Question-réponse
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogÚne...) ?
Vérifié le 24/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seule une arme classĂ©e en catĂ©gorie D peut ĂȘtre achetĂ©e et dĂ©tenue librement.
Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrĂŽle de sĂ©curitĂ© (vĂ©rification d'un sac, d'un vĂ©hiculeâŠ), vous devez ĂȘtre en mesure de fournir un motif lĂ©gitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Classement | Désignation | Caractéristiques |
D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples :
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D - b) | Bombe aérosol lacrymogÚne ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum |
D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modÚles de shocker |
D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
D - e) | Arme historique et de collection | ModĂšle d'avant 1900 sauf les armes dont la dangerositĂ© est avĂ©rĂ©e et qui figurent sur une liste des ministĂšres de l'intĂ©rieur et de la dĂ©fense (tableau B de lâannexe I) |
D - f) | Reproduction d'arme | ModÚle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
D - g) | Arme historique et de collection | ModĂšle d'aprĂšs 1900 figurant sur une liste des ministĂšres de l'intĂ©rieur et de la dĂ©fense (tableau A de lâannexe I) |
D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsĂ© de maniĂšre non pyrotechnique | Ănergie Ă la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine Ă air comprimĂ© |
D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | ModÚle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | ModÚle d'aprÚs 1946 figurant sur une liste du ministÚre de la défense |
Connaßtre les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D
Ă savoir
Dans les espaces et vĂ©hicules affectĂ©s au transport public, il est interdit Ă toute personne de porter, de maniĂšre visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catĂ©gories A Ă D pourrait crĂ©er un trouble Ă lâordre public. Ne pas respecter cette rĂšgle est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă 750 âŹ. L'objet ayant servi Ă commettre l'infraction peut ĂȘtre confisquĂ©.
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