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Question-réponse

Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

Vérifié le 06/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

  • Vendre l'arme Ă  un armurier
  • Vendre l'arme Ă  un particulier par l'intermĂ©diaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
  • Remettre l'arme Ă  un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
  • Remettre l'arme Ă  un commissariat ou Ă  une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
  • DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă  nouvel ordre).

Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel un document d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

 Ă€ noter

Le non respect des rĂšgles de dessaisissement d'une arme est sanctionnĂ© par une amende de 750 €.

  • Vous avez un permis de chasser en cours de validitĂ©

    Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre rùtelier numérique.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de l'intérieur

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

    Vous pouvez obtenir une autorisation de dĂ©tention pour pratiquer le tir sportif ou si vous ĂȘtes exposĂ© Ă  des risques sĂ©rieux pour votre sĂ©curitĂ© du fait de votre activitĂ© professionnelle.

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme Ă  un armurier
    • Vendre l'arme Ă  un particulier par l'intermĂ©diaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme Ă  un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme Ă  un commissariat ou Ă  une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
    • DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă  nouvel ordre).
  • Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif dĂ©livrĂ©e par la FĂ©dĂ©ration française de tir, en cours de validitĂ©

    • Vous n'avez aucune dĂ©marche Ă  faire si vous avez une licence de la FĂ©dĂ©ration française de tir pour la pratique du tir, en cours de validitĂ©.

      Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.

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    • Vous devez crĂ©er un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas dĂ©jĂ  fait et dĂ©clarer l'arme dans votre rĂątelier numĂ©rique.

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      MinistÚre chargé de l'intérieur

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les rÚgles relatives aux quotas d'armes.

      Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme Ă  un armurier
      • Vendre l'arme Ă  un particulier par l'intermĂ©diaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
      • Remettre l'arme Ă  un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
      • Remettre l'arme Ă  un commissariat ou Ă  une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
      • DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă  nouvel ordre).
    • Vous devez crĂ©er un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas dĂ©jĂ  fait et dĂ©clarer l'arme dans votre rĂątelier numĂ©rique.

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      MinistÚre chargé de l'intérieur

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

      Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme Ă  un armurier
      • Vendre l'arme Ă  un particulier par l'intermĂ©diaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
      • Remettre l'arme Ă  un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
      • Remettre l'arme Ă  un commissariat ou Ă  une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
      • DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă  nouvel ordre).
  • Vous avez une licence sportive des fĂ©dĂ©rations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitĂ©

    Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de l'intérieur

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

    Vous pouvez obtenir une autorisation de dĂ©tention pour pratiquer le tir sportif ou si vous ĂȘtes exposĂ© Ă  des risques sĂ©rieux pour votre sĂ©curitĂ© du fait de votre activitĂ© professionnelle.

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme Ă  un armurier
    • Vendre l'arme Ă  un particulier par l'intermĂ©diaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme Ă  un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme Ă  un commissariat ou Ă  une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
    • DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă  nouvel ordre).
  • Vous avez une carte de collectionneur en cours de validitĂ©

    Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)

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    MinistÚre chargé de l'intérieur

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

    Vous pouvez obtenir une autorisation de dĂ©tention pour pratiquer le tir sportif ou si vous ĂȘtes exposĂ© Ă  des risques sĂ©rieux pour votre sĂ©curitĂ© du fait de votre activitĂ© professionnelle.

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme Ă  un armurier
    • Vendre l'arme Ă  un particulier par l'intermĂ©diaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme Ă  un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme Ă  un commissariat ou Ă  une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
    • DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă  nouvel ordre).
  • Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fĂ©dĂ©rations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validitĂ©.

    Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

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    MinistÚre chargé de l'intérieur

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

    Vous pouvez obtenir une autorisation de dĂ©tention pour pratiquer le tir sportif ou si vous ĂȘtes exposĂ© Ă  des risques sĂ©rieux pour votre sĂ©curitĂ© du fait de votre activitĂ© professionnelle.

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme Ă  un armurier
    • Vendre l'arme Ă  un particulier par l'intermĂ©diaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme Ă  un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme Ă  un commissariat ou Ă  une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
    • DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă  nouvel ordre).

 Ă€ noter

Le non respect des rĂšgles de dessaisissement de l'arme est sanctionnĂ© par une amende de 750 €

La dĂ©marche varie selon le profil du dĂ©tenteur d'arme : chasseur, licenciĂ© tireur sportif, licenciĂ© pour la pratique du ball-trap ou du biathlon


  • Vous avez un permis de chasser en cours de validitĂ©

    Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

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  • Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif dĂ©livrĂ©e par la FĂ©dĂ©ration française de tir, en cours de validitĂ©

    Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

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  • Vous avez une licence sportive des fĂ©dĂ©rations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitĂ©

    Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de l'intérieur

    Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

  • Vous avez une carte de collectionneur en cours de validitĂ©

    Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du systÚme d'information sur les armes (SIA)

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    MinistÚre chargé de l'intérieur

    Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

  • Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fĂ©dĂ©rations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitĂ©

    Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

    Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.

    Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

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    MinistÚre chargé de l'intérieur

    Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.

 Ă€ noter

Le non respect des rĂšgles de dessaisissement de l'arme est sanctionnĂ© par une amende de 750 €

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