Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Congé de maladie non rémunéré
• Congé parental
• Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
• Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé non rémunéré pour convenances personnelles
• Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d’arrêt de travail précise les éléments d'ordre médical et les motifs justifiant l'arrêt de travail et sa durée, qui ne peut pas être supérieure à 31 jours pour une 1re prescription, sauf si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme justifie de la nécessité d'une durée plus longue au vu de votre situation et compte-tenu des éventuelles recommandations de la Haute Autorité de santé.

L’avis d'arrêt de travail peut être dématérialisé.

Si l’avis d'arrêt de travail n’est pas dématérialisé, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 48 heures qui suivent son établissement.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre votre prolongation à votre administration employeur (et éventuellement à votre CPAM) dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Comme l’arrêt initial, l’avis de prolongation précise la durée de l’arrêt qui ne peut pas être supérieure à 62 jours.

Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail en continu ou, au cours d'une période de 300 jours de services effectifs en cas d'arrêts de travail discontinus.

La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté.

Vous percevez 90 % puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant des périodes variables selon votre ancienneté :

Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ils continuent de vous être versés intégralement tant que vous percevez votre traitement indiciaire.

Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Pendant votre congé de maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

Le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant du traitement indiciaire qui vous est versé.

En pratique, votre collectivité employeur vous verse :

• Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur de 90 % ou de 50 %
• Soit le montant de votre traitement indiciaire à hauteur de 90 % ou 50 % et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de 90 % ou de 50 %.

Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Lorsque les périodes de rémunération à 90 % ou 50 % sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an.

Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

La durée de service exigée pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Pendant votre congé de maladie, votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à cet examen, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Suivre les prescriptions du médecin
• Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale
• Ne pas exercer d'activité non autorisée
• Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
• Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.

Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.

Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.

En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.

Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé en cours.

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :

• Congés annuels
• Congé de maternité ou d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé supplémentaire de naissance
• Congé de maladie
• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Congé parental
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour créer ou reprendre une entreprise
• Congé pour formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences.

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Le congé de maladie est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures

Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

Pendant votre congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.

À la fin de ce congé de maladie non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé de maladie non rémunéré. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.

À la fin de votre congé de maladie non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Inaptitude définitive à la reprise des fonctions antérieures

À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Congé de maladie non rémunéré
• Congé parental
• Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
• Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé non rémunéré pour convenances personnelles
• Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d’arrêt de travail précise les éléments d'ordre médical et les motifs justifiant l'arrêt de travail et sa durée, qui ne peut pas être supérieure à 31 jours pour une 1re prescription, sauf si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme justifie de la nécessité d'une durée plus longue au vu de votre situation et compte-tenu des éventuelles recommandations de la Haute Autorité de santé.

L’avis d'arrêt de travail peut être dématérialisé.

Si l’avis d'arrêt de travail n’est pas dématérialisé, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 48 heures qui suivent son établissement.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre votre prolongation à votre administration employeur (et éventuellement à votre CPAM) dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Comme l’arrêt initial, l’avis de prolongation précise la durée de l’arrêt qui ne peut pas être supérieure à 62 jours.

Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail en continu ou, au cours d'une période de 300 jours de services effectifs en cas d'arrêts de travail discontinus.

La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté.

Vous percevez 90 % puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant des périodes variables selon votre ancienneté :

Pour le calcul des mois de services, toute journée ayant donné lieu à rémunération est comptée pour une journée quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ils continuent de vous être versés intégralement tant que vous percevez votre traitement indiciaire.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Vous avez également droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

Pendant les périodes au cours desquelles votre établissement employeur vous verse 90 % ou 50 % de votre traitement indiciaire, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant du traitement indiciaire qui vous est versé.

En pratique, votre établissement employeur vous verse :

• Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur de 90 % ou de 50 %
• Soit le montant de votre traitement indiciaire à hauteur de 90 % ou 50 % et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de 90 % ou de 50 %.

Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Lorsque les périodes de rémunération à 90 % ou 50 % sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an.

Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

La durée de service exigée pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre établissement employeur est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire ou 1 an si l'interruption était involontaire.

Pendant votre congé de maladie, votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à cet examen, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Suivre les prescriptions du médecin
• Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale
• Ne pas exercer d'activité non autorisée
• Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
• Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.

Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.

Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.

En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.

Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé en cours.

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :

• Congés annuels
• Congé de maternité ou d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé supplémentaire de naissance
• Congé de maladie
• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Congé parental
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour créer ou reprendre une entreprise
• Congé pour formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences.

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Le congé de maladie est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures

Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

Pendant votre congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.

À la fin de ce congé de maladie non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente

À la fin de votre congé de maladie non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Inaptitude définitive à la reprise des fonctions antérieures

À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.