Fiche pratique
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Vérifié le 20/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaßtre.
Classement | Désignation | Caractéristiques |
C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
C1- c) | Arme Ă feu d'Ă©paule Ă 1 coup par canon | |
C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
C2 | Eléments des armes C1 | |
C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsĂ© de maniĂšre non pyrotechnique | Ănergie Ă la bouche de 20 joules ou plus |
C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité | |
C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
C10 | SystÚme d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
C12 |
Les conditions varient selon votre Ăąge.
- Majeur
- Mineur de plus de 16 ans
- Mineur entre 12 et 16 ans
Les conditions varient selon le type d'arme :
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Arme rendue inapte au tir
Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas ĂȘtre inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂȘme ou pour autrui.
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Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas ĂȘtre inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant⊠C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂȘme ou pour autrui.
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Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas ĂȘtre inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant⊠C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂȘme ou pour autrui.
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Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Ne pas ĂȘtre inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂȘme ou pour autrui
- Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA
- Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA
- Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
La dĂ©marche varie selon le profil du dĂ©tenteur d'arme : chasseur, licenciĂ© tireur sportif, licenciĂ© biathlĂšteâŠ
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Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Service en ligne
Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)MinistÚre chargé de l'intérieur
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
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Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Service en ligne
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Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
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Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
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Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
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La démarche est différente selon l'arme que vous achetez.
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Pour acheter une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) ou C12 (arme d'alarme et de signalisation), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA via le module "détenteurs sans titre".
Si vous avez Ă©tĂ© admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat mĂ©dical de moins d'1 mois dĂ©livrĂ© par un psychiatre pourra vous ĂȘtre demandĂ©.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Service en ligne
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Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
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Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
- Copie d'une piÚce d'identité en cours de validité
- Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
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La démarche varie selon le type d'arme :
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Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA.
Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous avez Ă©tĂ© admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat mĂ©dical de moins d'1 mois dĂ©livrĂ© par un psychiatre pourra vous ĂȘtre demandĂ©.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Service en ligne
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Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
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Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA.
Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous avez Ă©tĂ© admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat mĂ©dical de moins d'1 mois dĂ©livrĂ© par un psychiatre pourra vous ĂȘtre demandĂ©.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Service en ligne
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Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
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Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA.
Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous avez Ă©tĂ© admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat mĂ©dical de moins d'1 mois dĂ©livrĂ© par un psychiatre pourra vous ĂȘtre demandĂ©.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
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Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
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Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.
En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
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Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des maniÚres suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
- Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
- Par tout autre dispositif empĂȘchant l'enlĂšvement de l'arme (par exemple, enchaĂźnement sur un rĂątelier, passage d'un cĂąble dans le pontet).
Les munitions doivent ĂȘtre conservĂ©es sĂ©parĂ©ment dans des conditions interdisant l'accĂšs libre.
Ă noter
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
Acheter, vendre ou dĂ©tenir une ou plusieurs armes de catĂ©gorie C sans faire de dĂ©claration est sanctionnĂ© par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'Ă 30 000 âŹ.
La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 ⏠maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :
- Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
- Confiscation d'une ou plusieurs armes
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Ne pas respecter cette rÚgle est sanctionné par une contravention de 1 500 ⏠maximum.
Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 ⏠d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignĂ©e, lunette de visĂ©eâŠ) est autorisĂ© si cela ne modifie pas les caractĂ©ristiques de l'arme.
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Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
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Code de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6
Acquisition et détention
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Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions
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Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1
Acquisition et détention d'armes soumises à déclaration
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Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes
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ArrĂȘtĂ© du 28 janvier 2019 relatif aux armes Ă feu neutralisĂ©es
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
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Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
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Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
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Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
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Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
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