Question-réponse
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Vérifié le 13/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise ) est envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Si, lors de la demande, le tĂ©lĂ©service a indiquĂ© que votre dossier doit ĂȘtre Ă©tudiĂ© et que vous serez contactĂ© par courriel, la fabrication de la carte grise est lancĂ©e Ă l'issue de cette Ă©tape. Le dĂ©lai de rĂ©ception sera donc plus long.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculationSi vous n'obtenez pas d'information via le tĂ©lĂ©service, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact sur internet.
OĂč sâadresser ?
Attention :
- Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise. Les demandes sont traitées chronologiquement par un systÚme informatique. Une intervention extérieure est impossible.
- Une fois que la production du titre est lancĂ©e, on ne peut pas l'arrĂȘter.
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Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Faire un recours gracieux suite au refus de dĂ©livrance d'une carte griseVous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Ensuite, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministÚre de l'intérieur par courrier postal.
OĂč sâadresser ?