Votre contrat de prêt peut vous imposer que le montant du remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt, c'est-à-dire la somme totale restant à payer.

Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :

• Changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint
• Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de votre conjoint
• Décès (le vôtre ou celui de votre conjoint).

Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :

• Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
• Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Vous devez en faire la demande à l’organisme prêteur (par exemple, la banque). Il est recommandé de faire votre demande par écrit. Vous devez notamment indiquer si vous voulez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier (capital restant dû) par anticipation.

Le srègles dépendent de la date d’emission de l’offre de prêt :