Fiche pratique

Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)

Vérifié le 20/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Il s'agit d'armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d'armes à feu d'épaule (fusil, carabine) :

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)
Type d'arme	Arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d'épaule à 1 coup	Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114	Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A
Arme d'épaule à répétition manuelle	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	A l'apparence d'une arme automatique
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Connaître les armes de catégorie A et C utilisées pour le tir sportif

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
Ne pas être inscrit au FINIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).

La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous êtes majeur
Vous êtes mineur

L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA.

Préparez les documents suivants :

Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

Service en ligne
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.

L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.
La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois.

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Les règles varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous êtes majeur
Vous êtes mineur

Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.
Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.
La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.
La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .

L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .

Les règles varient selon selon que vous êtes majeur ou mineur de 12 ans ou plus.

Vous êtes majeur
Vous êtes mineur de 12 ans ou plus

Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.

Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Les règles varient selon votre situation.
- Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :
  Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
  Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
  Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été inscrit au FINIADA.
  Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention.
  Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
- Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
  Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
  Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).

Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

Le nombre d'armes que le mineur peut être autorisé à détenir varie selon s'il participe à des compétitions internationales, ou pas.

Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Savoir si certaines armes ne sont pas prises en compte dans le quota d'armes

Les règles varient selon le type de tir sportif.

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :
- Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
- Catégorie B.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :
- Pour une arme de poing, système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
- Pour une arme d'épaule, système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.

Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous êtes majeur
Vous êtes mineur

Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

La demande se fait en ligne via votre compte SIA.

Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation

Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.

Service en ligne
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Attention :

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.

Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Attention :

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :

Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes
Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

À savoir

Si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :

Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.

Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.

Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

Dispositions générales sur les armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1

Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8

Dépôt et instruction des demandes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12

Décision de l'administration
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19

Validité de l'autorisation
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1

Tir sportif
Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49

Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4

Conservation de l'arme (article R314-3)
Code pénal : articles 222-52 à 222-67

Sanctions
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées
Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995

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Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie B ?

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