Fiche pratique
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Vérifié le 13/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement PÎle emploi) lui verse une aide financiÚre appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Nous faisons un point sur la réglementation.
- 1 an d'ancienneté ou plus
- Moins d'un an
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
France Travail
Ă noter
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprÚs de France Travail (anciennement PÎle emploi).
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dÚs le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni diffĂ©rĂ© d'indemnisation, ni dĂ©lai dâattente.
Ă noter
En cas dâadhĂ©sion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement PĂŽle emploi), le versement de lâASP dĂ©bute dĂšs le lendemain de la fin du dĂ©lai de rĂ©flexion de 21 jours.
L'allocation de sĂ©curisation professionnelle est versĂ©e pour une durĂ©e de 12 mois Ă compter de la prise dâeffet du contrat de sĂ©curisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durĂ©e dâaffiliation dont le bĂ©nĂ©ficiaire du CSP justifie.
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
- Reprise d'une activitĂ© professionnelle salariĂ©e sous forme de contrat de travail Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou Ă lâĂ©tranger
- Prise en charge du bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP par la sĂ©curitĂ© sociale et touche des indemnitĂ©s journaliĂšres (par exemple en cas de maladie ou dâaccident)
- Versement d'une des prestations suivantes : complĂ©ment du libre choix dâactivitĂ© de la prestation dâaccueil du jeune enfant ou prestation partagĂ©e dâĂ©ducation de lâenfant (congĂ© parental d'Ă©ducation), allocation journaliĂšre de proche aidant (congĂ© de proche aidant), allocation journaliĂšre pour un congĂ© de solidaritĂ© familiale (congĂ© de solidaritĂ© familiale), allocation journaliĂšre de prĂ©sence parentale (congĂ© de prĂ©sence parentale)
- BĂ©nĂ©ficiaire ne rĂ©sidant plus en mĂ©tropole, les dĂ©partements dâoutre-mer (Ă lâexception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-BarthĂ©lemy et Saint-Martin
- Engagement de service civique
- Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évÚnement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
- Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
- Création ou reprise d'entreprise
- Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
- Reprise d'une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e en France ou Ă lâĂ©tranger
- Ăge de dĂ©part Ă la retraite Ă taux plein atteint par le bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP
- Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impÎt sur le revenu.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chÎmage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
France Travail
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprÚs de France Travail (anciennement PÎle emploi).
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dÚs le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni diffĂ©rĂ© d'indemnisation, ni dĂ©lai dâattente.
Ă noter
En cas dâadhĂ©sion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement PĂŽle emploi), le versement de lâASP dĂ©bute dĂšs le lendemain de la fin du dĂ©lai de rĂ©flexion de 21 jours.
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
France Travail
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
- Reprise d'une activitĂ© professionnelle salariĂ©e sous forme de contrat de travail Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou Ă lâĂ©tranger
- Prise en charge du bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP par la sĂ©curitĂ© sociale et touche des indemnitĂ©s journaliĂšres (par exemple en cas de maladie ou dâaccident)
- Versement d'une des prestations suivantes : complĂ©ment du libre choix dâactivitĂ© de la prestation dâaccueil du jeune enfant ou prestation partagĂ©e dâĂ©ducation de lâenfant (congĂ© parental d'Ă©ducation), allocation journaliĂšre de proche aidant (congĂ© de proche aidant), allocation journaliĂšre pour un congĂ© de solidaritĂ© familiale (congĂ© de solidaritĂ© familiale), allocation journaliĂšre de prĂ©sence parentale (congĂ© de prĂ©sence parentale)
- BĂ©nĂ©ficiaire ne rĂ©sidant plus en mĂ©tropole, les dĂ©partements dâoutre-mer (Ă lâexception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-BarthĂ©lemy et Saint-Martin
- Engagement de service civique
- Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évÚnement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
- Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
- Création ou reprise d'entreprise
- Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
- Reprise d'une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e en France ou Ă lâĂ©tranger
- Ăge de dĂ©part Ă la retraite Ă taux plein atteint par le bĂ©nĂ©ficiaire de l'ASP
- Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impÎt sur le revenu.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chÎmage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Attention :
Les rÚgles diffÚrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture.
- Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP
- Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée.