Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9

Prix et conditions de vente

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4

Obligation d'information

Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8

En cas de livraison

Code de la consommation : article L454-1

Délit de tromperie sur la marchandise

Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles