AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pĂ©nale  > Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Question-réponse

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vérifié le 11/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par la police ou la gendarmerie pour les motifs suivants :

  • TĂ©moigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
  • TĂ©moigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquĂȘte pĂ©nale en cours
  • Être auditionnĂ© en tant que victime pour dĂ©crire les circonstances d’une infraction, ĂȘtre confrontĂ©e au suspect, complĂ©ter votre dĂ©position
  • Être entendu en tant que suspect (appelĂ© aussi prĂ©venu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise ou suite Ă  une plainte dĂ©posĂ©e contre vous
  • Remettre un document (par exemple, votre permis de conduire en cas de suspension suite Ă  une dĂ©cision judiciaire)
  • Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pĂ©nal, notification d'une dĂ©cision pĂ©nale).

Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par courrier envoyĂ© par la voie postale, remis en main propre Ă  votre domicile ou sur votre lieu de travail ou par tĂ©lĂ©phone.

Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.

Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou Ă  la brigade de gendarmerie.

  À savoir

Si la convocation concerne un mineur, ses reprĂ©sentants lĂ©gaux doivent ĂȘtre avertis.

Si la convocation concerne un majeur placĂ© sous tutelle ou sous curatelle, soupçonnĂ© d’avoir commis un crime ou un dĂ©lit puni d’une peine d’emprisonnement, le curateur ou le tuteur doit ĂȘtre averti. L’information doit lui ĂȘtre donnĂ©e par tout moyen par la police ou la gendarmerie.

La convocation permet de vous interroger dans le cadre d’une enquĂȘte.

Le suspect (prévenu ou mis en cause) est interrogé en audition libre ou sous le régime de la garde à vue.

La victime est interrogée en simple audition comme le témoin.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à la convocation pour un motif légitime (hospitalisation, déplacement professionnel...), vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie. Ils peuvent accepter de reporter la convocation ou le refuser.

Si vous ne vous rendez pas Ă  la convocation, l’officier de police judiciaire peut vous contraindre Ă  comparaĂźtre par la force publique. Il doit obtenir l’autorisation du procureur de la RĂ©publique. La police ou la gendarmerie peut venir vous chercher Ă  votre domicile ou sur votre lieu de travail.

Si une personne soupçonnĂ©e d’avoir commis un crime ou un dĂ©lit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement ne se rend pas Ă  la convocation, le procureur de la RĂ©publique peut dĂ©livrer un mandat de recherche. Ce mandat de recherche permet aux enquĂȘteurs de s’introduire de force dans le domicile oĂč se trouve le suspect entre 6 h et 21 heures.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi