Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance)
• Charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le registre numérique des saisies de rémunérations, le jour de sa signification au débiteur ou le 1er jour ouvrable suivant.

Le commandement de payer indique au débiteur qu'il se trouve désormais dans la situation suivante :

• Il a l'obligation de payer la dette dans le délai d'un mois.
• Il a la possibilité éventuelle de rechercher un accord avec le créancier par l'intermédiaire du commissaire de justice.
• Il a la possibilité de contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution.

D'autres informations doivent obligatoirement figurer sur le commandement de payer, sinon il n'est pas valable.

La suite de la procédure varie selon le choix fait par le débiteur qui a reçu le commandement de payer, mais la poursuite de la saisie reste à l'initiative du créancier.

Après avoir reçu le commandement de payer, le débiteur peut :

• Payer sa dette dans le délai d'un mois qui suit la signification du commandement de payer
• Ou demander qu'un accord soit conclu avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette,
• Ou contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution. Si le débiteur fait cette démarche dans le délai mois qui suit la signification du commandement de payer, la contestation a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge. Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint 10 000 €.

Demande du débiteur au commissaire de justice

Après avoir reçu le commandement de payer, le débiteur peut choisir de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette.

Le débiteur doit l'indiquer au commissaire de justice, par courrier ou par e-mail (courrier électronique). Il doit y joindre toutes les informations qu'il estime utiles pour informer le commissaire de justice de ses revenus et de ses charges.

Intervention du commissaire de justice

Après avoir reçu la demande du débiteur, le commissaire de justice peut, s'il l'estime nécessaire, interroger le créancier et le débiteur.

S'il y a lieu, il propose au débiteur et au créancier une proposition d'accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette.

Résultat de la tentative d'accord

Il est possible de contester le commandement de payer, notamment pour vice de forme, c'est-à-dire lorsqu'au moins 1 des informations devant y figurer est manquante.

Le commandement de payer peut être contesté devant le juge de l'exécution, qu'il faut saisir par assignation.

Cette démarche doit être notifiée le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer, sinon le juge de l'exécution sera obligé de considérer la contestation comme irrecevable.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur. Mais s'il habite à l'étranger ou s'il n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui emploie le débiteur.

Lorsqu'une contestation est faite dans le mois qui suit la signification du commandement de payer, cette démarche a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge.

Il est possible de faire appel de la décision rendue par le juge de l’exécution. En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au 1er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (selon le cas, le débiteur ou le créancier).

Un mois après la signification du commandement de payer au débiteur, lorsque le débiteur n'a pas demandé de rechercher un accord, ou lorsque la recherche d'un accord a échoué, le créancier peut poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Cette procédure se compose de plusieurs étapes, qui doivent être réalisées l'une après l'autre :

Demander la désignation d'un « commissaire de justice répartiteur »

Le créancier doit tout d'abord demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.

Selon les cas, le commissaire de justice répartiteur désigné peut être :

• Soit le commissaire de justice saisissant, c'est-à-dire le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer,
• Soit un autre commissaire de justice.

Le commissaire de justice répartiteur sera chargé de recevoir les paiements de l'employeur du débiteur, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les sommes versées lorsque plusieurs créanciers se sont faits connaître.

Faire signifier un « procès-verbal de saisie »

Le créancier doit charger le commissaire de justice saisissant de signifier à l'employeur du débiteur un procès verbal de saisie. Si le débiteur travaille en intérim, le procès-verbal de saisie est envoyé à l'entreprise de travail temporaire.

Le procès-verbal de saisie doit être accompagné d'un certificat établi par le commissaire de justice saisissant. Ce certificat atteste que le débiteur n'a pas engagé de contestation durant le délai d'un mois qui a suivi la signification du commandement de payer.

Le commissaire de justice doit respecter les délais suivants :

• Signifier le procès-verbal de saisie à l'employeur dans un délai de 3 mois après la signification du commandement de payer, sinon le commandement de payer n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire liée à la tentative d'accord, lorsqu'un procès-verbal d'accord est conclu dans le délai de 3 mois.
• Inscrire le procès-verbal de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le jour de sa signification ou le 1er jour ouvrable suivant, sinon il n'est pas valable.
• Notifier l'acte de saisie au débiteur dans un délai de 8 jours après la signification du procès-verbal de saisie, sinon l'acte de saisie n'est pas valable. L'acte de saisie est un document qui doit obligatoirement indiquer le tribunal devant lequel il peut être contesté, et préciser que si le débiteur change d'employeur, la saisie pourra être poursuivie auprès de ce nouvel employeur, sans qu'un nouveau commandement de payer préalable soit nécessaire.

À tout moment, le débiteur peut contester la procédure de saisie sur salaire.

Pour cela, il doit saisir par assignation le juge de l'exécution de son lieu d'habitation. S'il habite à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui l'emploie.

Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint 10 000 €.

Le juge de l'exécution pourra autoriser la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision n'a pas besoin d'être notifiée, elle est directement exécutoire. Mais il est possible de faire appel de la décision du juge.

En cas d'appel, il est possible de demander un sursis à l'exécution au 1er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (c'est-à-dire le créancier ou le débiteur). S'il y a lieu, il faut informer l'employeur de cette demande.

Un autre créancier peut se joindre à la saisie sur salaire en cours, s'il respecte les conditions suivantes :

• Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).
• Charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le registre numérique des saisies de rémunérations, le jour de sa signification au débiteur, ou le 1er jour ouvrable suivant.

Un mois après la signification du commandement de payer, l’autre créancier doit indiquer son souhait de se joindre à la procédure en cours. Pour cela, il doit charger un commissaire de justice :

• De signifier un acte d'intervention au 1er créancier, ou, si le commissaire de justice répartiteur a déjà été désigné, de lui signifier un acte d'intervention.
• De notifier l'acte d'intervention au débiteur dans les 8 jours qui suivent la signification,
• De l'inscrire au registre numérique des saisies sur rémunérations le jour de la signification ou le 1er jour ouvrable suivant. C'est à partir de ce jour de l'inscription que les sommes versées par l'employeur du débiteur seront réparties en tenant compte du nouveau créancier concerné.

Pour être valable, l'acte d'intervention doit contenir les informations suivantes :

• Les nom, prénoms et domicile du débiteur,
• Le titre exécutoire
• Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), des frais et des intérêts échus, et le taux des intérêts.

Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.
• Les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.
• Les cessions, les saisies, les SATD, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.

En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Allocation de retour à l'emploi (ARE)
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
• Pensions et rentes viagères d'invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
• Indemnités de licenciement
• Indemnités de mise à la retraite
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Indemnités de rupture conventionnelle
• Prime d'activité
• Primes de participation et d'intéressement
• Revenu de solidarité active (RSA).

Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :

Les règles sont différentes selon qu’il y a un seul ou plusieurs créanciers concernés par la saisie sur salaire :

La mainlevée de la saisie, qui marque la fin de la saisie sur salaire, peut intervenir :

• Soit lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée,
• Soit sur décision du juge de l'exécution,
• Soit sur accord de l'ensemble des créanciers concernés.

En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur doit réaliser les actions suivantes :

• Informer l'entreprise qui emploie le débiteur dans les 8 jours,
• Radier le procès-verbal de saisie et les actes d'intervention inscrits sur le registre numérique des saisies des rémunérations.