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Accueil particuliers  > Papiers - CitoyennetĂ© - Élections  > Changement d'Ă©tat civil  > ProcĂ©dure de changement de nom de famille par dĂ©cret (motif lĂ©gitime)

Fiche pratique

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffÚre selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'Ă©tranger

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

Une autre procĂ©dure s’applique dans les cas suivants :

La procĂ©dure de changement de nom pour motif lĂ©gitime s’applique aux cas suivants :

  • Vous pouvez demander Ă  changer de nom notamment pour les motifs suivants :

    • Vous portez un nom difficile Ă  porter car perçu comme ridicule ou pĂ©joratif
    • Vous portez un nom qui a Ă©tĂ© rendu cĂ©lĂšbre dans les mĂ©dias et qui est porteur d'une mauvaise rĂ©putation
    • Vous voulez Ă©viter l'extinction d'unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
    • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous ĂȘtes un mĂ©decin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiquĂ© sur votre passeport est Durand.
    • Vous et vos frĂšres et sƓurs portez des noms diffĂ©rents et vous voulez porter le mĂȘme nom. Vous devez avoir le mĂȘme pĂšre et la mĂȘme mĂšre. Les demandes de demi-frĂšres ou demi-sƓurs ne sont pas acceptĂ©es.
    • Vous voulez Ă©viter les consĂ©quences de la gravitĂ© des actes pour lesquels votre pĂšre ou votre mĂšre a Ă©tĂ© condamnĂ©.

    Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

     Attention :

    Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangÚre, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

  • Vous pouvez demander Ă  changer de nom si vous souhaitez porter le mĂȘme nom Ă  l'Ă©tat civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance Ă©tranger.

    Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes une personne de nationalitĂ© Ă©trangĂšre, ou binationale nĂ©e en France, ou française nĂ©e Ă  l'Ă©tranger.

    La démarche varie selon votre lieu de naissance.

    • Renseignez-vous Ă  la mairie de votre lieu de naissance.

      OĂč s’adresser ?

      Mairie

      • Renseignez-vous auprĂšs du service central d'Ă©tat civil du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres :

        OĂč s’adresser ?

        Par courrier

        MinistĂšre de l'Europe et des affaires Ă©trangĂšres

        Service central d'Ă©tat civil

        DĂ©partement exploitation

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

      • Renseignez-vous auprĂšs de l'Ofpra :

        OĂč s’adresser ?

        Sur place

        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

        201 rue Carnot

        94136 Fontenay sous Bois Cedex

        RĂ©ception du public sur convocation

        Par téléphone

        01 58 68 10 10

        Sur internet

        https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra

Infographie sur la procédure de changement de nom

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.

  • Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre et constituer un dossier personnel.

    Par consĂ©quent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frĂšres et sƓurs.

    La seule exception concerne les majeurs protégés.

    La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Tout Français majeur peut demander Ă  changer de nom pour lui-mĂȘme et ses enfants.

    Si vous avez transmis votre nom Ă  vos enfants, ils changeront Ă©galement de nom s'ils sont mineurs.

    Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matiÚre de tutelle des mineurs.

    Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modÚle d'accord suivant :

    ModĂšle de document
    Consentement du mineur de 13 ans et plus Ă  son changement de nom (modĂšle de lettre)

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    MinistÚre chargé de la justice

    La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Toute personne peut demander Ă  changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le mĂȘme nom que ses demi-frĂšres et demi-sƓurs.

    Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

    Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

    • Parents du mineur
    • Le seul parent du mineur
    • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nĂ©cessaire.

    Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matiÚre de tutelle des mineurs.

    Si le mineur a 13 ans et plus, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modÚle d'accord suivant :

    ModĂšle de document
    Consentement du mineur de 13 ans et plus Ă  son changement de nom (modĂšle de lettre)

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    MinistÚre chargé de la justice

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le service en ligne est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modÚle précis.

OĂč s’adresser ?

Par courrier Ă©lectronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

DĂ©lai de publication

De 3 Ă  5 jours.

AccĂšs Ă  l'annonce aprĂšs publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Service en ligne
Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime aprÚs sa publication au Journal officiel

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

  À savoir

Votre annonce publiĂ©e au JORF fait partie des documents Ă  joindre Ă  votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministĂšre de la justice, la procĂ©dure de changement de nom s'arrĂȘte automatiquement. Votre Ă©tat civil ne sera pas modifiĂ©.

Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.

Un Shal est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

Outil de recherche
Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille

Texte de l'annonce du changement de nom

Le texte de votre annonce doit respecter un modÚle précis.

Vous devez indiquer impérativement :

  • Votre Ă©tat civil actuel
  • Si nĂ©cessaire, l'Ă©tat civil de vos enfants mineurs concernĂ©s (nom, prĂ©noms, date et lieu de naissance)
  • Votre adresse
  • Le ou les nom(s) demandĂ©s (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Prix

Le prix de publication de l'annonce est forfaitaire (58 € à partir du 1er janvier 2026).

Justificatif de publication

En cas de publication dématérialisée, vous devez demander au Shal de vous transmettre un justificatif de publication une fois l'annonce publiée.

Le justificatif doit mentionner un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

Le justificatif est Ă  demander en mĂȘme temps que la demande de publication de l'annonce. Vous en aurez besoin pour constituer le dossier de demande de changement de nom.

La dĂ©marche varie selon qu’il s’agit du changement de nom d’un majeur ou d’un mineur.

  • Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.

    Il n'est pas obligatoire d'avoir recours Ă  un avocat.

    OĂč s’adresser ?

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

  • La dĂ©marche varie selon qui prĂ©sente le dossier.

    • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours Ă  un avocat.

      OĂč s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

       Ă€ noter

      Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accÚs à une notice explicative de la démarche.

    • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours Ă  un avocat.

      OĂč s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
      • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de dĂ©saccord, autorisation du juge des tutelles.

       Ă€ noter

      Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accÚs à une notice explicative de la démarche.

    • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours Ă  un avocat.

      OĂč s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
      • Si l'autre parent est dĂ©cĂ©dĂ©, copie intĂ©grale de l'acte de dĂ©cĂšs
      • Si l'exercice de l'autoritĂ© parentale relĂšve d'une dĂ©cision de justice : copie du jugement confĂ©rant l'exercice exclusif de l'autoritĂ© parentale au parent demandeur ou retirant l'autoritĂ© parentale Ă  l'autre parent.

    • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours Ă  un avocat.

      OĂč s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

Instruction

Le service du Sceau du ministĂšre de la justice Ă©tudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la RĂ©publique de faire une enquĂȘte. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficultĂ©.

  À savoir

Si vous souhaitez renoncer Ă  votre demande, vous devez le faire par Ă©crit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

DĂ©lai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaĂźtre l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser Ă  la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministĂšre de la justice.

OĂč s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF).

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Si votre demande est refusĂ©e, le refus doit ĂȘtre motivĂ©. Il vous est notifiĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

OĂč s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprÚs du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple

Le ministÚre de la justice vous notifie un refus le 3 avril 2026 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2026. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2026 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chÎmé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministÚre de la justice. Il doit envoyer son courrier aprÚs la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

OĂč s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Si le dĂ©cret relatif Ă  votre changement de nom a Ă©tĂ© publiĂ© au JORF, le tiers doit engager une procĂ©dure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

OĂč s’adresser ?

Conseil d'État

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposĂ© Ă  votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous dĂ©livre l’un des documents suivants :

  • Certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposĂ© Ă  votre changement de nom
  • Copie de la dĂ©cision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusĂ© l’opposition d'un tiers Ă  votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le dĂ©cret relatif Ă  votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande Ă  moins d'avoir de nouveaux Ă©lĂ©ments exceptionnels.

À votre demande, vos actes de l'Ă©tat civil concernĂ©s par votre changement de nom sont mis Ă  jour.

Dossier de demande

Vous devez préparer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°17585 de demande, rempli et signĂ©
  • Ampliation du dĂ©cret autorisant votre changement de nom de famille
  • Copie intĂ©grale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandĂ© la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillĂ© de les joindre.
  • Certificat de non-opposition ou copie de la dĂ©cision refusant l'opposition. Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrĂ©tariat de la section du contentieux). Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

OĂč s’adresser ?

Conseil d'État

Envoi de la demande

La dĂ©marche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou Ă  l’étranger.

  • Le dossier de demande est Ă  remettre ou Ă  adresser Ă  la mairie de votre lieu de naissance.

    OĂč s’adresser ?

    Mairie

  • Le dossier de demande est Ă  adresser par courrier au service central d’état civil (scec).

    OĂč s’adresser ?

    Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

    État civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă  l'Ă©tranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'Ă©tat civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Le renouvellement de votre carte d'identitĂ© et/ou de votre passeport est obligatoire mĂȘme si vos titres d'identitĂ© sont encore valides.

Cette dĂ©marche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identitĂ© et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

AprĂšs le renouvellement de votre carte d’identitĂ© et/ou de votre passeport, vous devez Ă©galement demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernĂ©s par votre changement de nom.

 Ă€ noter

L’usage d’un document d’identitĂ© qui ne correspond pas Ă  votre Ă©tat civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'Ă  50 000 €.

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

Une autre procĂ©dure s’applique dans les cas suivants :

La procĂ©dure de changement de nom pour motif lĂ©gitime s’applique aux cas suivants :

  • Vous pouvez demander Ă  changer de nom notamment pour les motifs suivants :

    • Vous portez un nom difficile Ă  porter car perçu comme ridicule ou pĂ©joratif
    • Vous portez un nom qui a Ă©tĂ© rendu cĂ©lĂšbre dans les mĂ©dias et qui est porteur d'une mauvaise rĂ©putation
    • Vous voulez Ă©viter l'extinction d'unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
    • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous ĂȘtes un mĂ©decin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiquĂ© sur votre passeport est Durand.
    • Vous et vos frĂšres et sƓurs portez des noms diffĂ©rents et vous voulez porter le mĂȘme nom. Vous devez avoir le mĂȘme pĂšre et la mĂȘme mĂšre. Les demandes de demi-frĂšres ou demi-sƓurs ne sont pas acceptĂ©es.
    • Vous voulez Ă©viter les consĂ©quences de la gravitĂ© des actes pour lesquels votre pĂšre ou votre mĂšre a Ă©tĂ© condamnĂ©.

    Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

     Attention :

    Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangÚre, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

  • Vous pouvez demander Ă  changer de nom si vous souhaitez porter le mĂȘme nom Ă  l'Ă©tat civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance Ă©tranger.

    Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes une personne de nationalitĂ© Ă©trangĂšre, ou binationale nĂ©e en France, ou française nĂ©e Ă  l'Ă©tranger.

    La démarche varie selon votre lieu de naissance.

    • Renseignez-vous Ă  la mairie de votre lieu de naissance.

      OĂč s’adresser ?

      Mairie

      • Renseignez-vous auprĂšs du service central d'Ă©tat civil du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres :

        OĂč s’adresser ?

        Par courrier

        MinistĂšre de l'Europe et des affaires Ă©trangĂšres

        Service central d'Ă©tat civil

        DĂ©partement exploitation

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

      • Renseignez-vous auprĂšs de l'Ofpra :

        OĂč s’adresser ?

        Sur place

        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

        201 rue Carnot

        94136 Fontenay sous Bois Cedex

        RĂ©ception du public sur convocation

        Par téléphone

        01 58 68 10 10

        Sur internet

        https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra

Infographie sur la procédure de changement de nom

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.

  • Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre et constituer un dossier personnel.

    Par consĂ©quent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frĂšres et sƓurs.

    La seule exception concerne les majeurs protégés.

    La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Tout Français majeur peut demander Ă  changer de nom pour lui-mĂȘme et ses enfants.

    Si vous avez transmis votre nom Ă  vos enfants, ils changeront Ă©galement de nom s'ils sont mineurs.

    Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matiÚre de tutelle des mineurs.

    Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modÚle d'accord suivant :

    ModĂšle de document
    Consentement du mineur de 13 ans et plus Ă  son changement de nom (modĂšle de lettre)

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    MinistÚre chargé de la justice

    La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Toute personne peut demander Ă  changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le mĂȘme nom que ses demi-frĂšres et demi-sƓurs.

    Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

    Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

    • Parents du mineur
    • Le seul parent du mineur
    • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nĂ©cessaire.

    Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matiÚre de tutelle des mineurs.

    Si le mineur a 13 ans ou plus, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modÚle d'accord suivant :

    ModĂšle de document
    Consentement du mineur de 13 ans et plus Ă  son changement de nom (modĂšle de lettre)

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    MinistÚre chargé de la justice

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le service en ligne est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modÚle précis.

OĂč s’adresser ?

Par courrier Ă©lectronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

DĂ©lai de publication

De 3 Ă  5 jours.

AccĂšs Ă  l'annonce aprĂšs publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Service en ligne
Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime aprÚs sa publication au Journal officiel

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

  À savoir

Votre annonce publiĂ©e au JORF fait partie des documents Ă  joindre Ă  votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministĂšre de la justice, la procĂ©dure de changement de nom s'arrĂȘte automatiquement. Votre Ă©tat civil ne sera pas modifiĂ©.

La démarche varie selon que le changement de nom concerne un majeur ou un mineur.

  • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

    • directement au ministre de la justice,
    • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

    Il n'est pas obligatoire d'avoir recours Ă  un avocat.

    OĂč s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

  • La dĂ©marche varie selon qui prĂ©sente le dossier.

    • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

      OĂč s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau rĂ©capitulant toutes les piĂšces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prĂ©noms, votre adresse, votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, et Ă©ventuellement votre e-mail
      • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une piĂšce prouvant que l'enfant a la nationalitĂ© française : carte nationale d'identitĂ©, passeport, certificat de nationalitĂ© française, dĂ©claration d'acquisition de la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord Ă©crit et signĂ© + copie d'un document d'identitĂ© signĂ© par lui (carte d'identitĂ©, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ©
      • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

       Ă€ noter

      Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accÚs à une notice explicative de la démarche.

    • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice

      OĂč s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau rĂ©capitulant toutes les piĂšces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prĂ©noms, votre adresse, votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, et Ă©ventuellement votre e-mail
      • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une piĂšce prouvant que l'enfant a la nationalitĂ© française : carte nationale d'identitĂ©, passeport, certificat de nationalitĂ© française, dĂ©claration d'acquisition de la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord Ă©crit et signĂ© + copie d'un document d'identitĂ© signĂ© par lui (carte d'identitĂ©, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ©
      • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
      • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de dĂ©saccord, autorisation du juge des tutelles.

       Ă€ noter

      si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accÚs à une notice explicative de la démarche.

    • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

      OĂč s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau rĂ©capitulant toutes les piĂšces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prĂ©noms, votre adresse, votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, et Ă©ventuellement votre e-mail
      • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une piĂšce prouvant que l'enfant a la nationalitĂ© française : carte nationale d'identitĂ©, passeport, certificat de nationalitĂ© française, dĂ©claration d'acquisition de la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord Ă©crit et signĂ© + copie d'un document d'identitĂ© signĂ© par lui (carte d'identitĂ©, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ©
      • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
      • Si l'autre parent est dĂ©cĂ©dĂ©, copie intĂ©grale de l'acte de dĂ©cĂšs
      • Si l'exercice de l'autoritĂ© parentale relĂšve d'une dĂ©cision de justice, copie du jugement confĂ©rant l'exercice exclusif de l'autoritĂ© parentale au parent demandeur ou retirant l'autoritĂ© parentale Ă  l'autre parent.

    • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours Ă  un avocat.

      OĂč s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau rĂ©capitulant toutes les piĂšces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prĂ©noms, votre adresse, votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, et Ă©ventuellement votre e-mail
      • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une piĂšce prouvant que l'enfant a la nationalitĂ© française : carte nationale d'identitĂ©, passeport, certificat de nationalitĂ© française, dĂ©claration d'acquisition de la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord Ă©crit et signĂ© + copie d'un document d'identitĂ© signĂ© par lui (carte d'identitĂ©, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ©

Instruction

Le service du Sceau du ministĂšre de la justice Ă©tudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la RĂ©publique de faire une enquĂȘte. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficultĂ©.

  À savoir

Si vous souhaitez renoncer Ă  votre demande, vous devez le faire par Ă©crit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

DĂ©lai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaĂźtre l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser Ă  la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministĂšre de la justice.

OĂč s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF).

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Si votre demande est refusĂ©e, le refus doit ĂȘtre motivĂ©. Il vous est notifiĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

OĂč s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprÚs du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple

Le ministÚre de la justice vous notifie un refus le 3 avril 2026 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2026. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2026 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chÎmé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministÚre de la justice. Il doit envoyer son courrier aprÚs la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.

OĂč s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Si le dĂ©cret concernant votre changement de nom a Ă©tĂ© publiĂ© au JORF, le tiers doit engager une procĂ©dure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

OĂč s’adresser ?

Conseil d'État

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposĂ© Ă  votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous dĂ©livre l’un des documents suivants :

  • Certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposĂ© Ă  votre changement de nom,
  • Copie de la dĂ©cision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusĂ© l’opposition d'un tiers Ă  votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le dĂ©cret relatif Ă  votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande Ă  moins d'avoir de nouveaux Ă©lĂ©ments exceptionnels.

À votre demande, vos actes de l'Ă©tat civil concernĂ©s par votre changement de nom sont mis Ă  jour.

Dossier de demande

Vous devez préparer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°17585 de demande, rempli et signĂ©
  • Ampliation du dĂ©cret autorisant votre changement de nom de famille
  • Copie intĂ©grale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandĂ© la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillĂ© de les joindre.
  • Certificat de non-opposition ou copie de la dĂ©cision refusant l'opposition. Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrĂ©tariat de la section du contentieux). Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

OĂč s’adresser ?

Conseil d'État

Envoi de la demande

La dĂ©marche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou Ă  l’étranger.

  • Le dossier de demande est Ă  remettre ou Ă  adresser Ă  la mairie de votre lieu de naissance.

    OĂč s’adresser ?

    Mairie

  • Le dossier de demande est Ă  adresser par courrier au service central d’état civil (scec).

    OĂč s’adresser ?

    Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

    État civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă  l'Ă©tranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'Ă©tat civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Le renouvellement de votre carte d'identitĂ© et/ou de votre passeport est obligatoire mĂȘme si vos titres d'identitĂ© sont encore valides.

Cette dĂ©marche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identitĂ© et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

AprĂšs le renouvellement de votre carte d’identitĂ© et/ou de votre passeport, vous devez Ă©galement demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernĂ©s par votre changement de nom.

 Ă€ noter

L’usage d’un document d’identitĂ© qui ne correspond pas Ă  votre Ă©tat civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'Ă  50 000 €.

Questions ? RĂ©ponses !

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