ferez votre dĂ©marche sur internet.
Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :
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Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
- Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impÎt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe fonciÚre)
- Quittance de loyer de moins de 6 mois
- Titre de propriété ou contrat de location (bail)
- Attestation d'assurance logement.
Attention :
Le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prĂ©nom. Sinon, il risque de ne pas ĂȘtre acceptĂ©. Vous serez alors considĂ©rĂ© comme hĂ©bergĂ© chez un tiers.
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Vous devez disposer de tous les documents suivants :
- Copie de la piÚce d'identité du parent
- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
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Vous devez disposer de tous les documents suivants :
- Copie de la piÚce d'identité de l'hébergeant
- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant.
Ă noter
Vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.
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Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
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Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
OĂč sâadresser ?
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Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hÎtel ou du camping.
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Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Attestation, Ă©tablie par la capitainerie du port, indiquant que vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
- Attestation d'assurance pour le bateau
- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
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Vous devez disposer des 2 documents suivants :
- Certificat de domicile
- Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siÚge social de l'entreprise).
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Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
- Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.
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Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de la société
- Titre de propriété au nom de la société
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
- Extrait Kbis.
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