Le harcèlement moral se manifeste par des propos ou des comportements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.

Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces comportements ont entraîné :

• Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime
• Ou l'altération de sa santé physique ou mentale
• Ou une menace pour son évolution professionnelle.

Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits ait eu l'intention d'entraîner une dégradation des conditions de travail de la personne qu'il harcèle. Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire à la victime sans pour autant qu'il se rende compte du mal qu'il fait.

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement moral, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

• Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
• Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
• Copie de mails
• Documents de travail (bulletins de paie, résultat d’évaluation, etc.)
• Enregistrements audios ou vidéos
• Attestation de témoins (avec leur identité complète)
• Certificat médical.

En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

Votre employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et d'empêcher que ces faits se réalisent.

Tout d'abord, il doit porter à la connaissance de tous les salariés les textes qui punissent le harcèlement moral. La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple, affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement). Le règlement intérieur doit également mentionner les textes portant sur le harcèlement moral.

Ensuite, votre employeur doit mettre en place des actions de formation, de prévention et de sensibilisation en matière de harcèlement moral. Ces actions sont destinées à tous les membres du personnel (encadrants, salariés, stagiaires etc.).

Enfin, votre employeur doit collaborer avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité social et économique (CSE).

Les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l'employeur.

Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :

En tant que salarié victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes et/ou les juridictions pénales.

Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?

Devant le conseil des prud'hommes, vous avez la possibilité de :

• Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
• Faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement moral (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).

Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.

Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.

Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un collègue, votre employeur).

Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Deux types de sanctions peuvent être infligées à l'auteur d'un harcèlement moral.

Sanctions que peut prendre l’employeur

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied, voire licenciement.

Sanctions pénales

Le harcèlement moral est puni d'une peine de :

• 2 ans de prison
• Et 30 000 € d'amende.

De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts, en réparation de votre préjudice (exemples : préjudice moral, frais médicaux).

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.

Pour retenir cette infraction, il faut prouver que ces agissements ont entraîné :

• Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime
• Ou une altération de sa santé physique ou mentale
• Ou une menace pour son évolution professionnelle.

Si vous êtes victime de harcèlement moral dans le secteur public, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez fonctionnaire, contractuel ou stagiaire.

Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits. Effectivement, vous êtes juridiquement protégé même si les faits ont été commis par un membre du personnel encadrant, par l'employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement moral, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

• Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
• Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
• Copie de mails
• Documents de travail (bulletins de paie, résultat d’évaluation, etc.)
• Enregistrements audios ou vidéos
• Attestation de témoins (avec leur identité complète)
• Certificat médical.

En revanche, c'est à l'administration de prouver qu’elle n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral.

Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance des agents les textes qui punissent le harcèlement moral. Cette communication peut être faite par tout moyen (par exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement).

Ensuite, votre administration doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement moral. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.

Enfin, elle doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.

Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement moral dans le but de faire cesser ces agissements.

Vous ne pourrez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement, mais vous le serez s'il s'agit d'une dénonciation mensongère.

Comment signaler un cas de harcèlement sexuel à l’administration employeuse ?

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
• Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
• Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.

Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.

Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).

En tant qu'agent public victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le tribunal administratif et/ou les juridictions pénales.

Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :

• Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi
• Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir
• Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.

Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :

• Si l'administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)
• Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration.

Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts.

Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l'auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).

Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits etc.

Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement moral.

Sanctions que peut prendre l’administration

Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.

Sanctions pénales

Le harcèlement moral est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à :

• 2 ans de prison
• Et 30 000 € d'amende.

De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)