AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Fiche pratique

Vendre ou donner son véhicule

Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous vendez ou donnez votre vĂ©hicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriĂ©taire. Vous devez Ă©galement avertir l'administration de la cession ou du don de votre vĂ©hicule. Vous pouvez effectuer cette dĂ©marche sur le site internet de l’ANTS, en utilisant l'application pour smartphone Simplimmat.gouv ou encore chez un professionnel de l'automobile habilitĂ©. Nous vous prĂ©sentons les Ă©tapes Ă  suivre qui varient en fonction de votre choix pour effectuer la dĂ©marche.

Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.

Il doit ĂȘtre au nom de la personne qui vend le vĂ©hicule. Seul le propriĂ©taire du vĂ©hicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnĂ©es sur le certificat d'immatriculation.

Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

 Attention :

Si le vĂ©hicule est en location avec option d'achat (LOA), Ă©galement appelĂ©e leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prĂȘteur, propriĂ©taire du vĂ©hicule, peut le faire.

Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particuliÚre (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procÚs-verbal de contrÎle technique.

Le contrĂŽle doit ĂȘtre effectuĂ© dans un centre agréé.

Si la voiture particuliĂšre (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrĂŽle doit dater de moins de 6 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande d'Ă©tablissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite, le dĂ©lai de 2 mois accordĂ© pour l'effectuer ne doit pas ĂȘtre dĂ©passĂ©).

Si un vĂ©hicule motorisĂ© Ă  2 ou 3 roues ou quadricycle Ă  moteur a plus de 5 ans : le contrĂŽle doit dater de moins de 6 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande d'Ă©tablissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite, le dĂ©lai de 2 mois accordĂ© pour l'effectuer ne doit pas ĂȘtre dĂ©passĂ©).

Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrÎle, à vos frais.

 Ă€ noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un vĂ©hicule motorisĂ© Ă  2 ou 3 roues ou quadricycle Ă  moteur de moins de 5 ans peut ĂȘtre vendu sans contrĂŽle technique Ă  un particulier. Un vĂ©hicule peut ĂȘtre vendu sans contrĂŽle technique Ă  un professionnel de l'automobile. Certains vĂ©hicules sont Ă©galement dispensĂ©s de contrĂŽle technique.

Si le résultat du contrÎle technique est favorable, le centre de contrÎle vous délivre immédiatement le procÚs-verbal de contrÎle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut ĂȘtre imposĂ©e dans un dĂ©lai maximal de 2 mois aprĂšs la visite initiale. Seuls les dĂ©fauts ayant justifiĂ© la contre-visite seront Ă  nouveau contrĂŽlĂ©s. Il s'agit de vĂ©rifier que les rĂ©parations prescrites ont Ă©tĂ© effectuĂ©es. Vous avez alors 2 possibilitĂ©s :

  • Soit vous faites rĂ©parer votre voiture Ă  vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre Ă  l'acheteur le procĂšs-verbal de contrĂŽle initial accompagnĂ© de celui de la contre-visite
  • Soit vous vendez votre voiture en l'Ă©tat, ce qui suppose qu'elle doit ĂȘtre cĂ©dĂ©e moins de 2 mois aprĂšs la visite initiale. Ce sera l'acquĂ©reur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dĂ©passez le dĂ©lai de 2 mois, vous devrez refaire un contrĂŽle complet.

 Attention :

En cas d'une ou plusieurs dĂ©faillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) rĂ©parations avant de vendre votre vĂ©hicule Ă  un particulier. Un vĂ©hicule non roulant ne peut pas ĂȘtre proposĂ© Ă  la vente Ă  un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le vĂ©hicule non roulant Ă  un professionnels de l'automobile ayant un numĂ©ro de Siret.

Vous devez obligatoirement fournir Ă  l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Vous devez utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

  À savoir

Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrÎle technique et la situation administrative du véhicule.

Vous devez faire la dĂ©claration de la cession du vĂ©hicule vous-mĂȘme sur le site internet de l'ANTS. Si vous donnez votre vĂ©hicule, vous devez faire Ă©galement cette dĂ©marche.

Vous devez obligatoirement faire votre dĂ©claration de cession (mĂȘme dans le cas d'un don) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

 Ă€ noter

Si vous demandez Ă  quelqu’un d’autre de rĂ©aliser cette dĂ©marche sur le site internet de l'ANTS, vous devez lui fournir un mandat signĂ© et votre piĂšce d’identitĂ©.

Une vidéo expliquant la procédure est disponible :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identitĂ©, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en crĂ©er un.

Service en ligne
Déclarer la vente ou le don de son véhicule

Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identitĂ©, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en crĂ©er un.

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 Ă€ noter

Vous pouvez débuter la déclaration de cession avant le jour de la transaction et la finaliser le jour de la vente.

Vous retrouverez cette demande dans la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS.

Vous renseignez les informations du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...).

Ces informations sont nĂ©cessaires mĂȘme si vous vendez ou cĂ©dez votre vĂ©hicule Ă  l'Ă©tranger.

Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.

Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.

Vous, ainsi que l'acheteur, devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.

Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n°2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n°1.

Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.

 Attention :

Les dĂ©fauts du vĂ©hicule et leurs consĂ©quences dĂ©couverts aprĂšs la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Ce recours est possible mĂȘme s'il a acceptĂ© une clause supplĂ©mentaire visant Ă  limiter votre responsabilitĂ©.

Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

  • Date et heure de la cession
  • KilomĂ©trage du vĂ©hicule
  • Adresse complĂšte du nouveau propriĂ©taire.

Sur l'écran de finalisation du téléservice, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.

Vous devez rĂ©cupĂ©rer le code de cession qui s'affiche Ă  l'Ă©cran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est Ă  remettre Ă  l’acheteur. Il sĂ©curisera et facilitera ses dĂ©marches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation Ă  son nom.

Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.

Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.

Certificat d'immatriculation

DÚs la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une maniÚre lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile.

Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.

Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

 Attention :

Si vous vendez votre vĂ©hicule Ă  l'Ă©tranger, le coupon dĂ©tachable ne permet pas de circuler Ă  l'Ă©tranger. L'acquĂ©reur Ă©tranger devra immatriculer le vĂ©hicule dans son pays de rĂ©sidence. Des dĂ©marches douaniĂšres peuvent Ă©galement ĂȘtre nĂ©cĂ©ssaires.

La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien systÚme (FNI), de type "123 AB 45", entraßnera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le systÚme d'immatriculation des véhicules (SIV).

Autres documents

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Exemplaire n°2 du certificat de cession
  • Code de cession obtenu sur internet lors de votre dĂ©claration de cession sur le site de l'ANTS
  • Certificat de situation administrative, datĂ© de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
  • ProcĂšs-verbal de contrĂŽle technique datant de moins de 6 mois si votre vĂ©hicule y est soumis.

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

  • Carnet d'entretien de la voiture
  • Factures des entretiens et des rĂ©parations
  • En cas de vente de votre vĂ©hicule Ă  l'Ă©tranger : certificat europĂ©en de conformitĂ© et d'homologation du vĂ©hicule (disponible auprĂšs du concessionnaire) + certificat d'exportation (Ă  demander au bureau des douanes gĂ©ographiquement compĂ©tent)
  • Rapport Histovec de votre vĂ©hicule, qui retrace son historique complet.

N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.

 Attention :

Cette dĂ©marche n’est rĂ©alisable que si le vendeur et l’acheteur rĂ©sident en France. De plus, le vĂ©hicule doit ĂȘtre immatriculĂ© au format AA-123-AA et le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application pour rĂ©aliser la dĂ©claration ensemble, en prĂ©sence l'un de l'autre.

Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.

Il doit ĂȘtre au nom de la personne qui vend le vĂ©hicule. Seul le propriĂ©taire du vĂ©hicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnĂ©es sur le certificat d'immatriculation.

Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

 Attention :

Si le vĂ©hicule est en location avec option d'achat (LOA), Ă©galement appelĂ©e leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prĂȘteur, propriĂ©taire du vĂ©hicule, peut le faire.

Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particuliÚre (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procÚs-verbal de contrÎle technique.

Le contrĂŽle doit ĂȘtre effectuĂ© dans un centre agréé.

Si la voiture particuliĂšre (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrĂŽle doit dater de moins de 6 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande d'Ă©tablissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite, le dĂ©lai de 2 mois accordĂ© pour l'effectuer ne doit pas ĂȘtre dĂ©passĂ©).

Si un vĂ©hicule motorisĂ© Ă  2 ou 3 roues ou quadricycle Ă  moteur a plus de 5 ans : le contrĂŽle doit dater de moins de 6 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande d'Ă©tablissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite, le dĂ©lai de 2 mois accordĂ© pour l'effectuer ne doit pas ĂȘtre dĂ©passĂ©).

Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrÎle, à vos frais.

 Ă€ noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un vĂ©hicule motorisĂ© Ă  2 ou 3 roues ou quadricycle Ă  moteur de moins de 5 ans peut ĂȘtre vendu sans contrĂŽle technique Ă  un particulier. Un vĂ©hicule peut ĂȘtre vendu sans contrĂŽle technique Ă  un professionnel de l'automobile. Certains vĂ©hicules sont Ă©galement dispensĂ©s de contrĂŽle technique.

Si le résultat du contrÎle technique est favorable, le centre de contrÎle vous délivre immédiatement le procÚs-verbal de contrÎle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut ĂȘtre imposĂ©e dans un dĂ©lai maximal de 2 mois aprĂšs la visite initiale. Seuls les dĂ©fauts ayant justifiĂ© la contre-visite seront Ă  nouveau contrĂŽlĂ©s. Il s'agit de vĂ©rifier que les rĂ©parations prescrites ont Ă©tĂ© effectuĂ©es. Vous avez alors 2 possibilitĂ©s :

  • Soit vous faites rĂ©parer votre voiture Ă  vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre Ă  l'acheteur le procĂšs-verbal de contrĂŽle initial accompagnĂ© de celui de la contre-visite
  • Soit vous vendez votre voiture en l'Ă©tat, ce qui suppose qu'elle doit ĂȘtre cĂ©dĂ©e moins de 2 mois aprĂšs la visite initiale. Ce sera l'acquĂ©reur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dĂ©passez le dĂ©lai de 2 mois, vous devrez refaire un contrĂŽle complet.

 Attention :

En cas d'une ou plusieurs dĂ©faillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) rĂ©parations avant de vendre votre vĂ©hicule Ă  un particulier. Un vĂ©hicule non roulant ne peut pas ĂȘtre proposĂ© Ă  la vente Ă  un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le vĂ©hicule non roulant Ă  un professionnels de l'automobile ayant un numĂ©ro de Siret.

Vous devez obligatoirement fournir Ă  l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Vous devez utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

  À savoir

Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrÎle technique et la situation administrative du véhicule.

Vous devez avoir téléchargé sur votre smartphone l'application Simplimmat. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France.

Avec cette application, vous pouvez dĂ©clarer la cession de votre vĂ©hicule et l'acheteur peut demander son nouveau certificat d’immatriculation sans remplir de formulaire papier..

 Attention :

Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre.

Une vidéo expliquant la procédure est disponible :

Étapes de la dĂ©marche :

  • Vous tĂ©lĂ©chargez l'application Simplimmat et crĂ©ez un compte sur votre smartphone. Vous vous identifiez ensuite avec le service FranceConnect et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira Ă  protĂ©ger votre accĂšs Ă  l'application.
  • Le jour de la vente, en prĂ©sence de l'acheteur, vous saisissez dans l'application les donnĂ©es concernant le vĂ©hicule que vous vendez et vous les partagez avec l'acheteur sur son smartphone.
  • Un sms est ensuite envoyĂ© Ă  l'acheteur pour lui proposer de valider l'achat du vĂ©hicule dans l'application. Pour cela, l'acheteur scanne le QR code, qui s'affiche sur le tĂ©lĂ©phone du vendeur ;
  • Vous signez ensuite chacun sur votre smartphone la dĂ©claration de cession. Le document officiel de dĂ©claration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre automatiquement dans l'application.
  • L'acheteur peut ensuite demander son nouveau certificat d’immatriculation. AprĂšs paiement des taxes, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible au tĂ©lĂ©chargement en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation dĂ©finitif dans un dĂ©lai qui peut varier, gĂ©nĂ©ralement entre 7 et 8 jours.
  • Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique « Liste de mes vĂ©hicules ». L'acheteur pourra Ă©galement y retrouver son CPI valable pour circuler un mois en France.

Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.

Remise du certificat d'immatriculation

DÚs la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une maniÚre lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.

Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien systÚme (FNI), de type "123 AB 45", entraßnera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le systÚme d'immatriculation des véhicules (SIV).

Remise d'autres documents

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Certificat de situation administrative, datĂ© de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
  • ProcĂšs-verbal de contrĂŽle technique datant de moins de 6 mois si votre vĂ©hicule y est soumis.

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

  • Carnet d'entretien de la voiture
  • Factures des entretiens et des rĂ©parations
  • En cas de vente de votre vĂ©hicule Ă  l'Ă©tranger : certificat europĂ©en de conformitĂ© et d'homologation du vĂ©hicule (disponible auprĂšs du concessionnaire) + certificat d'exportation (Ă  demander au bureau des douanes gĂ©ographiquement compĂ©tent)
  • Rapport Histovec de votre vĂ©hicule, qui retrace son historique complet.

N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.

Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.

Il doit ĂȘtre au nom de la personne qui vend le vĂ©hicule. Seul le propriĂ©taire du vĂ©hicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnĂ©es sur le certificat d'immatriculation.

Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

 Attention :

Si le vĂ©hicule est en location avec option d'achat (LOA), Ă©galement appelĂ©e leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prĂȘteur, propriĂ©taire du vĂ©hicule, peut le faire.

Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particuliÚre (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procÚs-verbal de contrÎle technique.

Le contrĂŽle doit ĂȘtre effectuĂ© dans un centre agréé.

Si la voiture particuliĂšre (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrĂŽle doit dater de moins de 6 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande d'Ă©tablissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite, le dĂ©lai de 2 mois accordĂ© pour l'effectuer ne doit pas ĂȘtre dĂ©passĂ©).

Si un vĂ©hicule motorisĂ© Ă  2 ou 3 roues ou quadricycle Ă  moteur a plus de 5 ans : le contrĂŽle doit dater de moins de 6 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande d'Ă©tablissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite, le dĂ©lai de 2 mois accordĂ© pour l'effectuer ne doit pas ĂȘtre dĂ©passĂ©).

Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrÎle, à vos frais.

 Ă€ noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un vĂ©hicule motorisĂ© Ă  2 ou 3 roues ou quadricycle Ă  moteur de moins de 5 ans peut ĂȘtre vendu sans contrĂŽle technique Ă  un particulier. Un vĂ©hicule peut ĂȘtre vendu sans contrĂŽle technique Ă  un professionnel de l'automobile. Certains vĂ©hicules sont Ă©galement dispensĂ©s de contrĂŽle technique.

Si le résultat du contrÎle technique est favorable, le centre de contrÎle vous délivre immédiatement le procÚs-verbal de contrÎle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut ĂȘtre imposĂ©e dans un dĂ©lai maximal de 2 mois aprĂšs la visite initiale. Seuls les dĂ©fauts ayant justifiĂ© la contre-visite seront Ă  nouveau contrĂŽlĂ©s. Il s'agit de vĂ©rifier que les rĂ©parations prescrites ont Ă©tĂ© effectuĂ©es. Vous avez alors 2 possibilitĂ©s :

  • Soit vous faites rĂ©parer votre voiture Ă  vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre Ă  l'acheteur le procĂšs-verbal de contrĂŽle initial accompagnĂ© de celui de la contre-visite
  • Soit vous vendez votre voiture en l'Ă©tat, ce qui suppose qu'elle doit ĂȘtre cĂ©dĂ©e moins de 2 mois aprĂšs la visite initiale. Ce sera l'acquĂ©reur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dĂ©passez le dĂ©lai de 2 mois, vous devrez refaire un contrĂŽle complet.

 Attention :

En cas d'une ou plusieurs dĂ©faillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) rĂ©parations avant de vendre votre vĂ©hicule Ă  un particulier. Un vĂ©hicule non roulant ne peut pas ĂȘtre proposĂ© Ă  la vente Ă  un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le vĂ©hicule non roulant Ă  un professionnels de l'automobile ayant un numĂ©ro de Siret.

Vous devez obligatoirement fournir Ă  l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Vous devez utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

  À savoir

Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrÎle technique et la situation administrative du véhicule.

Vous souhaitez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un professionel habilité par le ministÚre de l'intérieur.

Vous devez lui transmettre les piĂšces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.

Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation.

 Ă€ noter

Le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.

Remise du certificat d'immatriculation

DÚs la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une maniÚre lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile.

Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.

Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

 Attention :

Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.

La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien systÚme (FNI), de type "123 AB 45", entraßnera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le systÚme d'immatriculation des véhicules (SIV).

Remise d'autres documents

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Exemplaire n°2 du certificat de cession
  • Code de cession obtenu sur internet lors de votre dĂ©claration de cession sur le site de l'ANTS par le professionnel de l’automobile
  • Certificat de situation administrative, datĂ© de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
  • ProcĂšs-verbal de contrĂŽle technique datant de moins de 6 mois si votre vĂ©hicule y est soumis.

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

  • Carnet d'entretien de la voiture
  • Factures des entretiens et des rĂ©parations
  • En cas de vente de votre vĂ©hicule Ă  l'Ă©tranger : certificat europĂ©en de conformitĂ© et d'homologation du vĂ©hicule (disponible auprĂšs du concessionnaire) + certificat d'exportation (Ă  demander au bureau des douanes gĂ©ographiquement compĂ©tent)
  • Rapport Histovec de votre vĂ©hicule, qui retrace son historique complet.

N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.

 Attention :

Si vous vendez un vĂ©hicule dans le cadre d’une succession, la procĂ©dure est diffĂ©rente.

Pour en savoir plus