Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Vérifié le 12/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du systÚme d'immatriculation des véhicules (SIV) :
- Date de sa 1re mise en circulation
- Changements successifs de propriétaire
- Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrÎlée par un expert en automobile
- Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
- Dates et résultats des contrÎles techniques, historique du kilométrage
- Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critÚre de pollution...).
Le propriĂ©taire se connecte Ă HistoVec grĂące au numĂ©ro de plaque d'immatriculation du vĂ©hicule concernĂ©, ses donnĂ©es nominatives et des informations figurant sur le certificat dâimmatriculation.
Il génÚre ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.