Fiche pratique
Saisie conservatoire dâun bien meuble corporel
Vérifié le 12/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors dâune saisie conservatoire, les biens meubles corporels et incorporels du dĂ©biteur sont saisis de façon provisoire Ă la demande du crĂ©ancier et dans lâattente du jugement devant condamner le dĂ©biteur Ă payer sa dette. La saisie faite, le dĂ©biteur est provisoirement empĂȘchĂ© de donner, vendre ou dĂ©tĂ©riorer les biens saisis. Lorsque le dĂ©biteur est condamnĂ© Ă payer sa dette, et quâil ne le fait pas, les biens saisis peuvent ĂȘtre vendus. Mais le dĂ©biteur peut contester la saisie conservatoire.
- Vous ĂȘtes crĂ©ancier
- Vous ĂȘtes dĂ©biteur
La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
- Titre exécutoire
- Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
- Lettre de change acceptée impayée
- Billet à ordre impayé
- ChÚque impayé
- Bail écrit, en cas de loyer impayé
- Provisions exigibles au titre du budget prĂ©visionnel de la copropriĂ©tĂ© ou rendues exigibles en lâabsence de versement dâune seule provision Ă sa date dâexigibilitĂ©.
-
1. Faire appel Ă un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
OĂč sâadresser ?
Ă noter
Si les biens ne sont pas au domicile du dĂ©biteur, mais dâune autre personne, vous (ou le commissaire de justice) devez prĂ©alablement demander lâautorisation de la saisie conservatoire par requĂȘte auprĂšs du juge de l'exĂ©cution du tribunal dont dĂ©pend le domicile du dĂ©biteur.
2. Le jour de la saisieLe jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.
-
1. S'adresser au juge
Vous (ou le commissaire de justice) devez prĂ©senter une requĂȘte au juge de l'exĂ©cution du tribunal dont dĂ©pend le domicile du dĂ©biteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.
Pour ĂȘtre valable, la requĂȘte doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
- DĂ©crire ce qui vous fait craindre de ne pas ĂȘtre remboursĂ©. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le dĂ©biteur cherche Ă se rendre insolvable en vendant ses biens.
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens Ă saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire réaliser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
2. Faire réaliser la saisieVous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).
3. Le jour de la saisieLe jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.
4. Obtenir un titre exécutoirePour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.
Ă savoir
Si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
AprÚs que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :
-
Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).
Ă savoir
Si le juge ordonne la mainlevĂ©e, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par la mesure conservatoire.
-
Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.
Ă savoir
Si le juge ordonne la mainlevĂ©e, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par la mesure conservatoire.
Certains biens meubles corporels sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :
- VĂȘtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour ranger les vĂȘtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine Ă laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs Ă caractĂšre personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Téléphone fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade.
Les autres biens du dĂ©biteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, mĂȘme s'ils sont par exemple entreposĂ©s chez une autre personne.
Si le débiteur condamné à payer sa dette ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer.
Si le dĂ©biteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-mĂȘme les biens saisis et vous rembourser.
S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchÚres publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.
-
Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procÚs-verbal.
Le commissaire de justice rédige ensuite l'acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
- Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chÚque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire.
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Ă savoir
Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
-
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie.
L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
- Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
- Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procÚs-verbal.
Ă savoir
Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
AprÚs que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
-
Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiĂ©e, vous pouvez demander au juge de l'exĂ©cution dont dĂ©pend votre domicile, la mainlevĂ©e de la saisie conservatoire. C'est au crĂ©ancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont rĂ©unies (crĂ©ance fondĂ©e en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la crĂ©ance). Si le juge ordonne la mainlevĂ©e, le crĂ©ancier peut ĂȘtre condamnĂ© Ă rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par la mesure conservatoire.
-
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :
- VĂȘtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour ranger les vĂȘtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine Ă laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs Ă caractĂšre personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Téléphone fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade.
Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, mĂȘme s'ils sont par exemple entreposĂ©s chez une autre personne.
Ă savoir
Un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.
Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un acte de conversion.
Cet acte contient les informations suivantes :
- La référence de l'acte de saisie conservatoire
- La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
- Le dĂ©compte des sommes Ă payer (en principal, frais et intĂ©rĂȘts Ă©chus) et l'indication du taux des intĂ©rĂȘts
- Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.
Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchÚres publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.
Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre, selon que vous ĂȘtes crĂ©ancier ou dĂ©biteur :
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations
-
Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
Biens meubles saisissables
-
Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
Biens meubles saisissables
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4
Biens meubles corporels insaisissables (article L112-2)
-
Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2
Biens meubles corporels insaisissables
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente