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Fiche pratique

VĂ©hicule Ă  dĂ©truire et certificat d’immatriculation

Vérifié le 21/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous dĂ©cidez de faire dĂ©truire votre vĂ©hicule, notamment une voiture particuliĂšre, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle Ă  moteur, vous devez le remettre directement Ă  un centre VHU habilitĂ©. Vous pouvez aussi vous adresser Ă  un organisme agrĂ©Ă© par le constructeur de votre vĂ©hicule. Ce vĂ©hicule doit impĂ©rativement ĂȘtre entier. La rĂ©glementation diffĂšre selon que le vĂ©hicule est immatriculĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger et si vous ĂȘtes en possession ou non du certificat d’immatriculation (appelĂ© auparavant carte grise). Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

  • VĂ©hicule immatriculĂ© en France
  • VĂ©hicule immatriculĂ© Ă  l'Ă©tranger

Pour faire dĂ©truire sans frais votre vĂ©hicule en fin de vie, vous pouvez utiliser le guichet unique d’information crĂ©Ă© par les producteurs de vĂ©hicules (de voitures particuliĂšres, camionnettes, motocycles, quadricycles et voiturettes) :

Outil de recherche
Que faire de mon véhicule en fin de vie ?

 Attention :

Votre vĂ©hicule doit ĂȘtre complet (prĂ©sence de la carrosserie, du moteur, du pot catalytique, de la batterie).

En tout Ă©tat de cause, vous devez vous adresser Ă  un centre VĂ©hicule hors d'usage (VHU) autorisĂ©/agrĂ©Ă© par l’État. En effet, les vĂ©hicules usagĂ©s Ă©tant considĂ©rĂ©s comme des dĂ©chets dangereux, seuls les centres VHU sont habilitĂ©s Ă  en assurer la destruction physique et administrative dans le respect de la rĂšglementation.

Vous pouvez reconnaßtre un centre VHU à son logo :

OĂč s’adresser ?

DĂ©molisseurs de VHU

Les documents Ă  fournir varient selon que vous possĂ©dez ou non le certificat d’immatriculation (auparavant appelĂ© carte grise) :

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Certificat d’immatriculation : vous devez y inscrire d'une maniĂšre trĂšs lisible et inaltĂ©rable la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) pour destruction ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e) pour destruction et votre signature.
    • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
    • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiquĂ©s les coordonnĂ©es du centre VHU et, si possible, son numĂ©ro d'agrĂ©ment. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

  • Les documents Ă  fournir sont diffĂ©rentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation :

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (dĂ©livrĂ© par la police ou la gendarmerie)
      • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiquĂ©s les coordonnĂ©es du centre VHU et, si possible, son numĂ©ro d'agrĂ©ment VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.

Dans la plupart des cas, cette dĂ©claration peut ĂȘtre directement enregistrĂ©e auprĂšs du centre VHU qui vous reprend le vĂ©hicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France IdentitĂ©.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.

OĂč s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprÚs des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Pour faire dĂ©truire sans frais votre vĂ©hicule en fin de vie, vous pouvez utiliser le guichet unique d’information crĂ©Ă© par les producteurs de vĂ©hicules (de voitures particuliĂšres, camionnettes, motocycles, quadricycles et voiturettes) :

Outil de recherche
Que faire de mon véhicule en fin de vie ?

 Attention :

Votre vĂ©hicule doit ĂȘtre complet (prĂ©sence de la carrosserie, du moteur, du pot catalytique, de la batterie).

En tout Ă©tat de cause, vous devez vous adresser Ă  un centre VĂ©hicule hors d'usage (VHU) autorisĂ©/agrĂ©Ă© par l’État. En effet, les vĂ©hicules usagĂ©s Ă©tant considĂ©rĂ©s comme des dĂ©chets dangereux, seuls les centres VHU sont habilitĂ©s Ă  en assurer la destruction physique et administrative dans le respect de la rĂšglementation.

Vous pouvez reconnaßtre un centre VHU à son logo :

OĂč s’adresser ?

DĂ©molisseurs de VHU

Les documents Ă  fournir varient selon que vous possĂ©dez ou non le certificat d’immatriculation :

  • Vous devez remettre le certificat d’immatriculation du vĂ©hicule au centre VHU.

    Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

  • Les documents Ă  fournir sont diffĂ©rentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation :

    • Vous devez contacter les autoritĂ©s administratives du pays dans lequel le vĂ©hicule Ă©tait immatriculĂ© pour connaĂźtre les dĂ©marches Ă  rĂ©aliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.

      Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du vĂ©hicule au centre VHU.

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez faire une dĂ©claration de vol auprĂšs de la gendarmerie ou du commissariat.

      Vous devez ensuite contacter les autoritĂ©s administratives du pays dans lequel le vĂ©hicule Ă©tait immatriculĂ© pour connaĂźtre les dĂ©marches Ă  rĂ©aliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.

      Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du vĂ©hicule au centre VHU.

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez avoir les documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (dĂ©livrĂ© par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiquĂ©s les coordonnĂ©es du centre VHU et, si possible, son numĂ©ro d'agrĂ©ment VHU

       Attention :

      Remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.

Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

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