L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.

Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours, l'employeur notifie le licenciement.

Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP dans le délai de réflexion de 21 jours, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

L'écrit qui énonce la cause économique de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Non, le délai de réflexion de 21 jours ne peut pas être diminué. Le salarié peut revenir sur sa décision tout au long de ce délai et ce jusqu’à la fin des 21 jours.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Oui, le salarié peut percevoir différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le contrat de travail est rompu d'un commun accord dès la fin du délai de réflexion. Il n’y a pas de préavis.

L'employeur verse à France Travail, pour participer au financement du CSP, l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.

Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

• Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
• Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
• Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
• Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI.

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).