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Question-réponse

Que faire lorsqu’une sociĂ©tĂ© de recouvrement rĂ©clame de l'argent ?

Vérifié le 21/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas cette dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer cette somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier. Nous vous expliquons.

Une sociĂ©tĂ© de recouvrement est une entreprise qui se charge de rĂ©clamer le remboursement d'une somme qu’un dĂ©biteur doit Ă  un crĂ©ancier.

Elle agit pour le compte de ce crĂ©ancier (entreprise ou personne), aprĂšs qu’il a signĂ© une convention avec elle.

La sociĂ©tĂ© de recouvrement n'a pas de moyens d'action spĂ©cifiques. Elle a le droit de rĂ©clamer la somme due par courrier, par tĂ©lĂ©phone, par mail ou en se rendant au domicile du dĂ©biteur. En cas d’interventions rĂ©pĂ©titives et malveillantes envers le dĂ©biteur, la sociĂ©tĂ© de recouvrement peut ĂȘtre sanctionnĂ©e.

La sociĂ©tĂ© de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une lettre de mise en demeure, par courrier simple ou par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Pour ĂȘtre valable, cette lettre doit contenir les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siĂšge social de la sociĂ©tĂ© de recouvrement
  • Information que la sociĂ©tĂ© de recouvrement exerce une activitĂ© de recouvrement amiable
  • Nom, adresse ou siĂšge social du crĂ©ancier
  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intĂ©rĂȘts Ă©ventuels et sommes accessoires)
  • Fait d'avoir Ă  payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (dĂ©lais, lieu ...),
  • 2e et 3e paragraphe de l'article L111-8 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution.

La sociĂ©tĂ© de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la rĂ©fĂ©rence de la lettre de mise en demeure lors de chacune de ses interventions suivantes. Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, ou par mail. La sociĂ©tĂ© de recouvrement peut aussi vous contacter par tĂ©lĂ©phone ou se rendre Ă  votre domicile.

  À savoir

La sociĂ©tĂ© de recouvrement a interdiction d’intervenir de façon malveillante et rĂ©pĂ©titive, sous peine de sanction.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie.

OĂč s’adresser ?

La réponse à faire dépend de votre situation :

    • Vous pouvez choisir de payer directement votre crĂ©ancier . Dans ce cas, vous devez en informer la sociĂ©tĂ© de recouvrement.

      Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

        À savoir

      La sociĂ©tĂ© de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rĂ©daction et d'envoi de lettre recommandĂ©e). Ces frais doivent ĂȘtre facturĂ©s au crĂ©ancier.

      Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modÚle de lettre :

      ModĂšle de document
      Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement

      AccĂ©der au modĂšle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Vous pouvez choisir de payer :

      • Soit votre crĂ©ancier directement. Dans ce cas, vous devez en informer la sociĂ©tĂ© de recouvrement.
      • Soit la sociĂ©tĂ© de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme Ă  votre crĂ©ancier.

      Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au crĂ©ancier de vous accorder un dĂ©lai de paiement. Il est recommandĂ© d’obtenir son accord par Ă©crit.

        À savoir

      La sociĂ©tĂ© de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rĂ©daction et d'envoi de lettre recommandĂ©e). Ces frais doivent ĂȘtre facturĂ©s au crĂ©ancier.

    • Vous pouvez demander au crĂ©ancier de vous accorder un dĂ©lai de paiement. Il est recommandĂ© d’obtenir son accord par Ă©crit.

        À savoir

      La sociĂ©tĂ© de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rĂ©daction et d'envoi de lettre recommandĂ©e). Ces frais doivent ĂȘtre facturĂ©s au crĂ©ancier.

      Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut choisir d'engager une autre procédure amiable (injonction de payer et procédure simplifiée) , ou demander notamment une hypothÚque judiciaire conservatoire, une saisie conservatoire, une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire.

  • Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie.

    OĂč s’adresser ?

Pour en savoir plus