Fiche pratique
VĂ©hicule Ă dĂ©truire et certificat dâimmatriculation
Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous dĂ©cidez de faire dĂ©truire votre vĂ©hicule, notamment une voiture particuliĂšre, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle Ă moteur, vous devez le remettre directement Ă un centre VHU habilitĂ©. Vous pouvez aussi vous adresser Ă un organisme agréé par le constructeur de votre vĂ©hicule. Ce vĂ©hicule doit impĂ©rativement ĂȘtre entier. La rĂ©glementation diffĂšre selon que le vĂ©hicule est immatriculĂ© en France ou Ă l'Ă©tranger et si vous ĂȘtes en possession ou non du certificat dâimmatriculation (appelĂ© auparavant carte grise). Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
- Véhicule immatriculé en France
- Véhicule immatriculé à l'étranger
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaßtre un centre VHU à son logo :
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Votre vĂ©hicule doit ĂȘtre complet (prĂ©sence du moteur, du pot catalytique, de la batterie).
Un outil appelé « Je recycle mon véhicule en fin de vie » orienter les particuliers dans leurs démarches de recyclage automobile :
Outil de recherche
Que faire de mon véhicule en fin de vie ?
Les documents Ă fournir varient selon que vous possĂ©dez ou non le certificat dâimmatriculation (auparavant appelĂ© carte grise) :
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat dâimmatriculation : vous devez y inscrire d'une maniĂšre trĂšs lisible et inaltĂ©rable la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) pour destruction ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e) pour destruction et votre signature.
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
-
Les documents Ă fournir sont diffĂ©rentes selon le motif pour lequel vous nâavez plus votre certificat dâimmatriculation :
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de perte
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
-
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.
Dans la plupart des cas, cette dĂ©claration peut ĂȘtre directement enregistrĂ©e auprĂšs du centre VHU qui vous reprend le vĂ©hicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :
Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprÚs des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaßtre un centre VHU à son logo :
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Votre vĂ©hicule doit ĂȘtre complet (prĂ©sence du moteur, du pot catalytique, de la batterie).
Un outil appelé « Je recycle mon véhicule en fin de vie » orienter les particuliers dans leurs démarches de recyclage automobile :
Outil de recherche
Que faire de mon véhicule en fin de vie ?
Les documents Ă fournir varient selon que vous possĂ©dez ou non le certificat dâimmatriculation :
-
Vous devez remettre le certificat dâimmatriculation du vĂ©hicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
-
Les documents Ă fournir sont diffĂ©rentes selon le motif pour lequel vous nâavez plus votre certificat dâimmatriculation :
-
Vous devez contacter les autoritĂ©s administratives du pays dans lequel le vĂ©hicule Ă©tait immatriculĂ© pour connaĂźtre les dĂ©marches Ă rĂ©aliser pour obtenir une copie du certificat dâimmatriculation.
Vous devez remettre la copie du certificat dâimmatriculation du vĂ©hicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
-
Vous devez faire une déclaration de vol auprÚs de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous devez ensuite contacter les autoritĂ©s administratives du pays dans lequel le vĂ©hicule Ă©tait immatriculĂ© pour connaĂźtre les dĂ©marches Ă rĂ©aliser pour obtenir une copie du certificat dâimmatriculation.
Vous devez remettre la copie du certificat dâimmatriculation du vĂ©hicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
-
Vous devez avoir les documents suivants :
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU
Attention :
Remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
-
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
-
Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU
-
Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
Dispositions relatives à la gestion des véhicules hors d'usage
-
Code de l'environnement : articles R543-153 et suivants
Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
-
Code de la route : articles R322-1 Ă R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
-
CrĂ©ation de lâĂ©co-organisme Recycler mon vĂ©hicule
-
ArrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 relatif aux dĂ©marches d'immatriculation des vĂ©hicules
-
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Formulaire
-
DĂ©claration de perte ou vol dâun certificat dâimmatriculation (appelĂ© auparavant carte grise)
Formulaire
-
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Téléservice
-
Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire
Formulaire
-
Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
MinistÚre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
-
MinistÚre chargé de l'intérieur