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Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux aprÚs un divorce

Vérifié le 25/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

AprĂšs un divorce, les droits et devoirs liĂ©s au mariage cessent et d'autres droits et obligations s’appliquent aux ex-Ă©poux. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

AprÚs le divorce, les devoirs de cohabitation et de fidélité cessent. Vous pouvez par conséquent vivre en couple avec une autre personne.

Vous pouvez Ă  nouveau vous marier ou conclure un Pacs, dĂšs que votre divorce est transcrit Ă  l’état civil en marge de votre acte de naissance.

  À savoir

AprĂšs un divorce judiciaire ou par consentement mutuel, votre avocat doit demander la mise Ă  jour de votre Ă©tat civil. Vous pouvez faire vous-mĂȘme cette demande de mise Ă  jour de votre Ă©tat civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de l’acte de divorce et le certificat de non appel Ă  la mairie du lieu du mariage ou au Service central d'Ă©tat civil si vous vous ĂȘtes mariĂ©s Ă  l'Ă©tranger.

OĂč s’adresser ?

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă  l'Ă©tranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, dans les cas suivants :

  • Avec l'accord de votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse
  • Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime pour vous ou pour les enfants (par exemple, si vous ĂȘtes connu(e) avec ce nom dans votre activitĂ© professionnelle).

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Vous n'ĂȘtes plus obligĂ© d'aider financiĂšrement ou matĂ©riellement votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse dans le besoin.

RĂ©ciproquement, votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse n'est plus obligĂ© de vous aider si vous ĂȘtes dans le besoin.

  À savoir

Une prestation compensatoire peut ĂȘtre fixĂ©e au moment du divorce pour effacer les dĂ©sĂ©quilibres financiers dans les conditions de vie des ex-Ă©poux.

L'obligation d'assistance morale cesse Ă©galement avec le divorce. Par exemple, vous n'ĂȘtes plus obligĂ©(e) de soigner votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse malade.

L’obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse en cas de divorce. Vous n'ĂȘtes plus obligĂ© d'aider vos ex beaux-parents dans le besoin. RĂ©ciproquement, vos ex-beaux-parents n'ont plus d'obligation alimentaire envers vous.

En cas de divorce, les époux sont imposés séparément sur le revenu.

L’imposition commune cesse au 1er janvier de l’annĂ©e du divorce ou de l’annĂ©e de l’ordonnance du juge autorisant la rĂ©sidence sĂ©parĂ©e.

Vous devez signaler votre divorce au service des impĂŽts et dĂ©clarer sĂ©parĂ©ment vos revenus de l’annĂ©e du divorce (ou de l’ordonnance autorisant la rĂ©sidence sĂ©parĂ©e) quelle que soit sa date.

  À savoir

Les ex-Ă©poux restent tenus solidairement au paiement de l’impĂŽt sur le revenu des pĂ©riodes antĂ©rieures soumises Ă  l’imposition commune.

Les dettes contractĂ©es pour l'entretien du mĂ©nage et l'Ă©ducation des enfant sont des dettes communes. Elles obligent les 2 Ă©poux au paiement mĂȘme si un Ă©poux, seul, engage la dĂ©pense.

Dettes ménagÚres

Les époux restent tenus solidairement au paiement des dettes ménagÚres si elles sont contractées pendant le mariage.

La solidarité ne s'applique pas aux dettes contractées aprÚs l'ordonnance de non-conciliation ou le dépÎt de la convention de divorce chez le notaire.

 Attention :

En cas de prĂȘt signĂ© par les 2 Ă©poux, le divorce ne met pas fin Ă  la garantie co-emprunteur : les Ă©poux restent tenus solidairement de rembourser le crĂ©dit. La dĂ©solidarisation des ex-Ă©poux n'est possible que si la banque l'accepte.

Paiement des loyers

Si vous ĂȘtes locataire d'un logement, la transcription du jugement de divorce met fin Ă  la solidaritĂ© du paiement des loyers.

En cas de divorce, vous devez liquider votre régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.

  • La liquidation de votre rĂ©gime matrimonial doit ĂȘtre faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce.

      À savoir

    Vous pouvez choisir de rester en indivision un ou des biens communs. S'il s'agit d'un bien immobilier, il faut signer une convention d'indivision chez un notaire.

  • Vous n'avez pas de dĂ©lai pour liquider le rĂ©gime matrimonial. Vous pouvez le faire Ă  l'amiable avant, pendant ou aprĂšs la procĂ©dure de divorce.

    En cas de dĂ©saccord, une procĂ©dure judiciaire de partage des biens peut ĂȘtre engagĂ©e.

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e ou homologuĂ©e par le juge.

GĂ©nĂ©ralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un Ă©poux doit verser Ă  l'autre. Le paiement de cette somme peut ĂȘtre Ă©chelonnĂ© sur 8 annĂ©es. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une rente attribuĂ©e pour une durĂ©e limitĂ©e.

Si vous ĂȘtes divorcĂ©(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financiĂšrement, vous ĂȘtes obligĂ© de contribuer Ă  son entretien et Ă  son Ă©ducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire.

Elle est versĂ©e, en principe, au parent chez qui l'enfant commun rĂ©side. Elle peut ĂȘtre due en cas de garde alternĂ©e en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-Ă©poux.

La contribution financiÚre peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

 Ă€ noter

Une contribution Ă  l'entretien et l'Ă©ducation d'un enfant peut dĂ©jĂ  ĂȘtre fixĂ©e pendant la procĂ©dure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

Droits du survivant sur la succession d'un ex-époux ou ex-épouse

AprĂšs le divorce, vous n'ĂȘtes plus hĂ©ritier de votre ex-Ă©poux(se).

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée sauf si vous décidez de la maintenir.

Vous pouvez exprimer cette volontĂ© de maintenir la donation au dernier vivant dans l’acte mĂȘme de donation.

Vous pouvez encore décider de maintenir la donation au moment du divorce.

En cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux doit mentionner le maintien la donation.

Dans les autres cas, la volontĂ© de maintenir la donation est exprimĂ©e au cours de la procĂ©dure du divorce (dans les conclusions de l’avocat notamment) afin que le Jaf constate ce maintien dans le jugement de divorce.

 Attention :

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la démarche d'annulation ou de modification.

S'il a été maintenu, un avantage matrimonial (par exemple, la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décÚs de l'un d'entre vous.

Droit à pension de réversion

Le droit Ă  une pension de rĂ©version s’applique Ă©galement au conjoint divorcĂ©.

En cas de décÚs de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

En cas de remariage du défunt, la pension de réversion est partagée entre les époux et ex-époux survivants en fonction de la durée du mariage de chacun.

Pour en savoir plus