Oui, le salarié a droit à des congés payés.

Durée des congés payés

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur une période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (soit toutes les 4 semaines ou tous les 24 jours travaillés). Sur une année complète, cela représente un total de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

Si le salarié n'a pas travaillé toute l'année, le nombre de jours est calculé en fonction du temps de travail effectif. Si le résultat comporte une décimale, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Le salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, par période de 4 semaines ou 24 jours. Pour une année complète, cela correspond à 30 jours ouvrables.

Le salarié, en arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels a droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, par période de 4 semaines ou 24 jours. Pour une année complète, cela correspond à 24 jours ouvrables.

L’acquisition des congés payés s’effectue au prorata de chaque période.

Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, sur demande, à un total de 30 jours ouvrables de congés, quelle que soit son ancienneté.

Toutefois, les jours pris en plus de ceux réellement acquis ne sont pas payés. Ces jours supplémentaires sont pris sous forme de congé sans solde, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté en fonction de l'âge du salarié et de la présence d'enfants à sa charge.

Fixation des dates des congés payés

Les dates de départ en congés sont fixées par l'employeur au moins 2 mois à l'avance. Elles peuvent également être fixées d'un commun accord entre les parties.

Si le congé principal dépasse 12 jours ouvrables, les jours au-delà de ces 12 jours peuvent être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre ou en dehors de cette période, à condition qu'il y ait un accord écrit entre le salarié et l'employeur.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

Pour un contrat de travail en garde partagée, la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d'un commun accord.

Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés

Les congés payés peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Le particulier employeur peut diviser le congé principal si le salarié donne son accord.

Lorsque des jours du congé principal sont posés en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, le salarié acquiert des jours de congé supplémentaires pour fractionnement :

• 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période,
• 2 jours à partir de 6 jours.

Toutefois, si le fractionnement est à l'initiative du salarié, l'employeur peut conditionner son accord à la renonciation écrite du salarié à ces jours supplémentaires.

La 5ᵉ semaine de congé peut être accolée à la période principale de 4 semaines (24 jours ouvrables) si les 2 parties s'entendent. Elle ne donne jamais droit à des jours de fractionnement.

Décompte des congés payés

Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé par écrit à la demande du salarié en respectant un délai de prévenance suffisant permettant d’être remplacé.

Le salarié n'a pas l'obligation de justifier sa demande.

L'employeur peut refuser ce congé et n'a pas l'obligation d’expliquer son refus.

Ce congé, qui suspend le contrat de travail, n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels ni dans l’ancienneté du salarié.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

• Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation
• Congé de maternité
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
• Congé d’adoption
• Congé de 3 jours de naissance ou d’adoption
• Congé parental à temps plein ou à temps partiel

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• Congé pour enfant malade
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale
• Survenue du handicap d'un enfant.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• Mariage ou Pacs
• Congé pour le mariage de son enfant
• Congé sabbatique.

Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.

La durée de l'absence varie selon le lien de parenté entre le salarié et le défunt.

Oui, le salarié du particulier employeur de 18 à 25 ans bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Cette journée est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif écrit, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

Le salarié qui est l’époux, l’épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine de la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.