Question-réponse
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Vérifié le 31/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme réguliÚrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin⊠Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel un document d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
Ă noter
Le non respect des rĂšgles de dessaisissement d'une arme est sanctionnĂ© par une amende de 750 âŹ
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Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
Une fois que vous vous ĂȘtes dessaisi de l'arme, dĂ©clarez-le en ligne via votre compte SIA.
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Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Si votre autorisation est nulle de plein droit ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
Une fois que vous vous ĂȘtes dessaisi de l'arme, dĂ©clarez-le en ligne via votre compte SIA.
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Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
Une fois que vous vous ĂȘtes dessaisi de l'arme, dĂ©clarez-le en ligne via votre compte SIA.
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Si votre carte du collectionneur vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme Ă un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme Ă un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- DĂ©poser l'arme auprĂšs d'un armurier dĂ©signĂ© par l'Ătat, pour destruction ou valorisation (attention : l'expĂ©rimentation de cette modalitĂ© de dessaisissement est interrompue jusqu'Ă nouvel ordre).
Une fois que vous vous ĂȘtes dessaisi de l'arme, adressez Ă votre prĂ©fecture un justificatif de dessaisissement.
OĂč sâadresser ?