Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
1re catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
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La pension d'invaliditĂ© versĂ©e par votre rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mĂȘmes conditions que le salaire (barĂšme Ă©volutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 014,93 ⏠par trimestre.
Ă savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
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Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hÎpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 014,93 ⏠par trimestre.
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La pension d'invaliditĂ© versĂ©e par votre rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mĂȘmes conditions que le salaire (barĂšme Ă©volutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 910,26 ⏠par trimestre.
Ă savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
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Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hÎpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 910,26 ⏠par trimestre.
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