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Question-réponse

Comment demander une hypothÚque judiciaire conservatoire ?

Vérifié le 21/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous doutez que votre dĂ©biteur vous rembourse Ă  la date prĂ©vue, vous pouvez demander une hypothĂšque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain...) lui appartenant. Cette procĂ©dure d'urgence permet d'empĂȘcher votre dĂ©biteur de se rendre insolvable. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription dĂ©finitive de l'hypothĂšque au service de publicitĂ© fonciĂšre (ex-conservation des hypothĂšques).

L'autorisation du tribunal n'est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chÚque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothÚque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain...) appartenant à votre débiteur.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l'argent et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

    • Pour une crĂ©ance infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  10 000 €, vous devez prĂ©senter une requĂȘte au juge de l'exĂ©cution du tribunal oĂč habite le dĂ©biteur.

      Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un avocat.

      Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.

      S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothÚque provisoire (aussi appelée hypothÚque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.

    • Pour une crĂ©ance supĂ©rieure Ă  10 000 €, vous devez obligatoirement charger un avocat de prĂ©senter une requĂȘte au juge de l'exĂ©cution du tribunal oĂč habite le dĂ©biteur.

      Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.

      S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothÚque conservatoire sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.

  • Vous devez prĂ©senter une requĂȘte au prĂ©sident du tribunal de commerce du lieu oĂč habite le dĂ©biteur.

    OĂč s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

      À savoir

    Compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est recommandé de faire appel à un avocat.

    Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothÚque provisoire (aussi appelée hypothÚque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.

Lorsque le juge a autorisé l'inscription d'une hypothÚque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :

Une fois ces dĂ©marches faites, si le dĂ©biteur vend le bien hypothĂ©quĂ©, le montant de la somme qui vous est due sera prĂ©levĂ©e sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservĂ© par le notaire avant de vous ĂȘtre remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d'avoir fait l'inscription dĂ©finitive d'hypothĂšque dans le dĂ©lai prĂ©vu.

La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire :

  • L'inscription provisoire d'hypothĂšque faite, vous avez 2 mois pour faire l'inscription dĂ©finitive d'hypothĂšque. Vous devez charger un avocat de faire cette dĂ©marche auprĂšs du service de publicitĂ© fonciĂšre.

      À savoir

    Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une procédure de saisie immobiliÚre.

  • AprĂšs l'inscription provisoire de l'hypothĂšque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exĂ©cutoire.

    À partir de l'obtention du titre exĂ©cutoire, vous avez 2 mois pour faire l'inscription dĂ©finitive d'hypothĂšque. Vous devez charger un avocat de faire cette dĂ©marche auprĂšs du service de publicitĂ© fonciĂšre.

      À savoir

    Si le montant de la somme due est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobiliÚre.

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