AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Armes  > Armes de catĂ©gorie D (acquisition et dĂ©tention libres)

Fiche pratique

Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Vérifié le 24/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales rÚgles à connaßtre sur les armes classées en catégorie D.

Les armes suivantes, classĂ©es dans la catĂ©gorie D, peuvent ĂȘtre achetĂ©es et dĂ©tenues librement :

Armes classées en catégorie D (hors munitions)

Classement

DĂ©signation

Caractéristiques

D - a)

Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples :

D - b)

Bombe aérosol lacrymogÚne ou incapacitante

Capacité de 100 ml maximum

D - c)

Arme Ă  impulsion Ă©lectrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modÚles de shocker

D - d)

Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

D - e)

Arme historique et de collection

ModĂšle d'avant 1900 sauf les armes dont la dangerositĂ© est avĂ©rĂ©e et qui figurent sur une liste des ministĂšres de l'intĂ©rieur et de la dĂ©fense (tableau B de l’annexe I)

D - f)

Reproduction d'arme

ModĂšle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

D - g)

Arme historique et de collection

ModĂšle d'aprĂšs 1900 figurant sur une liste des ministĂšres de l'intĂ©rieur et de la dĂ©fense (tableau A de l’annexe I)

D - h)

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de maniÚre non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

D - k)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

ModÚle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D - l)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

ModÚle d'aprÚs 1946 figurant sur une liste du ministÚre de la défense

Non. Vous devez ĂȘtre majeur pour acquĂ©rir une arme de catĂ©gorie D, y compris ses Ă©lĂ©ments et munitions.

Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrĂŽle de sĂ©curitĂ© (vĂ©rification d'un sac, d'un vĂ©hicule
), vous devez ĂȘtre en mesure de fournir un motif lĂ©gitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

  • Vous risquez une amende de 750 €.

    Exemple

    Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

  • Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

    Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

  • Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

    Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

    Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minorĂ© (400 €) ou majorĂ© (1 000 €) selon le dĂ©lai dans lequel vous payez l'amende.

  À savoir

Dans les espaces et vĂ©hicules affectĂ©s au transport public, il est interdit Ă  toute personne de porter, de maniĂšre visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catĂ©gories A Ă  D pourrait crĂ©er un trouble Ă  l’ordre public. Ne pas respecter cette rĂšgle est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă  750 €. L'objet ayant servi Ă  commettre l'infraction peut ĂȘtre confisquĂ©.

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.

Ne pas respecter cette rĂšgle est sanctionnĂ© par une contravention de 1 500 € maximum.

Si la transformation de l'arme aboutit Ă  en modifier la catĂ©gorie, il s'agit d'un dĂ©lit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée
) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus