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Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 06/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.

  • La donation au dernier vivant est automatiquement annulĂ©e en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie dĂ©cide de la maintenir.

    La volontĂ© de la maintenir doit ĂȘtre constatĂ©e par le juge aux affaires familiales lors du prononcĂ© du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel).

  • Les rĂšgles varient selon la date de la donation.

    • La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrĂ©vocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

      L’attribution des torts dans le prononcĂ© du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-Ă©poux ont pu se consentir.

    • La donation faite avant le 1er janvier 2005 est rĂ©vocable Ă  tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

       Ă€ noter

      Cette donation ne peut plus ĂȘtre annulĂ©e dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

  • Les rĂšgles varient selon la situation.

    • Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu.

      L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procĂ©dure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel ou devant le juge. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un Ă©poux Ă  la communautĂ©.

      L’avantage matrimonial est dĂ©finitif et ne peut plus ĂȘtre rĂ©voquĂ© (sauf causes lĂ©gales de rĂ©vocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).

    • Le divorce annule cet avantage, sauf volontĂ© contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intĂ©grale de la communautĂ© Ă  l'Ă©poux survivant.