Question-réponse
Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Vérifié le 06/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
- Vous souhaitez abandonner l'arme
- Vous souhaitez conserver l'arme
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel un document d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
Ă noter
Le non respect des rĂšgles de dessaisissement d'une arme est sanctionnĂ© par une amende de 750 âŹ.
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Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre rùtelier numérique.
Service en ligne
Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de dĂ©tention pour pratiquer le tir sportif ou si vous ĂȘtes exposĂ© Ă des risques sĂ©rieux pour votre sĂ©curitĂ© du fait de votre activitĂ© professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
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Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
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Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.
Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.
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Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre rùtelier numérique.
Service en ligne
Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les rÚgles relatives aux quotas d'armes.
Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
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Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre rùtelier numérique.
Service en ligne
Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
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Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne
Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de dĂ©tention pour pratiquer le tir sportif ou si vous ĂȘtes exposĂ© Ă des risques sĂ©rieux pour votre sĂ©curitĂ© du fait de votre activitĂ© professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
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Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne
Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de dĂ©tention pour pratiquer le tir sportif ou si vous ĂȘtes exposĂ© Ă des risques sĂ©rieux pour votre sĂ©curitĂ© du fait de votre activitĂ© professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
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Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
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Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de dĂ©tention pour pratiquer le tir sportif ou si vous ĂȘtes exposĂ© Ă des risques sĂ©rieux pour votre sĂ©curitĂ© du fait de votre activitĂ© professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
Ă noter
Le non respect des rĂšgles de dessaisissement de l'arme est sanctionnĂ© par une amende de 750 âŹ
La dĂ©marche varie selon le profil du dĂ©tenteur d'arme : chasseur, licenciĂ© tireur sportif, licenciĂ© pour la pratique du ball-trap ou du biathlonâŠ
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Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
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Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne
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Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
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Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
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Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne
Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
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Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.
Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
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Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.
Ă noter
Le non respect des rĂšgles de dessaisissement de l'arme est sanctionnĂ© par une amende de 750 âŹ
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Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
RÚgle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
RÚgle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1
RÚgle pour une arme de catégorie C (article R312-55)
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement de l'arme
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Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le systÚme d'information sur les armes (SIA)
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Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions
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