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Question-réponse

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Saisie sur salaire
  • Saisie sur compte bancaire
  • SATD

  À savoir

Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum Ă  la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-Ă -dire une somme au moins Ă©gale Ă  651,69 €.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procÚs-verbal de saisie.

 Ă€ noter

Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Allocations complĂ©mentaires servies en cas de rĂ©duction d'horaire (chĂŽmage, partiel, passage temporaire Ă  mi-temps)
  • Allocation de retour Ă  l'emploi (ARE)
  • Allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (Aspa)
  • IndemnitĂ©s chĂŽmage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versĂ©es par France Travail - anciennement PĂŽle emploi -)
  • IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire Ă  la retraite
  • IndemnitĂ©s journaliĂšres de maladie, de maternitĂ© et d'accident du travail
  • Pensions et rentes viagĂšres d'invaliditĂ©
  • Pensions de retraite et pensions de rĂ©version.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent ĂȘtre saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines crĂ©ances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :

  • Le revenu saisissable peut ĂȘtre saisi dans sa totalitĂ©, Ă  l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI).

    Le SBI correspond Ă  la somme minimum qui doit ĂȘtre laissĂ©e au dĂ©biteur.

    Cette somme est au minimum Ă©gale Ă  651,69 €.

     Attention :

    La nature et le montant de la somme saisie doivent ĂȘtre mentionnĂ©s sur la fiche de paie, sous peine de sanctions Ă  l'encontre de l'employeur.

  • Calcul du montant maximum de la saisie

    Seule une fraction du revenu saisissable peut ĂȘtre retenue par l'employeur.

    Cette part saisissable est déterminée par un barÚme défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1re tranche

    Jusqu'à 373,33 €

    1/20e

    18,67 €

    2e tranche

    Au-delà de 373,33 € et jusqu'à 727,50 €

    1/10e

    54,08 €

    3e tranche

    Au-delà de 727,50 € et jusqu'à 1 083,33 €

    1/5e

    125,25 €

    4e tranche

    Au-delà de 1 083,33 € et jusqu'à 1 435,83 €

    1/4

    213,37 €

    5e tranche

    Au-delà de 1 435,83 € et jusqu'à 1 789,17 €

    1/3

    331,15 €

    6e tranche

    Au delà de 1 789,17 € et jusqu'à 2 150,83 €

    2/3

    572,26 €

    7e tranche

    Au-delà de 2 150,83 €

    100 %

    572,26 €

    + la totalitĂ© des sommes au-delĂ  de 2 150,83 €

    Exemple

    • Pour le dĂ©biteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'Ă  331,15 € - ((1 789,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 234,76 € par mois.
    • Pour le dĂ©biteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'Ă  572,26 € + (2 500 - 2 150,83 €) =921,43 € par mois.

    Le montant des tranches sont majorĂ©s, pour chaque personne Ă  la charge du dĂ©biteur, de 145,00 €.

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont infĂ©rieures Ă  651,69 €
    • Enfants Ă  charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
    • Ascendant dont les ressources sont infĂ©rieures Ă  651,69 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

      À savoir

    Il est obligatoire de laisser Ă  la disposition du dĂ©biteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-Ă -dire au moins 651,69 €.

    Estimation du montant de la saisie

    Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

    AccĂ©der au simulateur  

    MinistÚre chargé de la justice

     Attention :

    La nature et le montant de la somme saisie doivent ĂȘtre mentionnĂ©s sur la fiche de paie, sous peine de sanctions Ă  l'encontre de l'employeur.

  À savoir

Il est obligatoire de laisser Ă  la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-Ă -dire une somme au moins Ă©gale Ă  651,69 €.

Sommes saisissables en totalité
Sommes saisissables en partie
  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplĂ©mentaires
  • Avantages en nature
  • IndemnitĂ©s journaliĂšres de maladie, de maternitĂ© et d'accident du travail
  • Allocations complĂ©mentaires servies en cas de rĂ©duction d'horaire (chĂŽmage partiel, passage temporaire Ă  mi-temps)
  • IndemnitĂ©s de chĂŽmage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versĂ©es par France Travail (anciennement PĂŽle emploi))
  • IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire Ă  la retraite
  • Allocation de retour Ă  l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagĂšres d'invaliditĂ©
  • Pensions de retraite et pensions de rĂ©version
  • Allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent ĂȘtre saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines crĂ©ances seulement.

Sommes insaisissables
  • Allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapĂ©e
  • Allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa)
  • Allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS)
  • IndemnitĂ©s en capital ou rentes pour accident de travail
  • IndemnitĂ©s de dĂ©part consĂ©cutif Ă  la situation Ă©conomique de l'entreprise
  • IndemnitĂ©s reprĂ©sentatives de frais professionnels
  • Prime d'activitĂ©
  • Revenu de solidaritĂ© active (RSA)

  À savoir

Il est obligatoire de laisser Ă  la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-Ă -dire une somme au moins Ă©gale Ă  651,69 €.

Sommes saisissables partiellement
  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplĂ©mentaires
  • Avantages en nature
  • IndemnitĂ©s journaliĂšres de maladie, de maternitĂ© et d'accident du travail
  • Allocations complĂ©mentaires servies en cas de rĂ©duction d'horaire (chĂŽmage partiel, passage temporaire Ă  mi-temps)
  • IndemnitĂ©s de chĂŽmage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versĂ©es par France Travail (anciennement PĂŽle emploi))
  • IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire Ă  la retraite
  • Allocation de retour Ă  l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagĂšres d'invaliditĂ©
  • Pensions de retraite et pensions de rĂ©version
  • Allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent ĂȘtre saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines crĂ©ances seulement.

Sommes saisissables en totalité
Sommes insaisissables

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

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