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Question-réponse

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque la solution d’un litige dĂ©pend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut ĂȘtre demandĂ©e. Dans son rapport, l'expert Ă©tablit les faits, les causes et les responsabilitĂ©s. Cela permet au juge de prendre sa dĂ©cision. La demande d'expertise judiciaire peut ĂȘtre demandĂ©e avant ou au cours d'une procĂ©dure. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

L'expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur).

Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).

L'expert est assermenté.

Il existe des experts dans toutes les matiÚres (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprÚte...).

Chaque année, les cours d'appels établissent une liste des experts.

OĂč s’adresser ?

La Cour de cassation établit une liste nationale des experts.

OĂč s’adresser ?

  À savoir

Le juge peut dĂ©signer un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort ou un expert inscrit sur la liste nationale des experts. Il peut aussi dĂ©signer un professionnel non inscrit sur la liste des experts. Ce professionnel non inscrit doit alors prĂȘter serment.

Il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de faire Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits et les responsabilitĂ©s par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dĂ©gĂąt causĂ© par un tiers).

L'expertise peut ĂȘtre demandĂ©e avant tout procĂšs. Dans ce cas, elle est ordonnĂ©e en rĂ©fĂ©rĂ©.

L'expertise peut Ă©galement ĂȘtre demandĂ©e au cours de la procĂ©dure opposant les parties devant le tribunal judiciaire.

Une cour d’appel peut dĂ©cider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donnĂ© lieu Ă  une expertise en premiĂšre instance ou une contre-expertise.

La demander d'expertise peut se faire  avant tout procÚs en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.

La demande d'expertise se fait en référé.

La procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ© permet uniquement de mettre en Ɠuvre l'expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.

L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supĂ©rieur Ă  10 000 €.

OĂč s’adresser ?

Le tribunal doit ĂȘtre saisi par assignation.

Déterminer le tribunal compétent

Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.

Les parties au litige peuvent également demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.

Dans ce cas, on parle d'une décision avant dire droit.

La décision ordonnant l'expertise précise les points suivants :

  • Circonstances rendant nĂ©cessaire l'expertise
  • Expert dĂ©signé : le juge peut dĂ©signer un ou plusieurs experts en fonction de la complexitĂ© du dossier.
  • Missions de l'expert : le juge dĂ©crit prĂ©cisĂ©ment les opĂ©rations que doit mener l'expert et les Ă©lĂ©ments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dĂ©gĂąts, la responsabilitĂ©, la solution technique pour y mettre fin, l'Ă©valuation du prĂ©judice.
  • Montant et dĂ©lai de versement de la consignation Ă  verser au tribunal Ă  titre de la provision Ă  valoir sur la rĂ©munĂ©ration de l'expert.
  • DĂ©lai dans lequel l'expert devra dĂ©poser son rapport.
  • Magistrat chargĂ© de suivre les opĂ©rations d'expertise (ou si lui-mĂȘme s'occupe de ce contrĂŽle).

Il est possible de faire appel d'une ordonnance de référé.

Lorsque l'expertise a été demandée au cours du procÚs, il n'est pas possible de faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. L'appel se fait une fois que la décision qui tranche le litige est rendue.

  À savoir

Si vous justifiez d'un motif grave et lĂ©gitime, vous pouvez faire appel de la dĂ©cision ordonnant l’expertise rendue en cours de procĂšs avec l'autorisation du premier prĂ©sident de la cour d'appel.

Savoir comment faire appel d'une décision pour motif grave et légitime

Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert.

L'expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.

  À savoir

L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraßner la nullité de l'expertise.

L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire, les parties participent aux opérations d'expertise.

L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces derniÚres ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous astreinte.

Les documents remis ou les observations faites par une partie Ă  l'expert doivent ĂȘtre impĂ©rativement communiquĂ©es Ă  l'ensemble des parties. De mĂȘme, l'expert doit communiquer aux parties les documents Ă  partir desquels il va faire son expertise.

L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé sapiteur) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joints au rapport de l'expert.

Il peut également demander au juge de modifier sa mission par exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage.

Il peut entendre des tiers si besoin.

L'expert informe le juge chargé du contrÎle des expertises de l'avancée de ses opérations.

  À savoir

Le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procÚs-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.

Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport qu'il communique aux parties.

Les parties lui adressent leurs observations (dires) dans un délai fixé par l'expert.

AprÚs avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un rapport définitif qui est communiqué au juge et à toutes les parties.

L'expert et les parties informent le juge chargé du contrÎle de l'expertise de toutes les difficultés rencontrées.

Le juge chargé du contrÎle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties.

En cas de problĂšme de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre Ă  produire ces documents sous astreinte.

Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problÚme de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.

En mĂȘme temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties sa demande de rĂ©munĂ©ration.

Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.

Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consigné.

  À savoir

Le jugement, qui rÚgle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liés à la procédure en justice.

En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de :

  • tenter une conciliation entre elles pour rĂ©soudre le litige,
  • assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a Ă©tĂ© rendue suite Ă  une procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ©,
  • demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.

Le juge peut demander Ă  l'expert d'exposer verbalement son avis Ă  l'audience.

  À savoir

Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert pour rendre sa décision.