Fiche pratique
Compte personnel de formation (CPF)Â dans la fonction publique hospitaliĂšre (FPH)
Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents de la fonction publique hospitaliÚre (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplÎme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
- Fonctionnaire
- Contractuel
En quoi consiste le CPF dans la FPHÂ ?
Le compte personnel de formation (CPF) consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPH ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?
Le CPF est alimenté de plusieurs façons.
-
Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum.
Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Ă savoir
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un avis du mĂ©decin du travail qui atteste que votre Ă©tat de santĂ© vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, Ă un risque d'inaptitude Ă vos fonctions.
-
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser :
- En complĂ©ment des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en Ćuvre votre projet d'Ă©volution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors ĂȘtre convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 âŹ.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
-
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé parental
- Congé rémunéré (exemple : congé annuel)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de citoyenneté.
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
-
Vous pouvez demander Ă utiliser des droits CPF par anticipation. Cette utilisation par anticipation sâeffectue dans la limite des droits que vous ĂȘtes susceptible dâacquĂ©rir au cours des 2 annĂ©es civiles qui suivent votre demande.
Exemple
Un agent dispose de 80 heures sur son CPF le 1er janvier 2026. Il demande Ă utiliser son CPF en 2026. Il peut solliciter lâutilisation par anticipation de 25 heures au titre de 2027 et de 25 heures au titre de 2028 (soit un total de 130 heures).
Que devient le CPF chez un autre employeur public ?
Vous pouvez demander Ă un nouvel employeur public Ă utiliser vos droits Ă formation acquis auprĂšs d'autres employeurs publics.
Que devient le CPF en cas de changement de secteur (privé/public) ?
2 cas de figure doivent ĂȘtre distinguĂ©s.
-
Si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
-
Si vous avez travaillĂ© auparavant dans le secteur privĂ©, les droits Ă formation que vous avez en euros peuvent ĂȘtre convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 âŹ.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF dans la FPHÂ ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplĂŽme ou l'acquisition de compĂ©tences nĂ©cessaires Ă la mise en Ćuvre d'un projet d'Ă©volution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour complĂ©ter une prĂ©paration aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut ĂȘtre utilisĂ© en combinaison avec le congĂ© de formation professionnelle.
Il peut ĂȘtre utilisĂ© en complĂ©ment des congĂ©s pour validation des acquis de l'expĂ©rience et pour bilan de compĂ©tences.
Il peut aussi ĂȘtre utilisĂ© pour prĂ©parer des examens et concours administratifs. Et, si vous ĂȘtes inscrit Ă un concours ou Ă un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte Ă©pargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de prĂ©paration personnelle. Ce temps de prĂ©paration personnelle peut vous ĂȘtre accordĂ© que vous bĂ©nĂ©ficiez ou non d'une prĂ©paration Ă concours par votre administration. Ce temps de prĂ©paration personnelle est limitĂ© 5  jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplÎme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Quand ont lieu les formations suivies avec le CPF dans la FPH ?
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Comment consulter le compte personnel de formation dans la FPHÂ ?
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formation
MinistÚre chargé du travail
Comment faire une demande de CPF dans la FPHÂ ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur :
- La nature
- Le calendrier
- Et le financement de la formation souhaitée.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une est organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
L'administration peut-elle s'opposer Ă votre demande de CPF dans la FPHÂ ?
Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaßtre les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3e fois solliciter l'avis de la CAP.
Cependant, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Comment les formations CPF sont-elles financées dans la FPH ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Cette prise en charge des frais pĂ©dagogiques peut ĂȘtre plafonnĂ©e par dĂ©cision de votre chef d'Ă©tablissement.
Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chĂŽmage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez Ă utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bĂ©nĂ©ficier de cette prise en charge, vous devez ĂȘtre sans emploi au moment oĂč vous prĂ©sente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Que devient le CPF à la retraite ?
Votre CPF cesse d'ĂȘtre alimentĂ© et les droits Ă formation ne peuvent plus ĂȘtre utilisĂ©s lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invaliditĂ©.
Comment se faire accompagner pour la réalisation d'un CPF dans la FPH ?
Il faut prendre contact avec lâANFH.
OĂč sâadresser ?
En quoi consiste le CPF dans la FPHÂ ?
Le compte personnel de formation (CPF) consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPH ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?
Le CPF est alimenté de plusieurs façons.
-
Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
Si vous ĂȘtes agent de catĂ©gorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimentĂ©, Ă la fin de chaque annĂ©e, de 50 heures jusqu'Ă 400 heures maximum.
Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Vous pouvez consulter vos droits sur lâespace numĂ©rique dĂ©diĂ©.
Service en ligne
Mon compte formationMinistÚre chargé du travail
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'Ă©volution professionnelle visant Ă prĂ©venir une inaptitude Ă vos fonctions, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de 150 heures supplĂ©mentaires. Ces heures supplĂ©mentaires vous sont accordĂ©es Ă votre demande. Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un avis du mĂ©decin du travail qui atteste que votre Ă©tat de santĂ© vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, Ă un risque d'inaptitude Ă vos fonctions.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé annuel
- Congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© et de prĂ©vention mĂ©dicale dans la fonction publique (si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
- Congé de réserviste
- Congé parental
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Vous pouvez demander Ă un nouvel employeur public Ă utiliser vos droits Ă formation acquis auprĂšs d'autres employeurs, publics ou privĂ©s. De mĂȘme si vous partez travailler dans le secteur privĂ©, vous pouvez demander Ă l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dĂ©pendez, Ă utiliser vos droits Ă formation acquis dans le secteur public.
Si vous avez travaillĂ© auparavant dans le secteur privĂ©, les droits Ă formation que vous avez en euros peuvent ĂȘtre convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 âŹ. Si nĂ©cessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Si vous avez acquis des droits Ă formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complĂ©ment des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en Ćuvre votre projet d'Ă©volution professionnelle.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors ĂȘtre convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 âŹ. Si nĂ©cessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Votre CPF cesse d'ĂȘtre alimentĂ© et les droits Ă formation ne peuvent plus ĂȘtre utilisĂ©s lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invaliditĂ©.
-
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser :
- En complĂ©ment des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en Ćuvre votre projet d'Ă©volution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors ĂȘtre convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 âŹ.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
-
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé parental
- Congé rémunéré (exemple : congé annuel)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de citoyenneté.
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
-
Vous pouvez demander Ă utiliser des droits CPF par anticipation. Cette utilisation par anticipation sâeffectue dans la limite des droits que vous ĂȘtes susceptible dâacquĂ©rir au cours des 2 annĂ©es civiles qui suivent votre demande (soit 100 heures).
Que devient le CPF chez un autre employeur public ?
Vous pouvez demander Ă un nouvel employeur public Ă utiliser vos droits Ă formation acquis auprĂšs d'autres employeurs publics.
Que devient le CPF en cas de changement de secteur (privé/public) ?
2 cas de figure doivent ĂȘtre distinguĂ©s.
-
Si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
-
Si vous avez travaillĂ© auparavant dans le secteur privĂ©, les droits Ă formation que vous avez en euros peuvent ĂȘtre convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 âŹ.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF dans la FPHÂ ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplĂŽme ou l'acquisition de compĂ©tences nĂ©cessaires Ă la mise en Ćuvre d'un projet d'Ă©volution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour complĂ©ter une prĂ©paration aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut ĂȘtre utilisĂ© en combinaison avec le congĂ© de formation professionnelle.
Il peut ĂȘtre utilisĂ© en complĂ©ment des congĂ©s pour validation des acquis de l'expĂ©rience et pour bilan de compĂ©tences.
Il peut aussi ĂȘtre utilisĂ© pour prĂ©parer des examens et concours administratifs. Et, si vous ĂȘtes inscrit Ă un concours ou Ă un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte Ă©pargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de prĂ©paration personnelle. Ce temps de prĂ©paration personnelle peut vous ĂȘtre accordĂ© que vous bĂ©nĂ©ficiez ou non d'une prĂ©paration Ă concours par votre administration. Ce temps de prĂ©paration personnelle est limitĂ© 5  jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplÎme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Quand ont lieu les formations suivies avec le CPF dans la PFHÂ ?
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Comment consulter le CPF dans la FPHÂ ?
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formation
MinistÚre chargé du travail
Comment faire une demande de CPF dans la FPHÂ ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.
Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.
Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.
Si vous ĂȘtes en dĂ©tachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits Ă formation sont assurĂ©s par l'employeur auprĂšs duquel vous ĂȘtes dĂ©tachĂ©.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits Ă formation sont assurĂ©s par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise Ă disposition prĂ©voit autre chose.
En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaßtre les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.
L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'aprÚs avis de la CAP.
L'administration peut-elle s'opposer Ă la demande de CPF dans la FPHÂ ?
Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaßtre les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3e fois solliciter l'avis de la CAP.
Ă noter
L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Comment les formations CPF sont-elles financées dans la FPH ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Cette prise en charge des frais pĂ©dagogiques peut ĂȘtre plafonnĂ©e par dĂ©cision de votre chef d'Ă©tablissement.
Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chĂŽmage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez Ă utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bĂ©nĂ©ficier de cette prise en charge, vous devez ĂȘtre sans emploi au moment oĂč vous prĂ©sente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Que devient le CPF à la retraite ?
Votre CPF cesse d'ĂȘtre alimentĂ© et les droits Ă formation ne peuvent plus ĂȘtre utilisĂ©s lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invaliditĂ©.
Comment se faire accompagner pour la réalisation d'un CPF dans la FPH ?
Il faut prendre contact avec lâANFH.
OĂč sâadresser ?
En quoi consiste le CPF dans la FPHÂ ?
Le compte personnel de formation (CPF) consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPH ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent ou non (temps non complets ou incomplets).
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?
Le CPF peut ĂȘtre alimentĂ© de plusieurs façons.
-
Comment est alimenté le CPF ?
Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formationMinistÚre chargé du travail
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'Ă©volution professionnelle visant Ă prĂ©venir une inaptitude Ă vos fonctions, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de 150 heures supplĂ©mentaires. Ces heures supplĂ©mentaires vous sont accordĂ©es Ă votre demande. Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un avis du mĂ©decin du travail qui atteste que votre Ă©tat de santĂ© vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, Ă un risque d'inaptitude Ă vos fonctions.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé annuel
- Congé rémunéré ou non rémunéré de maladie
- Congé de grave maladie
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© et de prĂ©vention mĂ©dicale dans la fonction publique (si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Vous pouvez demander Ă un nouvel employeur public Ă utiliser vos droits Ă formation acquis auprĂšs d'autres employeurs, publics ou privĂ©s. De mĂȘme si vous partez travailler dans le secteur privĂ©, vous pouvez demander Ă l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dĂ©pendez, Ă utiliser vos droits Ă formation acquis dans le secteur public.
Si vous avez travaillĂ© auparavant dans le secteur privĂ©, les droits Ă formation que vous avez en euros peuvent ĂȘtre convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 âŹ. Si nĂ©cessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Si vous avez acquis des droits Ă formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complĂ©ment des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en Ćuvre votre projet d'Ă©volution professionnelle.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors ĂȘtre convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 âŹ. Si nĂ©cessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Votre CPF cesse d'ĂȘtre alimentĂ© et les droits Ă formation ne peuvent plus ĂȘtre utilisĂ©s lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invaliditĂ©.
-
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser :
- En complĂ©ment des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en Ćuvre votre projet d'Ă©volution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors ĂȘtre convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 âŹ.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
-
Les périodes suivantes sont prises en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Période de congé avec traitement (exemple : congé annuel)
- Période de congé parental
- PĂ©riode congĂ© pour lâadoption dâun ou plusieurs enfants pour se rendre en France ou Ă lâĂ©tranger
- Période de congé de solidarité familiale
- Période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique.
Ă savoir
Le crédit de temps syndical est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF.
-
Vous pouvez demander Ă utiliser des droits CPF par anticipation. Cette utilisation par anticipation sâeffectue dans la limite des droits que vous ĂȘtes susceptible dâacquĂ©rir au cours des 2 annĂ©es civiles qui suivent votre demande.
Ă noter
Si vous ĂȘtes en contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e (CDD), vous ne pouvez pas utiliser par anticipation des droits supĂ©rieurs Ă ceux que vous pouvez acquĂ©rir jusqu'Ă la fin de votre contrat. Ainsi, s'il vous reste un an de contrat, vous ne pouvez pas anticiper plus de 25 heures.
Que devient le CPF chez un autre employeur public ?
Vous pouvez demander Ă un nouvel employeur public Ă utiliser vos droits Ă formation acquis auprĂšs d'autres employeurs publics.
Que devient le CPF en cas de changement de secteur (privé/public) ?
2 cas de figure doivent ĂȘtre distinguĂ©s.
-
Si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
-
Si vous avez travaillĂ© auparavant dans le secteur privĂ©, les droits Ă formation que vous avez en euros peuvent ĂȘtre convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 âŹ.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF dans la FPHÂ ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplĂŽme ou l'acquisition de compĂ©tences nĂ©cessaires Ă la mise en Ćuvre d'un projet d'Ă©volution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour complĂ©ter une prĂ©paration aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut ĂȘtre utilisĂ© en combinaison avec le congĂ© de formation professionnelle.
Il peut ĂȘtre utilisĂ© en complĂ©ment des congĂ©s pour validation des acquis de l'expĂ©rience et pour bilan de compĂ©tences.
Il peut aussi ĂȘtre utilisĂ© pour prĂ©parer des examens et concours administratifs. Et, si vous ĂȘtes inscrit Ă un concours ou Ă un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte Ă©pargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de prĂ©paration personnelle. Ce temps de prĂ©paration personnelle peut vous ĂȘtre accordĂ© que vous bĂ©nĂ©ficiez ou non d'une prĂ©paration Ă concours par votre administration. Ce temps de prĂ©paration personnelle est limitĂ© 5  jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplÎme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Quand ont lieu les formations suivies avec le CPF dans la PFHÂ ?
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Comment consulter le compte personnel de formation dans la FPHÂ ?
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formation
MinistÚre chargé du travail
Comment faire une demande de CPF dans la FPHÂ ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur :
- La nature
- Le calendrier
- Et le financement de la formation souhaitée.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une est organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
L'administration peut-elle s'opposer Ă votre demande de CPF dans la FPHÂ ?
Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaßtre les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3e fois solliciter l'avis de la CAP.
Cependant, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Comment les formations CPF sont-elles financées dans la FPH ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Cette prise en charge des frais pĂ©dagogiques peut ĂȘtre plafonnĂ©e par dĂ©cision de votre chef d'Ă©tablissement.
Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chĂŽmage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez Ă utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bĂ©nĂ©ficier de cette prise en charge, vous devez ĂȘtre sans emploi au moment oĂč vous prĂ©sente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Que devient le CPF à la retraite ?
Votre CPF cesse d'ĂȘtre alimentĂ© et les droits Ă formation ne peuvent plus ĂȘtre utilisĂ©s lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invaliditĂ©.
Comment se faire accompagner pour la réalisation d'un CPF dans la FPH ?
Il faut prendre contact avec lâANFH.
OĂč sâadresser ?
En quoi consiste le CPF dans la FPHÂ ?
Le compte personnel de formation (CPF) consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPH ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent ou non (temps non complets ou incomplets).
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?
-
Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
Si vous ĂȘtes agent de catĂ©gorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimentĂ©, Ă la fin de chaque annĂ©e, de 50 heures jusqu'Ă 400 heures maximum.
Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Vous pouvez consulter vos droits sur lâespace numĂ©rique dĂ©diĂ©.
Service en ligne
Mon compte formationMinistÚre chargé du travail
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'Ă©volution professionnelle visant Ă prĂ©venir une inaptitude Ă vos fonctions, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de 150 heures supplĂ©mentaires. Ces heures supplĂ©mentaires vous sont accordĂ©es Ă votre demande. Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un avis du mĂ©decin du travail qui atteste que votre Ă©tat de santĂ© vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, Ă un risque d'inaptitude Ă vos fonctions.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé annuel
- Congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© et de prĂ©vention mĂ©dicale dans la fonction publique (si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
- Congé de réserviste
- Congé parental
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Vous pouvez demander Ă un nouvel employeur public Ă utiliser vos droits Ă formation acquis auprĂšs d'autres employeurs, publics ou privĂ©s. De mĂȘme si vous partez travailler dans le secteur privĂ©, vous pouvez demander Ă l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dĂ©pendez, Ă utiliser vos droits Ă formation acquis dans le secteur public.
Si vous avez travaillĂ© auparavant dans le secteur privĂ©, les droits Ă formation que vous avez en euros peuvent ĂȘtre convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 âŹ. Si nĂ©cessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Si vous avez acquis des droits Ă formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complĂ©ment des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en Ćuvre votre projet d'Ă©volution professionnelle.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors ĂȘtre convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 âŹ. Si nĂ©cessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Votre CPF cesse d'ĂȘtre alimentĂ© et les droits Ă formation ne peuvent plus ĂȘtre utilisĂ©s lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invaliditĂ©.
-
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser :
- En complĂ©ment des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en Ćuvre votre projet d'Ă©volution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors ĂȘtre convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 âŹ.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
-
Les périodes suivantes sont prises en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Période de congé avec traitement (exemple : congé annuel)
- Période de congé parental
- PĂ©riode congĂ© pour lâadoption dâun ou plusieurs enfants pour se rendre en France ou Ă lâĂ©tranger
- Période de congé de solidarité familiale
- Période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique.
Ă savoir
Le crédit de temps syndical est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF.
-
Vous pouvez demander Ă utiliser des droits CPF par anticipation. Cette utilisation par anticipation sâeffectue dans la limite des droits que vous ĂȘtes susceptible dâacquĂ©rir au cours des 2 annĂ©es civiles qui suivent votre demande.
Ă noter
Si vous ĂȘtes en contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e (CDD), vous ne pouvez pas utiliser par anticipation des droits supĂ©rieurs Ă ceux que vous pouvez acquĂ©rir jusqu'Ă la fin de votre contrat.
Que devient le CPF chez un autre employeur public ?
Vous pouvez demander Ă un nouvel employeur public Ă utiliser vos droits Ă formation acquis auprĂšs d'autres employeurs publics.
Que devient le CPF en cas de changement de secteur (privé/public) ?
2 cas de figure doivent ĂȘtre distinguĂ©s.
-
Si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
-
Si vous avez travaillĂ© auparavant dans le secteur privĂ©, les droits Ă formation que vous avez en euros peuvent ĂȘtre convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 âŹ.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF dans la FPHÂ ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplĂŽme ou l'acquisition de compĂ©tences nĂ©cessaires Ă la mise en Ćuvre d'un projet d'Ă©volution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour complĂ©ter une prĂ©paration aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut ĂȘtre utilisĂ© en combinaison avec le congĂ© de formation professionnelle.
Il peut ĂȘtre utilisĂ© en complĂ©ment des congĂ©s pour validation des acquis de l'expĂ©rience et pour bilan de compĂ©tences.
Il peut aussi ĂȘtre utilisĂ© pour prĂ©parer des examens et concours administratifs. Et, si vous ĂȘtes inscrit Ă un concours ou Ă un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte Ă©pargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de prĂ©paration personnelle. Ce temps de prĂ©paration personnelle peut vous ĂȘtre accordĂ© que vous bĂ©nĂ©ficiez ou non d'une prĂ©paration Ă concours par votre administration. Ce temps de prĂ©paration personnelle est limitĂ© 5  jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplÎme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Quand ont lieu les formations suivies avec le CPF dans la PFHÂ ?
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Comment consulter le compte personnel de formation dans la FPHÂ ?
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formation
MinistÚre chargé du travail
Comment faire une demande de CPF dans la FPHÂ ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur :
- La nature
- Le calendrier
- Et le financement de la formation souhaitée.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une est organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
L'administration peut-elle s'opposer Ă votre demande de CPF dans la FPHÂ ?
Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaßtre les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3e fois solliciter l'avis de la CAP.
Cependant, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Comment les formations CPF sont-elles financées dans la FPH ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Cette prise en charge des frais pĂ©dagogiques peut ĂȘtre plafonnĂ©e par dĂ©cision de votre chef d'Ă©tablissement.
Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chĂŽmage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez Ă utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bĂ©nĂ©ficier de cette prise en charge, vous devez ĂȘtre sans emploi au moment oĂč vous prĂ©sente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Que devient le CPF à la retraite ?
Votre CPF cesse d'ĂȘtre alimentĂ© et les droits Ă formation ne peuvent plus ĂȘtre utilisĂ©s lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invaliditĂ©.
Comment se faire accompagner pour la réalisation d'un CPF dans la FPH ?
Il faut prendre contact avec lâANFH.
OĂč sâadresser ?
-
Téléservice
-
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Téléservice
Et aussi
-
Formation professionnelle dans la fonction publique
Travail - Formation