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Accueil particuliers  > Justice  > Injure - Diffamation - Incitation Ă  la haine  > Comment signaler un contenu illĂ©gal publiĂ© sur internet ?

Question-réponse

Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?

Vérifié le 07/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illĂ©gal publiĂ© sur internet. Le signalement peut ĂȘtre transmis aux forces de l'ordre et/ou Ă  l'hĂ©bergeur d'un site web ou d'une plateforme en ligne. Dans le cas oĂč un programme diffusĂ© sur un service de rattrapage (replay) ou de vidĂ©o Ă  la demande (exemple : OCS, Orange) vous semble inappropriĂ©, vous pouvez en informer l'Arcom (ex-CSA et Hadopi). Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

  • Publication illicite en ligne
  • Replay ou vidĂ©o Ă  la demande

Tout contenu illicite publiĂ© sur internet peut ĂȘtre signalĂ© Ă  l’hĂ©bergeur du site ou de la plateforme en ligne sur lequel il a Ă©tĂ© publiĂ©. Un grand nombre de publications illicites (exemple : contenus liĂ©s Ă  la discrimination, au terrorisme) peut Ă©galement ĂȘtre signalĂ© aux forces de l’ordre.

  À savoir

Il est possible de signaler le mĂȘme contenu illicite Ă  l’hĂ©bergeur et aux forces de l’ordre.

Les hĂ©bergeurs doivent vous proposer des mĂ©canismes vous permettant de signaler un contenu illicite publiĂ© sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considĂšrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mĂ©canismes doivent ĂȘtre facilement accessibles : vous devez pouvoir Ă©mettre un signalement par voie Ă©lectronique.

 Ă€ noter

Il n’est pas obligatoire d’avoir tentĂ© de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite Ă  l’hĂ©bergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits Ă  l’hĂ©bergeur.

Les grandes plateformes en ligne (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systĂšmes de signalement Ă©laborĂ©s qui permettent d’expliquer la situation et de dĂ©noncer le contenu illicite de maniĂšre prĂ©cise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indĂ©pendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnĂ©es de l’hĂ©bergeur (exemple : adresse mail).

  À savoir

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, les coordonnĂ©es de l’hĂ©bergeur se trouvent dans les mentions lĂ©gales du site internet.

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

  • Vos informations d’identitĂ© et coordonnĂ©es
  • Contenu que vous estimez ĂȘtre illicite
  • Explication dĂ©taillĂ©e des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
  • Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
  • DĂ©claration confirmant que vous pensez rĂ©ellement que le contenu est illicite
  • Éventuelles dĂ©marches effectuĂ©es pour contacter l’auteur des faits.

À la suite du signalement, l’hĂ©bergeur doit vĂ©rifier que le contenu signalĂ© est illicite.

Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accÚs au contenu illégal.

  À savoir

Si vous avez signalĂ© un contenu illicite Ă  l’hĂ©bergeur et qu’il ne l’a pas supprimĂ©, vous pouvez faire appel Ă  un organisme de rĂšglement des litiges. Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hĂ©bergeur. Cette dĂ©marche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.

Quels contenus illĂ©gaux publiĂ©s sur internet peuvent ĂȘtre signalĂ©s sur PHAROS ?

Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dÚs lors qu'il est accessible à tous les internautes.

 Attention :

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Les contenus qui peuvent ĂȘtre signalĂ©s depuis PHAROS doivent ĂȘtre liĂ©s :

  • À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)
  • Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)
  • À des menaces ou Ă  une incitation Ă  la violence
  • À la pornographie infantile
  • À une proposition sexuelle Ă  un mineur sur internet
  • À une discrimination
  • Au trafic de drogues ou d'armes
  • À des actes de cruautĂ© sur les animaux
  • À une incitation Ă  commettre une infraction.

Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.

  À savoir

Si vous ĂȘtes victime d'injure ou de diffamation, vous ne pouvez pas utiliser PHAROS. Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de mĂȘme si vous avez reçu un contenu dans le cadre privĂ©, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privĂ©e).

Comment signaler un contenu illicite publié sur internet depuis PHAROS ?

Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin d'une publication illicite sur internet, vous pouvez faire un signalement Ă  la police ou Ă  la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

  À savoir

En principe, les agents de PHAROS collecte uniquement votre adresse IP ce qui ne permet pas de vous identifier. Par exception, ces agents peuvent chercher à vous identifier aprÚs avoir sollicité une autorisation au procureur de la République.

Que se passe-t-il aprĂšs le signalement d’un contenu illĂ©gal publiĂ© sur internet ?

Si les Ă©quipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autoritĂ©s compĂ©tentes (service d'enquĂȘte de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, etc.). Une enquĂȘte peut ĂȘtre menĂ©e sous l'autoritĂ© du procureur de la RĂ©publique.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.

Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de maniÚre différée.

  À savoir

AprĂšs un signalement, tout contenu Ă  caractĂšre terroriste, pĂ©dopornographique ou destinĂ© Ă  la vente illicite de drogues doit ĂȘtre retirĂ© du site sur lequel il figure, dans un dĂ©lai trĂšs court. Par ailleurs, l’accĂšs au site sur lequel ce contenu a Ă©tĂ© publiĂ©, peut ĂȘtre bloquĂ©.

En savoir plus sur les suites d’un signalement d’un contenu Ă  caractĂšre terroriste, pĂ©dopornographique ou destinĂ© Ă  la vente illicite de drogues

Si vous signalez le caractÚre illicite d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffÚrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).

  • Si vous signalez un contenu comme Ă©tant illicite en Ă©tant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

  • Si vous dĂ©noncer un contenu publiĂ© par une personne dĂ©terminĂ©e alors que vous ĂȘtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication illicite, vous risquez une peine de :

    • 5 ans de prison
    • et 45 000 € d'amende.

Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l'Arcom (ex-CSA et Hadopi).

Service en ligne
Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom

AccĂ©der au service en ligne  

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

À la suite du signalement, l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la sĂ©quence concernĂ©e afin de dĂ©terminer s'il s'agit d'un contenu illicite.

Si tel est le cas, l'Ă©diteur et l'hĂ©bergeur du service de rattrapage ou de vidĂ©o Ă  la demande reçoivent 2 alertes de la part de l’Arcom. S’ils n’interviennent pas aprĂšs ces mises en garde, ils sont mis en demeure de retirer le contenu mis en cause ou de cesser la diffusion du programme concernĂ©.

L’éditeur et l’hĂ©bergeur ont un dĂ©lai de 72 heures Ă  compter de la mise en demeure, pour retirer le contenu illicite.

PassĂ© ce dĂ©lai, l’Arcom peut donner leurs adresses Ă©lectroniques Ă  leurs fournisseurs d’accĂšs Ă  internet afin qu’elle soit bloquĂ©es. Ainsi, les internautes ne peuvent plus accĂ©der au service de rattrapage ou de vidĂ©o Ă  la demande concernĂ©.

  À savoir

L’accĂšs Ă  l’adresse Ă©lectronique de l’éditeur et de l’hĂ©bergeur peut ĂȘtre bloquĂ© uniquement pour un temps limitĂ©, dont la durĂ©e est dĂ©finie par l’Arcom.

 Attention :

Cette page ne traite pas des moyens pour signaler une arnaque sur internet. Des dispositifs spĂ©cifiques permettent d’effectuer un signalement en fonction des faits dont vous avez Ă©tĂ© victime (phishing, piratage d’une boĂźte mail, etc.).

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