Avoir un CEL Pour obtenir un prĂȘt Ă©pargne logement, votre compte Ă©pargne logement (CEL) doit :
ĂȘtre ouvert depuis au moins 18Â mois
et doit avoir produit un minimum d'intĂ©rĂȘts, dont le montant dĂ©pend de votre projet Ă financer. Montant minimum d'intĂ©rĂȘts ouvrant droit au prĂȘt Ă©pargne logement Projet Ă financer
Montant minimum d'intĂ©rĂȘts
Travaux d'économie d'énergie
22,50 âŹ
Travaux de réparation ou d'amélioration
37 âŹ
Construction ou achat du logement
75 âŹ
Ă savoir
Les droits Ă prĂȘt peuvent ĂȘtre utilisĂ©s jusquâĂ 5 ans aprĂšs la dĂ©livrance de lâattestation de droits.
Vous pouvez cĂ©der vos droits Ă prĂȘt Ă un membre de votre famille, mais Ă condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De mĂȘme, un membre de votre famille peut aussi vous cĂ©der ses droits Ă prĂȘt , et vous pouvez les cumuler avec les vĂŽtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
Le dĂ©lai de 18 mois peut ĂȘtre rĂ©duit Ă 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont Ă©tĂ© donnĂ©s par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de mĂȘme si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
AuprĂšs d'une banque En principe, il faut demander le prĂȘt Ă la banque oĂč vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander Ă une autre banque.
Vous pouvez consulter la liste des Ă©tablissements financiers oĂč il est possible de demander un prĂȘt Ă©pargne logement.
La procĂ©dure d'octroi du prĂȘt varie selon la nature du prĂȘt demandĂ©.
Avant de vous faire une offre de prĂȘt Ă©pargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes  :
Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Ăvaluer votre solvabilitĂ©. Pour cela, elle prend en compte votre situation financiĂšre (revenus, Ă©pargne, dĂ©penses, dettes). Elle doit vĂ©rifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble de vos mensualitĂ©s de crĂ©dits et assurances de crĂ©dit dans votre revenu mensuel) n'est pas supĂ©rieur Ă 35 %
VĂ©rifier que le taux annuel effectif global du prĂȘt n'est pas supĂ©rieur au taux de l'usure .
Ă savoir
Le taux de l'usure du prĂȘt immobilier est plus bas que celui du crĂ©dit Ă la consommation.
Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothÚque conventionnelle ou hypothÚque légale
Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protĂ©ger dans l'Ă©ventualitĂ© oĂč vous n'arriverez pas Ă respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande de prĂȘt, elle doit vous adresser une offre de prĂȘt gratuitement, Ă vous et Ă votre Ă©ventuelle caution. Cette offre doit ĂȘtre accompagnĂ©e de la fiche d'information standardisĂ©e europĂ©enne (FISE) .
Avant de vous accorder le prĂȘt travaux, qui est un crĂ©dit Ă la consommation, la banque a l'obligation d'effectuer les opĂ©rations suivantes :
Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)
Vous informer des conditions du crédit (remise d'une fiche d'information pré-contractuelle)
VĂ©rifier que le taux annuel effectif global du prĂȘt n'est pas supĂ©rieur au taux de l'usure .
Ă savoir
Le taux de l'usure du crĂ©dit Ă la consommation est plus Ă©levĂ© que celui du prĂȘt immobilier.
Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire )
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protĂ©ger de l'Ă©ventualitĂ© oĂč vous n'arriverez pas Ă respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Si la banque accepte votre demande de prĂȘt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prĂȘt Ă©crite Ă vous et Ă votre Ă©ventuelle caution.