Oui, le salarié a droit à des congés payés.

Durée des congés payés

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines.

• Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
• Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
• Pour un salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle pendant une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l'âge du salarié.

Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).

Fixation des dates des congés payés

La date de départ en congés est fixée par l'employeur. Elle peut également être fixée d'un commun accord entre les parties.

L'employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d'organiser ses vacances.

Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

Pour un contrat de travail en garde partagée, la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d'un commun accord

Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés

Les congés sont pris de façon continue ou non.

Le particulier employeur peut fractionner le congé principal avec l'accord du salarié.

Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :

• 1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés
• 2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus.

Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.

La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord.

La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Décompte des congés payés

Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié.

Le salarié n'a pas l'obligation de justifier sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de justifier son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

• Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation

• Congé maternité
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• Congé pour enfant malade
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale
• Survenue du handicap d'un enfant.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• Mariage ou Pacs
• Congé du salarié pour le mariage de son enfant
• Congé sabbatique.

Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.

La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Oui, une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée.

Le salarié est rémunéré.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

Le salarié dont l'époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.