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Question-réponse

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursĂ© son prĂȘt immobilier ?

Vérifié le 09/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La situation diffĂšre selon le type de prĂȘt que vous avez souscrit :

  • Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursĂ© votre prĂȘt immobilier.

    On entend par prĂȘt immobilier « classique » le type de prĂȘt le plus proposĂ© par les banques. Il se caractĂ©rise par sa durĂ©e, son taux d’intĂ©rĂȘt (fixe ou rĂ©visable) dĂ©fini par la banque, la garantie exigĂ©e par la banque, et la souscription d'une assurance emprunteur.

    Vous avez ensuite la possibilitĂ© de rembourser le prĂȘt par anticipation.

    AprĂšs la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, vous pouvez transfĂ©rer votre crĂ©dit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifiĂ© pour que votre crĂ©dit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intĂ©rĂȘt reste celui de votre crĂ©dit initial.

  • Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursĂ© intĂ©gralement le prĂȘt Ă  taux zĂ©ro.

    Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité fonciÚre.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transfĂ©rer votre crĂ©dit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle rĂ©sidence principale.

    Si vous transfĂ©rez votre crĂ©dit dans les 6 annĂ©es qui suivent le moment oĂč les fonds du PTZ vous ont Ă©tĂ© versĂ©s, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur Ă  la date du transfert.

  • Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursĂ© intĂ©gralement un prĂȘt conventionnĂ© « classique ».

    On entend par prĂȘt conventionnĂ© « classique » un prĂȘt immobilier qui est destinĂ© au financement de travaux dans sa rĂ©sidence principale ou de l’achat de sa rĂ©sidence principale . Le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt ne peut pas dĂ©passer un montant maximum.

    Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité fonciÚre.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transfĂ©rer votre crĂ©dit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle rĂ©sidence principale.

    Si vous transfĂ©rez votre crĂ©dit dans les 6 annĂ©es qui suivent le moment oĂč les fonds du prĂȘt conventionnĂ© classique vous ont Ă©tĂ© versĂ©s, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'Ă©ligibilitĂ© au prĂȘt en vigueur Ă  la date du transfert.

  • Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursĂ© intĂ©gralement le PAS.

    Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité fonciÚre.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transfĂ©rer votre crĂ©dit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle rĂ©sidence principale.

    Si vous transfĂ©rez votre crĂ©dit dans les 6 annĂ©es qui suivent le moment oĂč les fonds du prĂȘt d'accession social (PAS) vous ont Ă©tĂ© versĂ©s, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'Ă©ligibilitĂ© au PAS en vigueur Ă  la date du transfert.

  • Pour un autre type de prĂȘt, contactez la banque auprĂšs de laquelle vous l'avez souscrit.